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« Le principe de précaution : bilan de son application quatre ans après sa constitutionnalisation », (compte-rendu de l'audition publique du 1er octobre 2009 organisée par M. Claude BIRRAUX, député, et M. Jean-Claude ETIENNE)

 

ALLOCUTION D'OUVERTURE

M. YVES COPPENS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE PRÉPARATION DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je veux présenter ici l'aspect historique de la rédaction de la fameuse - en tout cas pour moi - Charte de l'environnement à laquelle nous sommes parvenus il y a déjà quelques années. Le Président de la République, Jacques Chirac à l'époque, par la voix de Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de l'Écologie et du développement durable, m'avait sollicité au début du mois de juin 2002 pour présider la Commission de préparation de la Charte de l'environnement. Je n'ai malheureusement pas le temps de vous en raconter le détail, très drôle, comme toute ma vie d'ailleurs. La voici à grands traits : moi, scientifique qui travaille sur des millions d'années, j'ai eu un coup de fil de Mme Bachelot le lundi pour avoir une réponse le lendemain ! Mais je souhaitais disposer d'un peu de réflexion. Le lendemain, son directeur de cabinet m'a rappelé puis le président Chirac directement pour me dire qu'il quittait l'Élysée à 19 heures 45, revenait à 20 heures 30 et me demandait de l'appeler avant ou après, puis s'est repris en me demandant de l'appeler avant 19 heures 45 afin de lui annoncer mon rappel après 20 heures 30... Il me tenait et ne me lâchait pas ! Après réflexion, je me suis rendu compte que le Conseil des ministres se tenant le mercredi, il avait « besoin de ma tête », si je puis dire, pour le lendemain. Il l'a eue car j'ai fini par accepter, mais sans enthousiasme car j'étais très occupé et le sujet ne relevait pas de mon expertise. J'ai quand même accepté et l'officialisation a été faite par le Conseil des ministres du 5 juin 2002.

J'étais président d'une Commission mais, à mon arrivée au ministère, il n'y en avait pas car elle n'existait pas. Nous l'avons donc constituée avec les avis du ministère de l'Ecologie, de l'Élysée, de Matignon et elle a été installée par le Premier ministre, M. Raffarin, le 26 juin 2002. Comment avons-nous fonctionné ? La Commission a été constituée de dix-huit membres, dont Yves Jegouzo et François Ewald, ici présents, et moi-même. Nous sommes convenus de nous réunir une fois par mois mais ce n'était, bien sûr, pas suffisant puisque nous avions dix mois pour réaliser cet exercice de rédaction. Nous avons donc créé des comités afférents : un comité scientifique (c'était mon affaire), un comité juridique, un comité éthique (que nous avons en tout cas appelé ainsi) et une sorte de comité de sondage d'échantillons de population déjà créé. A l'issue de ces travaux a été organisé un colloque surtout juridico-scientifique pour faire le point et réunir ces deux corps de discipline qui avaient visiblement besoin de se parler. Ces comités faisaient des auditions puis nous en rapportaient les résultats si bien que, dans nos réunions mensuelles, nous envisagions l'information de la totalité du mois.

Sur Internet, nous avons créé un site et y avons adjoint un forum, régulièrement dépouillé. Un questionnaire de quatre pages a été envoyé à cinquante-cinq mille correspondants, dont la totalité n'a pas répondu mais il y a quand même eu plusieurs dizaines de milliers de retours. Contrairement à l'organisation habituelle des colloques scientifiques, nous avons mis sur pied en deux mois, janvier et février 2003, quatorze assises territoriales pour une consultation nationale. En janvier, nous avons ouvert les assises métropolitaines par une réunion à Nantes avec le Président de la République et les avons closes à Cergy-Pontoise à la fin de février 2003 avec le Premier ministre. Puis en mars 2003, des assises ont eu lieu à la Réunion, à la Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane. La petite équipe qui s'occupait du dépouillement et de la synthèse était composée d'un maître des requêtes au Conseil d'État, de deux sous-préfets successifs, qui venaient du ministère de l'Intérieur, d'un secrétariat permanent de deux personnes et d'un certain nombre de stagiaires qui nous aidaient au dépouillement. On m'a expliqué qu'il s'agissait là de démocratie participative. Je m'en réjouis car on en parle beaucoup à propos d'autres instances. En avril 2003, nous avions consulté un échantillon d'environ quatre cent mille personnes sur soixante millions.

Je me suis moi-même exprimé devant les ministres réunis non en Conseil mais en comité, devant les journalistes - c'était normal -, deux fois devant l'Académie des sciences dont je suis membre, devant le comité juridico-scientifique que nous avions constitué, devant la cellule écologique, je suis venu devant l'Office parlementaire présenter à la fois la Charte et l'Académie des sciences. Je tiens à le dire car il y avait eu confusion : j'avais délégation par l'autre secrétaire perpétuel, M. Dercourt, pour représenter l'Académie des sciences ce jour-là. J'ai aussi rencontré un certain nombre de députés et de sénateurs.

