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« Le principe de précaution : bilan de son application quatre ans après sa constitutionnalisation », (compte-rendu de l'audition publique du 1er octobre 2009 organisée par M. Claude BIRRAUX, député, et M. Jean-Claude ETIENNE)

 

D. M. ROLAND MASSE, MEMBRE FONDATEUR DE L'ACADÉMIE DES TECHNOLOGIES

L'Académie des technologies est généraliste et transversale : je défendrai cet aspect notamment parce que sa Commission d'éthique s'est saisie du thème et est sur le point d'achever sa réflexion, dont je puis, pour éviter tout suspense, vous donner les éléments dès maintenant, ce qui permettra d'aller vite ou au moins de garder le message essentiel.

La Commission d'éthique reconnaît la légitimité du principe de précaution tel qu'il a été instruit dans la Constitution et qui correspondait tout à fait à une demande, mais par ailleurs elle constate qu'il y a une demande sécuritaire exacerbée et souvent mal informée, qui conduit à des dérives. La conclusion de la Commission est qu'il existe de bons et de mauvais usages du principe de précaution, ce qui devrait amener à en préciser le champ et les modalités d'application - en cela, on rejoint tout à fait les préconisations de M. Olivier Godard et les annonces faites par M. Alain Grimfeld disant que l'État s'en préoccupait de manière tout à fait significative. En ce qui concerne l'application des faits pour la solution des cas concrets, comme tous les scientifiques, je ne puis que regretter les nombreuses dérives qui émaillent notre actualité. Néanmoins, je voudrais rappeler que la démarche au sujet du principe de précaution est tout à fait traditionnelle chez les chercheurs et technologues ; je ne ferai référence qu'aux trois principes fondateurs de la radioprotection : le principe de justification, le principe de limitation des doses, le principe d'optimisation, qui sont conformes à ce qui est instruit au titre du principe de précaution et mis en oeuvre depuis les années 60 ; la pharmacovigilance obéit aussi aux mêmes principes. Le principe de précaution n'est donc pas anti-science ! Il est néanmoins certain qu'il y a des dérives.

Je voudrais néanmoins souligner un point caractéristique des préoccupations de l'Académie des technologies, il concerne comme l'a décrit André Lebeau dans son ouvrage « L'engrenage de la technique : essai sur une menace planétaire » le fait que l'intrication des techniques à risque impacte tous les événements de la vie quotidienne (y compris le climat) : on est entré dans « l'anthropocène », il y a là quelque chose de très angoissant et de menaçant que Hans Jonas a voulu caractériser d'apocalypse et que Jean-Pierre Dupuy voit comme un point fixe de l'avenir. Il est évident que le principe de précaution donne en cette matière à la puissance publique des armes tout à fait appropriées à cette gestion du risque.

Cependant des dérives les plus nettes apparaissent dans le domaine de la santé. Je voudrais vous lire l'avis du Conseil d'État qui, en 1998, à propos du droit de la santé, donnait une définition qui a posé problème, à mon avis : « Ce nouveau concept est défini par l'obligation pesant sur le décideur privé ou public de s'astreindre à une action ou s'y refuser en fonction du risque possible. Dans ce sens, il ne suffit pas de conformer sa conduite à la prise en compte des risques connus ; il doit en outre apporter la preuve, compte tenu de l'état actuel de la science, de l'absence de risque. » N'est-on pas là dans la logique du risque zéro ? N'est-on pas là en quête de ce que l'on appelle la preuve diabolique (prouver l'inexistence d'un fait est manifestement au coeur des dérives que l'on voit apparaître) ? On justifie ces mesures quand elles sont proportionnées et provisoires, comme cela a été rappelé par Mme Christine Noiville, dont j'apprécie personnellement l'image idéalisée qu'elle a donnée du principe de précaution et à laquelle tout le monde peut souscrire. Ce n'est pas toujours le cas, mais du moins, dans l'application qui aurait pu en être faite dans les drames du sang contaminé, de l'amiante et de l'hormone de croissance, il est certain qu'il y aurait eu bénéfice à avoir ce dispositif à disposition. Il est évident que ces mesures ne sont pas discutables lorsqu'elles se fondent sur une expertise scientifique collective de qualité et qui a fait l'objet d'un débat public (cela n'a peut-être pas été assez développé dans les tables rondes de ce matin).

