C- L'INTÉGRATION DU COMPTE DES PROCÉDURES PUBLIQUES DE LA COFACE DANS LES COMPTES DE L'ETAT
• Une réserve dans la certification des comptes de l'Etat pour 2006 et 2007
Parmi les réserves qu'elle avait formulées à l'occasion de la première certification des comptes de l'Etat, pour l'exercice 2006, la Cour des comptes avait relevé que le compte des opérations de la COFACE effectuées avec la garantie de l'Etat n'était pas intégré dans les comptes de l'Etat, bien que ce dernier exerce un contrôle effectif sur la gestion des procédures en cause et qu'il effectue chaque année, au profit du budget général, un prélèvement sur le solde de trésorerie (cf. ci-dessus, A). Dans une situation inchangée, cette réserve avait été réitérée par la Cour des comptes lors de sa certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2007.
Suivant l'analyse de la Cour des comptes, les actifs et passifs du compte des procédures publiques de la COFACE devaient être consolidés directement ou indirectement dans les comptes de l'Etat. Cette situation avait d'ailleurs justifié, pour partie, la demande, par votre commission des finances, de l'enquête objet du présent rapport.
• Une réserve levée lors de la certification des comptes de l'Etat pour 2008
Dans son rapport de certification des comptes de l'Etat pour la gestion 2008, la Cour des comptes a intégralement levé sa réserve relative au compte des procédures publique de la COFACE. En effet, il a été créé au sein des participations de l'Etat la catégorie des « entités ad hoc », où figure désormais ce compte . La valeur initiale de cette « entité » a été évaluée sur la base des fonds propres du compte au 31 décembre 2007, soit 8,9 milliards d'euros .
Votre commission des finances se félicite de cette solution, à la mise au jour de laquelle aura contribué l'audition pour suite à donner du 18 novembre 2008 et qui va dans le sens d'une plus grande transparence de la comptabilité de l'Etat.