G. AUTONOMIE LOCALE ET COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
1. Projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Le protocole vise à créer un véritable droit de participer aux affaires des collectivités locales. Ce droit revêt plusieurs formes : droit de vote et d'éligibilité, consultation, accès aux documents officiels.
Comme l'a souligné M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC) , la participation aux affaires des collectivités locales fait partie de l'évolution logique de la démocratie représentative :
«Je remercie notre collègue Doriæ de la qualité de son rapport et je rappelle le rôle important de cette Charte européenne de l'autonomie locale en Europe, en vigueur depuis maintenant plus de vingt ans et qui a permis d'améliorer et d'instituer une véritable démocratie locale dans la plupart de nos nouveaux États membres.
Toute réflexion sur l'avenir de la démocratie locale doit répondre à une double nécessité : permettre une meilleure association des citoyens à la prise de décision tout en veillant à garantir la légitimité des élus dans la prise de décision quotidienne.
Les rédacteurs de l'article 1 er du projet de protocole additionnel qui nous est soumis aujourd'hui entendent affirmer l'existence d'un droit de participation aux affaires des collectivités locales. Je rappelle à toutes fins utiles que la meilleure voie pour être associé à l'action publique locale reste l'élection, donc la participation d'un grand nombre de nos concitoyens. Le garant de nos systèmes représentatifs demeure l'élu. Son rôle est avant tout de préserver l'intérêt général. Cette position ne limite pas, pour autant, toute velléité de réforme.
Nous ne pouvons plus nous satisfaire d'une démocratie représentative à l'ancienne, organisée sur le mode du face à face entre l'élu et l'administré. De nouvelles formes de dialogue doivent être mises en oeuvre. La prise de décision sera d'autant plus légitime si elle s'appuie sur une concertation avec les habitants. La création de conseils participatifs peut apparaître, à cet égard, comme une piste.
La consultation est, dans ce cadre, envisagée comme un moyen d'améliorer la qualité des projets menés par les autorités locales. Mais ne nous méprenons pas, si les conseils participatifs permettent de faire respecter le contrat local sur la base duquel l'autorité locale a été élue, il ne s'agit pas pour autant de faire émerger le concept de mandat impératif.
La participation des citoyens à l'exercice du pouvoir local passe également, dans un certain nombre de nos États, par une meilleure appréhension des partages de compétence et par une simplification concomitante de l'échelle administrative locale.
J'invite donc nos États à clarifier les compétences de chacune des institutions locales et à simplifier le maillage de nos territoires, en gardant le souci de la proximité, pour mettre en avant une réelle dynamique régionale, fondée notamment sur la complémentarité entre tous les échelons. Il nous reste à faire un réel travail d'amélioration de la visibilité de nos institutions locales. Ce travail est le préalable indispensable à toute participation des citoyens à la vie publique locale. Nous rendrons ainsi plus efficace le protocole.»
Reprenant les conclusions de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, l'Assemblée parlementaire a exprimé un avis favorable sur ce projet, regrettant néanmoins une relative imprécision quant à la définition du droit à participer.
2. Projet de Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
La coopération transfrontalière est conçue au sein du Conseil de l'Europe comme une opportunité en matière de renforcement de la paix, de protection des minorités mais aussi de développement de la démocratie locale. A la suite d'une première conférence paneuropéenne organisée sur ce sujet en 1972, plusieurs textes ont témoigné de l'intérêt du Conseil dans ce domaine. La convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière, dite de Madrid, adoptée en 1980 puis amendée en 1995 et en 1998, est à cet égard le document de référence en la matière. Le projet de protocole n° 3 soumis à l'avis de l'Assemblée parlementaire vient compléter cette convention.
Il s'inscrit également dans le prolongement de la recommandation adoptée par l'Assemblée en janvier 2008 sur la coopération transfrontalière. Ce texte préconisait le renforcement des dispositifs de type Eurodistrict (Lille, Strasbourg, Colmar et Mulhouse participent à ce type de coopération) ou Eurorégion.
Le projet de protocole n° 3 donne une base juridique à ses associations en créant les groupements régionaux de coopération (GEC), dont le but est de promouvoir, soutenir et développer la coopération transfrontalière entre ses membres. Le GEC est doté de la personnalité juridique et concerne l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Cette création n'a suscité aucune réserve de la part de l'Assemblée parlementaire.