Il existe encore dans l'actualité des risques incontestables mais pas assurables - on revient au champ légitime d'application du principe de précaution - notamment en ce qui concerne les pandémies grippales parce que l'on ne connaît pas le potentiel que peut acquérir ce virus par mutations successives. On est conduit à le proposer dans le cas des modifications climatiques dues à l'augmentation du CO2 dans l'atmosphère, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) le fait de manière claire.

Des menaces se profilent qui n'ont pas encore fait l'objet de l'application au titre de l'action publique mais qui pourraient le faire : l'usage immodéré des antibiotiques, à cause duquel on est confronté aux antibiorésistances, le problème des nanoparticules, qui a déjà fait l'objet d'un certain nombre de mesures sectorielles mais pas de mesures publiques. La Commission européenne a donné aux chercheurs un certain nombre d'éléments guides intéressants comme améliorer la gouvernance (ce n'est pas très explicite mais d'autres aspects sont plus clairs) ; la recherche doit être compréhensible par tout le monde, ne doit pas nuire et toutes les parties prenantes devraient être impliquées - il y a là matière quant aux améliorations à apporter et aux éclaircissements à donner quant au champ et aux modalités d'application du principe de précaution.

Quant aux dérives on voit nettement son usage excessif souvent ciblé sur la technologie et la santé- je crois que M. Olivier Godard vient de dire qu'on pourrait très bien l'étendre ailleurs et l'Académie des technologies a aussi une autre hypothèse un peu provocatrice à faire que je vous réserve pour la fin. Il peut y avoir confusion, comme M. Tubiana l'a rappelé, entre risques avérés et risques potentiels et difficulté à choisir des mesures vraiment appropriées à un coût qui ne soit pas impossible à assumer, comme le rappelait M. Alain Grimfeld.

Cela pose deux problèmes, la légitimité et la mise en oeuvre pratique. En ce qui concerne la santé, apparaît comme dérive l'appréciation de ce que peuvent être les risques insidieux et rares : contrairement aux scientifiques, lorsque le risque est rare, l'opinion ne considère pas qu'il s'agit d'un risque « trivial », comme disent les Anglo-Saxons, mais que c'est un risque grave. La dérive, importante, aboutit à la rumeur : pensez à l'utilisation du principe de précaution pour traiter le risque Coca-Cola, totalement inexistant, ou les poulets au pyralène, dont les mesures étaient disproportionnées par rapport au risque lui-même. Tout cela apparaît à partir d'une sorte de prolifération du social qui angoisse à l'heure actuelle les scientifiques (les OGM, les antennes de téléphonie mobile). Rappelons encore, comme le tribunal de la Cour d'appel de Versailles s'en est saisi, qu'à partir du moment où cette multiplication du social intervient, on ne peut échapper à la rumeur, qui génère de l'incertitude, qui génère de l'angoisse.

Dernier point qui me paraît important : les conditions d'application du principe de précaution, qui peuvent avoir un effet paralysant sur l'économie, le développement et l'innovation, doivent être précisées. La restriction de l'usage du principe de précaution à un champ particulier doit faire l'objet d'un débat. L'Académie des technologies se demande pourquoi il ne serait pas appliqué au domaine financier, qui a lui-même développé, avec ses produits dérivés, des éléments extrêmement dommageables du point de vue de la société en général et de l'environnement en particulier : il serait judicieux qu'il puisse être appliqué à ce champ d'activités.

M. Claude BIRRAUX

Merci. N'oublions pas que les écoles qui forment les financiers dispensent maintenant des cours d'éthique ; mais qu'y enseigne-t-on ? M. Gérard Bréart, directeur de l'Institut thématique « Santé publique » à l'INSERM.