Les procédures publiques de la COFACE : du soutien au commerce extérieur aux exigences de la comptabilité de l'Etat

Rapport d'information n° 95 (2008-2009) de MM. Jean-Pierre FOURCADE , Michel CHARASSE et Edmond HERVÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2008

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• • I- LA COFACE : UN OUTIL GLOBALEMENT EFFICACE DE SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR
  
  • A- UNE ORGANISATION RELATIVEMENT COMPLEXE
    
    • 1- Vue d'ensemble
      
    • 2- Aspects particuliers
      
      • • Les limites du principe de subsidiarité régissant l'assurance-crédit publique
        
      • • Les poids respectifs de la direction du budget et de la DGTPE au sein de la commission des garanties
        
      • • La perspective d'un regroupement des directions opérationnelles en charge des procédures publiques
        
  • B-UNE EFFICACITÉ INÉGALEMENT MESURABLE SELON LES PROCÉDURES
    
    • • L'assurance-prospection
      
      • • Un important effet de levier sur l'exportation
        
      • • La carence des missions économiques
        
    • • L'assurance-crédit
      
      • • Une procédure orientée à la baisse
        
      • • Des insuffisances dans l'examen des dossiers
        
    • • La garantie de change
      
      • • Une diminution des besoins
        
      • • Une procédure coûteuse
        
• II- LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA COFACE : UNE SITUATION EN VOIE DE NORMALISATION
  
  • A- LA DOUBLE NATURE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA COFACE
    
    • • La rémunération de la COFACE par l'Etat
      
    • • Les prélèvements de l'Etat sur le compte des procédures publiques de la COFACE
      
  • B- LA PRODUCTION DU COMPTE DES PROCÉDURES PUBLIQUES
    
    • • Le retard de la production des comptes
      
    • • Les anomalies comptables
      
  • C- L'INTÉGRATION DU COMPTE DES PROCÉDURES PUBLIQUES DE LA COFACE DANS LES COMPTES DE L'ETAT
    
    • • Une réserve dans la certification des comptes de l'Etat pour 2006 et 2007
      
    • • Une réserve levée lors de la certification des comptes de l'Etat pour 2008
      
• III- L'INTERVENTION DE LA COFACE EN MATIÈRE D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
  
  • A- L'ANNULATION DE CRÉANCES COMMERCIALES
    
    • • Un appui technique offert à la DGTPE
      
    • • Une requalification a posteriori en APD
      
  • B- LA CROISSANCE DES ANNULATIONS DE CRÉANCES
    

• TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE À DONNER DES REPRÉSENTANTS DE LA COFACE ET DES REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI
  
  
• ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LA GESTION DES PROCÉDURES PUBLIQUES DE LA COFACE
  
  • I. LE RÔLE DE LA COFACE : UN PRESTATAIRE DE SERVICES POUR LE COMPTE ET AVEC LA GARANTIE DE L'ÉTAT
    
    • • LE CADRE DE L'INTERVENTION DE LA COFACE POUR LE COMPTE DE L'ETAT
      
    • • LE PARTAGE DES DÉCISIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA COFACE
      
