Les conséquences de la non-entrée en vigueur du traité de Lisbonne

ANNEXES

Annexe I - Répartition des sièges au Parlement européen

EM	Population (en millions)	% de l'UE-27	Sièges jusqu'en 2009	Sièges 2009-2014 (1)	Ratio population/ siège	Sièges après 2010 (2)	Ratio population/ siège
Allemagne	82,438	16,73%	99	99	832 707	99	832 707
France	62,886	12,76%	78	72	873 417	74	849 811
Royaume-Uni	60,422	12,26%	78	72	839 194	73	827 699
Italie	58,752	11,92%	78	72	816 000	73	804 821
Espagne	43,758	8,88%	54	50	875 160	54	810 333
Pologne	38,157	7,74%	54	50	763 140	51	748 176
Roumanie	21,61	4,38%	35	33	654 848	33	654 848
Pays-Bas	16,334	3,31%	27	25	653 360	26	628 231
Grèce	11,125	2,26%	24	22	505 682	22	505 682
Portugal	10,57	2,14%	24	22	480 455	22	480 455
Belgique	10,511	2,13%	24	22	477 773	22	477 773
Rép. tchèque	10,251	2,08%	24	22	465 955	22	465 955
Hongrie	10,077	2,04%	24	22	458 045	22	458 045
Suède	9,048	1,84%	19	18	502 667	20	452 400
Autriche	8,266	1,68%	18	17	486 235	19	435 053
Bulgarie	7,719	1,57%	18	17	454 059	18	428 833
Danemark	5,428	1,10%	14	13	417 538	13	417 538
Slovaquie	5,389	1,09%	14	13	414 538	13	414 538
Finlande	5,256	1,07%	14	13	404 308	13	404 308
Irlande	4,209	0,85%	13	12	350 750	12	350 750
Lituanie	3,403	0,69%	13	12	283 583	12	283 583
Lettonie	2,295	0,47%	9	8	286 875	9	255 000
Slovénie	2,003	0,41%	7	7	286 142	8	250 375
Estonie	1,344	0,27%	6	6	224 000	6	224 000
Chypre	0,766	0,16%	6	6	127 667	6	127 667
Luxembourg	0,46	0,09%	6	6	76 667	6	76 667
Malte	0,404	0,08%	5	5	80 800	6	67 333
	492,881	100,0%	785	736	669 675	754	657 175

(1) en application du traité de Nice

(2) en application de la déclaration du Conseil européen de décembre 2008.

Annexe II - Extraits des conclusions du Conseil européen (Bruxelles, 11 et 12 décembre 2008)

1. Conclusions sur le traité de Lisbonne

- Le Conseil européen réaffirme qu'il considère que le traité de Lisbonne est nécessaire pour aider l'Union élargie à fonctionner de manière plus efficace, plus démocratique et plus effective, y compris sur la scène internationale. Afin que le traité puisse entrer en vigueur avant la fin de 2009, le Conseil européen, tout en respectant les buts et objectifs des traités, a défini la démarche suivante.

- En ce qui concerne la composition de la Commission, le Conseil européen rappelle que les traités en vigueur exigent la réduction du nombre des membres de la Commission en 2009. Le Conseil européen convient que, à condition que le traité de Lisbonne entre en vigueur, une décision sera prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre.

- Le Conseil européen a pris note avec attention des autres préoccupations du peuple irlandais présentées par le premier ministre irlandais, telles qu'énoncées à l'annexe 1, sur la politique fiscale, la famille et les questions sociales et éthiques, ainsi que la politique commune de sécurité et de défense pour ce qui est de la politique traditionnelle de neutralité de l'Irlande. Le Conseil européen convient que, à condition que l'Irlande prenne l'engagement visé au point 4, l'ensemble des préoccupations mentionnées dans ladite déclaration seront traitées de manière à satisfaire à la fois l'Irlande et les autres États membres.

Les garanties juridiques nécessaires seront apportées sur les trois points suivants :

* aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie en quoi que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en oeuvre des compétences de l'Union dans le domaine fiscal ;

* le traité de Lisbonne n'affecte pas la politique de sécurité et de défense des États membres, y compris la politique traditionnelle de neutralité de l'Irlande, ni les obligations de la plupart des autres États membres ;

* une garantie que les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ne sont pas du tout affectées par l'attribution par le traité de Lisbonne d'un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par les dispositions dudit traité relatives à la justice et aux affaires intérieures.

En outre, la grande importance que l'Union attache aux questions mentionnées à l'annexe 1, point d), y compris les droits des travailleurs, sera confirmée.

- À la lumière des engagements du Conseil européen ci-dessus, et sous réserve que les travaux de suivi détaillés soient achevés de manière satisfaisante d'ici la mi-2009 et avec la présomption qu'ils seront mis en oeuvre de manière satisfaisante, le gouvernement irlandais s'engage à rechercher la ratification du traité de Lisbonne d'ici la fin du mandat de l'actuelle Commission.

2. Déclarations

a) Mesures transitoires concernant la présidence du Conseil européen et la présidence du Conseil des affaires étrangères

Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur à une date à laquelle la présidence semestrielle du Conseil aurait déjà été entamée, le Conseil européen convient que, à titre transitoire, afin de tenir compte des travaux préparatoires et d'assurer la bonne continuité des travaux :

- les autorités compétentes de l'État membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil à ce moment-là continueront de présider toutes les réunions restantes en ce qui concerne le Conseil et le Conseil européen, ainsi que les réunions avec les pays tiers, jusqu'à la fin du semestre ;

- la présidence semestrielle suivante du Conseil sera chargée de prendre les mesures concrètes nécessaires relatives aux aspects organisationnels et matériels de l'exercice de la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères au cours de son semestre conformément aux dispositions du traité. Sur ces questions, une consultation étroite sera établie entre ladite présidence, le président (élu) du Conseil européen et le haut représentant (désigné) de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

b) Mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen

Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après l'élection du Parlement européen de juin 2009, des mesures transitoires seront adoptées dès que possible, conformément aux procédures juridiques nécessaires, afin d'augmenter, jusqu'au terme de la législature 2009-2014, conformément aux chiffres prévus dans le cadre de la conférence intergouvernementale ayant approuvé le traité de Lisbonne, le nombre de membres du Parlement européen des douze États membres pour lesquels ce nombre devait connaître une augmentation. Dès lors, le nombre total de membres du Parlement européen passera de 736 à 754 jusqu'au terme de la législature 2009-2014. L'objectif est de faire en sorte que cette modification entre en vigueur, si possible, dans le courant de l'année 2010.

c) Nomination de la future Commission

Le Conseil européen convient que le processus de nomination de la future Commission, en particulier la désignation de son président, sera entamé sans délai après l'élection du Parlement européen, qui aura lieu en juin 2009.