B. UNE RÉFORME A PRIORI FAVORABLE À LA COMPÉTITIVITÉ
La taxe professionnelle est à juste raison dénoncée comme un impôt anti-économique dont la réforme annoncée vise à supprimer la part la plus contestable de l'assiette. Cette réforme n'a de sens que si elle se traduit par un gain net pour les entreprises , et elle ne doit pas aboutir à reprendre l'avantage consenti par la création d'une nouvelle imposition dont les inconvénients seraient mal mesurés.
1. Un impôt pénalisant
Singularité du système fiscal français, la taxe professionnelle est à plusieurs titres handicapante pour les entreprises françaises et pour l'attractivité du territoire.
Cette nocivité tient, en premier lieu, à l'assiette de la taxe professionnelle. Reposant sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers, elle induit un effet pénalisant sur l'investissement . En outre, elle aboutit à taxer les facteurs de production et l'activité avant même de savoir si celle-ci sera profitable, contrairement à l'impôt sur les sociétés, ce qui peut représenter un frein au développement de projets nouveaux . La mise en place à compter de 2005 d'un mécanisme de dégrèvement pour investissements nouveaux n'a pallié que partiellement cet inconvénient. Enfin, l'assiette de la taxe professionnelle conduit à pénaliser plus fortement les secteurs intensifs en capital non seulement par rapport aux autres secteurs mais aussi vis-à-vis des entreprises établies dans les principaux pays concurrents.
Comme l'a souligné lors de son audition par votre commission des finances, M. François Calvarin, président directeur général de Souriau, et membre du conseil des prélèvements obligatoires : « dans un contexte où les emplois purement manuels ont été délocalisés car il est impossible de résister à la concurrence en termes de compétitivité, il est particulièrement mal venu de continuer à pénaliser l'investissement qui est à la source du maintien d'emplois qualifiés ».
2. Les conditions de la réussite
Pour que la réforme de la taxe professionnelle soit effectivement profitable à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité du territoire, plusieurs conditions devront être simultanément satisfaites.
La réforme ne doit pas pénaliser ou avantager à l'excès un secteur de l'activité économique . On relèvera à cet égard que le dernier scénario proposé par le gouvernement ne serait susceptible de provoquer une augmentation de pression fiscale que pour 30 000 entreprises sur un effectif total de 2,9 millions. En outre, tous les secteurs d'activité (commerce, services, industrie) seraient gagnants, même si le bénéfice le plus important ira à l'industrie, secteur le plus exposé à la concurrence internationale.
La seconde condition est que la réforme s'accompagne de la révision des valeurs locatives cadastrales servant de base à la part foncière de la taxe professionnelle et qui n'ont pas été révisées depuis le 1 er janvier 1970, sachant que cette opération pourrait s'effectuer indépendamment de la révision des valeurs des immeubles d'habitation.
Enfin, la réforme de l'imposition locale des entreprises doit être l'occasion de renforcer la responsabilisation des collectivités territoriales, par la suppression des dégrèvements, qui ont fait de l'Etat le premier contribuable de fait de la fiscalité locale, et le retour à des règles plus strictes de liaison des taux entre l'imposition des entreprises et celle des ménages.