    • • COMPARAISONS AVEC LES ASSUREURS CRÉDIT D'AUTRES PAYS
      
  • II. LES STRUCTURES DE GESTION DES PROCÉDURES PUBLIQUES
    
    • • DEUX DIRECTIONS OPÉRATIONNELLES EN CHARGE DE LA GESTION QUOTIDIENNE DES CONTRATS
      
    • • DES EFFORTS DE RATIONALISATION DEVANT ÊTRE POURSUIVIS
      
    • • UN DISPOSITIF QUI S'APPUIE ÉGALEMENT SUR D'AUTRES DIRECTIONS FONCTIONNELLES DE LA COFACE
      
  • III. L'ASSURANCE-PROSPECTION : UN DISPOSITIF SOUPLE QUI REPOND BIEN AUX OBJECTIFS FIXÉS PAR LES POUVOIRS PUBLICS
    
    • • UN PRODUIT VISANT À COUVRIR LES ENTREPRISES FRANÇAISES CONTRE UN RISQUE D'ÉCHEC DE LEUR DÉMARCHE DE PROSPECTION
      
    • • LES ENTREPRISES CIBLÉES PAR LE DISPOSITIF
      
    • • LES MESURES RÉCENTES CONCERNANT L'ASSURANCE-PROSPECTION
      
  • IV. L'EFFICACITE DES PROCÉDURES D'ASSURANCE-CRÉDIT GÉRÉES PAR LA DMT
    
    • • LE CADRE JURIDIQUE ET L'ORGANISATION FONCTIONNELLE DES ACTIVITÉS DE LA DMT
      
    • • UNE BAISSE DES ENCOURS QUI CONCERNE LES DOSSIERS CIVILS COMME MILITAIRES ET PRESQUE TOUTES LES ZONES GÉOGRAPHIQUES
      
    • • UNE INSTRUCTION MÉTHODIQUE DES DOSSIERS DU CÔTÉ DE LA COFACE QUI N'EMPÊCHE PAS CERTAINES INSUFFISANCES
      
    • • LA QUESTION DE L'ACCEPTATION DE PARTS ÉTRANGÈRES DANS LE PRODUIT EXPORTÉ
      
  • V. LA GARANTIE DES CHANGES : ETAT DES LIEUX ET ÉVOLUTIONS POSSIBLES
    
    • • UNE PLUS-VALUE THÉORIQUE PAR RAPPORT AUX COUVERTURES PROPOSÉES PAR LE MARCHÉ
      
    • • UN MODÈLE DE COUVERTURE FRAGILISÉ PAR LA BAISSE DES ENCOURS ET LA CONCENTRATION DU RISQUE
      
    • • UNE GESTION TECHNIQUE COÛTEUSE ET NON DÉPOURVUE DE RISQUES
      
    • • LES ÉVOLUTIONS POSSIBLES
      
  • VI. LA CONTEXTURE DU COMPTE ET SA CERTIFICATION
    
    • • LE CADRE NORMATIF
      
    • • LES OPÉRATIONS DE CERTIFICATION
      
  • VII. LES OPÉRATIONS RETRACÉES PAR LE COMPTE
    
    • • LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU COMPTE
      
    • • LE BILAN
      
    • • LE COMPTE DE RESULTAT
      
  • VIII. LA RÉMUNÉRATION DE LA COFACE AU TITRE DE LA GESTION DES PROCÉDURES PUBLIQUES
    
    • • LES LIMITES DE LA CONVENTION FINANCIÈRE DU 30 MAI 1997
      
    • • LES AMÉLIORATIONS ISSUES DE LA CONVENTION FINANCIERE DU 16 FÉVRIER 2004
      
  • IX. LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE COMPTE DES PROCÉDURES PUBLIQUES ET LA COUVERTURE DES RISQUES
    
    • • LES PRÉLÈVEMENTS ET VERSEMENTS SUR LE COMPTE
      
    • • L'ESTIMATION DU CAPITAL NÉCESSAIRE POUR FAIRE FACE AUX RISQUES LIÉS AUX PROCÉDURES PUBLIQUES
      
  • X. LE RÔLE JOUÉ PAR LA COFACE DANS LE PROCESSUS DE TRAITEMENT DE SES CREANCES EN CLUB DE PARIS
    
    • • UNE COMPÉTENCE LIMITÉE AUX CREANCES COMMERCIALES
      
    • • LE RÔLE DE LA COFACE DANS LE TRAITEMENT DE SES CREANCES COMMERCIALES EN CLUB DE PARIS
      
    • • LES CONSÉQUENCES COMPTABLES POUR LA COFACE DES OPÉRATIONS SUR SES CRÉANCES ENREGISTRÉES COMME APD
      
  • XI. LES DIVERSES COMPTABILISATIONS DES OPERATIONS DE TRAITEMENT DE CREANCES COFACE
    
    • • LA DÉTERMINATION DU MONTANT DES CRÉANCES ANNULÉES ENREGISTRÉES AU COMPTE DES PROCÉDURES PUBLIQUES
      
    • • LA COEXISTENCE DE TROIS LOGIQUES : LA DÉCLARATION DE L'APD AU CAD, LA COMPTABILITÉ COFACE ET L'INCIDENCE SUR LE BUDGÉT DE L'ÉTAT
      
  • XII. LE POIDS DE L'ANNULATION DES CRÉANCES COMMERCIALES GARANTIES PAR LA COFACE DANS L'APD TOTALE
    
    • L'ASSURANCE CRÉDIT ET LE CRÉDIT FOURNISSEUR
      
    • LE MÉCANISME DU CRÉDIT ACHETEUR
      
    • LA GARANTIE DES INVESTISSEMENTS
      
    • LA GARANTIE CONTRE LE RISQUE EXPORTATEUR
      
    • L'ASSURANCE CHANGE