Nous avons donc progressivement compris, malgré une absence de clarté initiale, qu'il nous fallait rédiger une loi constitutionnelle. Nous avons écrit treize articles d'abord, puis dix. Il y a eu accord sur onze articles et des variantes, sinon des désaccords, sur deux, à l'origine de turbulences que j'ai tenté de calmer avec succès. Mes compagnons de l'époque sont ici pour le dire. Dans la première variante, il était question de « précaution » mais de manière un peu légère - « par précaution » - et dans la deuxième variante, il en était question de manière un peu plus lourde - « principe de précaution ». Ma responsabilité et mon initiative m'ont fait penser que, même en tant que président de cette commission, je n'avais pas le droit de choisir ni de passer au vote, étant donné que les partisans de la version légère étaient plus nombreux que ceux de la version lourde. Mais j'ai pensé qu'il me revenait de présenter cette situation au Président de la République et, en tout cas, de ne pas trancher. En allant à l'Élysée, nous avons embarrassé notre pauvre président : Charles Pilet a été l'avocat de la version douce, et Dominique Bourg, de la version dure. Je me souviendrai toujours que le Président de la République s'est pris le front dans les mains, s'est un peu écrasé sur sa table pour choisir la version lourde, d'où la mention actuelle de « principe de précaution ». La variante lourde l'a donc emporté le 23 avril 2003 à l'Élysée.

La notion de « principe » a d'abord été défendue. D'une part, malgré mon incompétence en droit, j'ai écouté et entendu que cette notion est intimement liée à la dialectique politique et à la proclamation des droits. J'ai copié la formule, qui n'est pas de moi. D'autre part, il a été dit qu'il paraissait impossible d'être moins ambitieux que la loi Barnier de 1995 qui nous précédait et avait proclamé ce principe à l'article 110-1 du Code de l'environnement, qui n'était pas une loi constitutionnelle.

Notre texte a suivi le cheminement normal : après l'accord du Conseil des ministres, il est passé en Conseil d'État puis a été défendu à l'Assemblée nationale par Nathalie Kosciusko-Morizet. J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt les longs débats auxquels il a donné lieu. Ce texte a été présenté au Sénat puis, pour finir, au Congrès, là aussi défendu par Nathalie Kosciusko-Morizet. Au fil de l'examen par ces assemblées, les treize articles ont été réduits à dix, signés de Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben en tant que Garde des sceaux et Serge Lepeltier, devenu ministre de l'Écologie et ont abouti à la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, parue au Journal officiel du 2 mars 2005.

Mes compagnons ici présents attesteront que nous avons vraiment beaucoup travaillé, contrairement aux habitudes que l'on prête aux Commissions ; j'ai dit au Président de la République que, si parfois on parle d'absentéisme, il aurait fallu ici parler de « présentéisme » pour cette Commission, très assidue ! J'avais permis, si l'on peut dire, la présence de suppléants mais la Commission était presque complète à chaque fois. Nous avons travaillé avec sérieux et honnêteté - je le dis bien haut -, sans esprit partisan. Les débats suscités par ce texte ont été extrêmement intéressants pour partie, un peu décevants ou pitoyables sur d'autres aspects dans certains échos que j'ai entendus, prenant une tonalité plus politique, donc étrangère à notre propos, que scientifique ou juridique.

Je terminerai par une conclusion à laquelle je tiens. Certes, la page n'était pas blanche car nous étions les héritiers de la loi Barnier, mais le Grenelle de l'Environnement est bel et bien notre héritier en s'étant appuyé sur la Charte, dont on ne parle plus guère. Merci beaucoup de la remettre à l'honneur. Ne souhaitant pas prolonger cette introduction historique, j'achèverai sous forme de conseil : « Lavez-vous les mains plusieurs fois par jour... par précaution ». Merci beaucoup.

M. Claude BIRRAUX

Merci, Pr Coppens. Effectivement, l'Office parlementaire ouvre le débat pour se demander comment ce principe est appliqué. Certains scientifiques sceptiques craignent que ce ne soit le principe du parapluie, qui permet d'ouvrir le parapluie pour éviter de se poser des questions : on attend... Dans l'esprit de certains, l'abstention ou l'attente signifie que, la situation étant bonne, on ne la perturbe pas. Quant à la nature, elle n'attend pas, vit, avance et bouge, et l'on risque de se retrouver seul sous son parapluie ou son arbre... Il y a deux conceptions, celle qui considère le principe comme un parapluie et celle qui le considère comme une vision dynamique. Avec ces précautions prises, compte tenu des connaissances scientifiques, on peut penser que la science pourrait apporter quelques réponses. N'oublions pas qu'elle est au coeur du principe de précaution.

N'étant pas moi-même juriste, j'ose à peine ouvrir la première table ronde sur « Le principe de précaution et les juges ». Je vais donner la parole pour quinze minutes à Mme Christine Noiville, juriste, directrice du Centre de recherche « Droit, sciences et techniques ».