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« Le principe de précaution : bilan de son application quatre ans après sa constitutionnalisation », (compte-rendu de l'audition publique du 1er octobre 2009 organisée par M. Claude BIRRAUX, député, et M. Jean-Claude ETIENNE)

 

QUESTIONS - DÉBAT

M. Claude BIRRAUX

Merci beaucoup, Mme Briand. Je crois que les choses ont été dites par les différents interlocuteurs d'une manière très claire, qui permettent de progresser vers une meilleure connaissance de ce principe de précaution. Avant de prendre le café qui est en train de passer, nous pourrions peut-être entendre une ou deux questions. M. Jean-François Bach ?

M. Jean-François BACH

J'ai été tout à fait intéressé par ces remarquables exposés. Un point me semble avoir été traité de façon un peu rapide : on a beaucoup parlé d'évaluation des risques qui pouvaient justifier l'application du principe de précaution mais je ne suis pas sûr que l'on ait assez parlé de l'évaluation des conséquences économiques, sanitaires ou autres de cette application. Bien sûr, c'est à cela que l'on pense quand on parle de proportionnalité. L'attention de beaucoup d'entre nous est focalisée sur ce problème car nous avons présents à l'esprit de nombreux exemples où ont été évités des risques sérieux, souvent difficiles à mesurer - cela a été dit - mais on a provoqué des situations délétères à la fois pour la santé dans certains cas particuliers et pour l'économie d'une façon qui n'était pas directement justifiée. Je pense que ce point est dans les textes mais il y a un déséquilibre sur lequel je voulais entendre les commentaires des différents orateurs.

M. Claude BIRRAUX

Nous allons prendre une deuxième question et vous répondrez ensuite à toutes. Madame ?

Mme Carole HERMON, faculté de droit de Toulouse

Dans le prolongement de la première question : envisagez-vous de mettre en place des fonds de financement des politiques de précaution, par filière professionnelle ou autre, lorsque la politique de précaution pèse plus lourdement sur telle ou telle filière économique ?

M. Olivier GUICHARDAZ, Environnement et technique

Je voudrais revenir sur le fameux arrêt de la Cour d'appel de Versailles, qui a fait parler plusieurs orateurs. Il y a eu deux présentations différentes par M. Jegouzo et par M. Pelissard, le premier a dit que l'angoisse constituait le trouble, le deuxième a parlé de risque certain : pourrait-on nous dire ce qu'il en est réellement dans le texte de l'arrêt ? Mme Noiville, dont je n'ignore pas qu'elle est partie, a parlé de régression par rapport à l'exigence scientifique et à la proportionnalité : pourrait-on avoir l'exégèse de ces propos et savoir en quoi l'exigence scientifique n'a pas été respectée, ainsi que la proportionnalité ? Merci.

De la salle

L'usage du principe de précaution va-t-il amener pour nous tous la reconnaissance institutionnelle de nouveaux types d'accidents du travail avec leur spécificité juridique et leur sécurité sociale propres ?

M. Claude BIRRAUX

Voilà un certain nombre de questions. Qui commence ? Mme Briand ?

Mme Pascale BRIAND

Quelques précisions qui rejoindront les propos du professeur Jean-François Bach sur l'importance d'analyse d'impact des décisions prises en application du principe de précaution. Il est tout à fait essentiel d'avoir une capacité d'analyse des conséquences des décisions prises en application du principe de précaution ; c'est très difficile mais cela rejoint une possibilité d'avoir ensuite une analyse éventuellement critique sur les décisions qui en relèvent. Sur la question des financements, vous savez toutes les discussions sur les fonds de mutualisation et ce qu'ils pourraient recouvrir ; je ne prolonge pas la réponse mais c'est évidemment important pour les filières. Enfin, en ce qui concerne le caractère soutenable d'exigence de précaution, je crois que c'est un véritable débat de société sur lequel il faut apporter à nos concitoyens l'ensemble des éléments qui leur permettent, pour nourrir ce débat, d'apprécier le coût direct et indirect de ce que recouvrent les décisions fondées sur la précaution.

M. Claude BIRRAUX

Merci, Mme Briand. M. Jegouzo ou Jacques, sur l'arrêt de la cour de Versailles ?

M. Yves JEGOUZO

La formule retenue disait que la Cour d'appel de Versailles considère que la crainte légitime constituée par l'impossibilité de garantir la population concernée de l'absence de risque sanitaire générée par une antenne relais est constitutive d'un trouble anormal de voisinage. Je retiens personnellement l'interprétation suivante : l'atteinte à la santé n'est pas démontrée et paraît même inexistante en l'état actuel de la science ; en revanche la crainte, l'angoisse que la population subit du fait des incertitudes pèsent sur un risque éventuel. Il y a dissociation entre le risque réel et le risque perçu collectivement.

M. Jacques PELISSARD

Le risque certain évoqué par la Cour d'appel de Versailles n'est pas le risque des ondes mais de l'angoisse perçue, créée ou imaginée par chacun. Le risque est certain mais il peut y en avoir des appréciations différentes.

M. Claude BIRRAUX

M. Grimfeld, sur les accidents du travail ?

M. Alain GRIMFELD

Non, Monsieur le président, pas forcément sur les accidents du travail mais sur la notion de santé. On s'y perd, or je crois qu'il faut se référer à la définition de l'Organisation mondiale de la santé, qui ne s'applique pas seulement au diagnostic et au traitement des maladies mais qui est aussi accession au bien-être et épanouissement de l'individu. Actuellement, dans les campagnes des régionales, nos politiques disent qu'ils vont améliorer les transports en commun pour le bien-être de nos concitoyens, il ne s'agit pas seulement d'éviter la grippe aviaire mais aussi d'accroître l'accession au bien-être et par voie de conséquence, l'épanouissement de l'individu. On est gêné parce que l'on entend par santé la procréation, si j'ose dire, de maladies, mais on le serait beaucoup moins devant les arrêtés rendus si l'on tenait compte de la définition de l'OMS en tant qu'accession au bien-être et épanouissement de l'individu. Il ne faut pas le prendre de manière dérisoire : vous savez les problèmes actuels d'une entreprise, que je ne voudrais pas citer, où se répand une épidémie de suicides, qui ne sont pas dus à une atteinte organique de la santé de l'individu.

M. Claude BIRRAUX

Merci. Il me semble que pour les accidents du travail, le Code du travail doit obliger à un certain nombre de garde-fous concernant la prévention. Je n'ajouterai quant à moi qu'un mot : pour répondre à toutes ces incertitudes, je ressens le besoin face à ces incertitudes d'une meilleure connaissance de l'épidémiologie et des études épidémiologiques pour lesquelles notre pays est dramatiquement pauvre.

Merci d'avoir animé ces deux tables rondes particulièrement intéressantes. Avant de reprendre nos travaux, une petite pause de dix minutes pour vous détendre.