c) La prise en charge des personnes âgées dépendantes devra reposer sur un financement mixte du risque
Un autre chantier de réforme, qui nécessitera des choix forts, concerne la couverture du risque dépendance . Cette question a fait l'objet de travaux approfondis par la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, dont votre rapporteur général est président 94 ( * ) .
Le défi qui se pose aujourd'hui s'agissant de la prise en charge des personnes âgées dépendantes est le suivant : comment continuer à garantir à nos concitoyens une base solide de prestations financées par la solidarité nationale dans un contexte de croissance mécanique des dépenses liées au vieillissement et de relative rareté de la ressource publique ?
L'effort public en faveur des personnes âgées dépendantes est d'ores et déjà considérable - avec 20 milliards d'euros par an - et il n'est pas envisagé de le réduire. Mais son taux de progression très rapide - entre + 5 % et + 10 % par an - nous contraint cependant à concevoir des mécanismes qui permettent de continuer à garantir cette base solide de prestations financées par la solidarité nationale, dans des conditions équitables, tout en veillant à la maîtrise des dépenses et à la non-augmentation des prélèvements obligatoires.
Ceci emporte deux conséquences : il est nécessaire de parvenir à une prise en compte plus satisfaisante de la capacité contributive de chacun, d'une part, et de renvoyer vers des mécanismes de prises en charge assurantielles ceux qui le peuvent, d'autre part. La solidarité publique ne pourra en effet pas tout et des choix devront donc être opérés au profit des publics qui en ont le plus besoin.
C'est pourquoi la mission propose, d'une part, de solliciter les patrimoines les plus élevés par le libre choix offert à l'entrée en dépendance entre une allocation personnalisée d'autonomie (APA) à 50 % ou une mise en gage du patrimoine du bénéficiaire dans des conditions encadrées, et d'autre part, de mettre en place un financement mixte du cinquième risque, c'est-à-dire faisant intervenir à la fois un financement socialisé et des produits d'assurance individuelle. Dans ce cadre, la clé de répartition entre couverture publique et couverture privée du risque aurait vocation à différer selon la capacité de financement du bénéficiaire et son degré de dépendance évalué médicalement.
Afin de favoriser le développement de ces produits, la mission propose d'apporter différents aménagements à des dispositifs existants, pour un coût limité ou nul pour les finances publiques, grâce à la mobilisation des enveloppes existantes de déduction d'impôt. La mission souhaite, par ailleurs, réfléchir à la mise en place d'un mécanisme facilitant, pour les personnes à bas ou moyens revenus, la souscription, sur une base volontaire, de contrats de prévoyance leur assurant une couverture complémentaire.
Ceci paraît essentiel pour préparer l'arrivée au grand âge des classes nombreuses du baby-boom, qui se traduira nécessairement par d'importants besoins de financement supplémentaires. L'ensemble de ces questions devront faire l'objet d'un débat approfondi à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la prise en charge de la dépendance qui pourrait être déposé prochainement au Parlement.
* 94 Rapport d'information n° 447 (2007-2008).