II- LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA COFACE : UNE SITUATION EN VOIE DE NORMALISATION
A- LA DOUBLE NATURE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA COFACE
• La rémunération de la COFACE par l'Etat
L'Etat rémunère la COFACE au titre de la gestion des procédures publiques. Cette rémunération a représenté un montant de 58,8 millions d'euros en 2006. Une comptabilité analytique simplifiée a permis à la COFACE d'évaluer son taux de marge, sur la période 2002-2006, à hauteur de 10 % à 14 % (12 % en 2006).
Les modalités de calcul de cette rémunération ont été peu à peu améliorées par les conventions successivement passées entre l'Etat et la COFACE :
- pour la période 1997-2002, la convention conclue en mai 1997, entre autres déficiences, ne permettait pas une « traçabilité » convenable des coûts supportés par la COFACE. Selon un rapport de l'IGF en 2002, cette situation a conduit à un surcoût pour l'Etat, sur la période, évalué à plus de 4 millions d'euros ;
- pour la période 2003-2006, la convention de février 2004 a instauré de nouvelles modalités de rémunération de la COFACE, tirant les conséquences des observations du rapport précité de l'Inspection générale des finances (IGF). Les effets pervers du système précédent ont été corrigés, tout en préservant la continuité de l'activité et une certaine stabilité de la rémunération. En outre, un mode de rémunération plus incitatif (une partie, variable, étant fonction de l'activité de la COFACE) a incité à réaliser des gains de productivité, sans nuire pour autant à la qualité des prestations (des indicateurs ont été introduits en ce domaine) ;
- pour la période 2007-2010, la convention de juin 2008 a repris les principes de la convention précédente de 2004, tout en incluant un élément de rémunération de la COFACE lié au délai de production des ses comptes (cf. ci-dessous, B).
On relève cependant les retards importants dans la définition des conventions liant l'Etat à la COFACE, par rapport à la période qu'elles couvrent (convention conclue en février 2004 pour la période 2003-2006, convention conclue en juin 2008 pour la période 2007-2010). Le manque d'anticipation qui en a été la cause a pu nuire, à certaines périodes, à la clarté des relations entre l'Etat et la COFACE, introduisant une incertitude et un aléa sur le niveau de rémunération de l'opérateur. Vos rapporteurs spéciaux recommandent donc de préparer le plus en amont possible la convention destinée à couvrir la période qui s'ouvrira en 2011 .