2. Mais une mobilisation des fonds au bénéfice du plan de relance qui reste à concrétiser
Il convient donc non seulement de prendre acte de la globalité des engagements pris par le régime pour se réformer et démontrer sa légitimité, mais également de se féliciter du fait que la voix de notre commission ait contribué à clarifier la gouvernance et la gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Il reste toutefois à mettre en oeuvre et traduire en actions ces engagements .
A cet égard, deux constats doivent être établis sur l'engagement des caisses à restituer ou mobiliser leurs fonds disponibles aux entreprises.
S'agissant, en premier lieu, des rétrocessions de cotisation faites aux entreprises sur les exercices antérieurs, il convient de souligner que cette pratique est courante dans le régime des congés payés du BTP puisque dans les cinq dernières années, entre 2003 et 2008, 32 vagues de remboursements ont été effectuées pour un montant total de 220 millions d'euros 35 ( * ) . Parallèlement, 23 caisses ont diminué leur taux de prélèvement en moyenne de 0,49 %. Au demeurant, l'ampleur du mouvement de rétrocession, maintenant entamé, est amplifié par la décision prise, sur la recommandation de votre commission, de diminuer le niveau des réserves de 749 millions d'euros à 598 millions d'euros entre 2009 et 2010. Ainsi, ce sont près de 150 millions d'euros de trésorerie qui devront être directement restitués aux entreprises . A ce titre, l'attention de votre rapporteur a été attirée sur le fait que les entreprises qui ont demandé et obtenu leur désaffiliation du régime au titre du décret du 29 avril 2009 précité et qui ont régulièrement cotisé sur les exercices 2007 et 2008 sont fondées à bénéficier dans les mêmes conditions de ces remboursements.
Enfin, s'agissant de l'engagement pris par l'UCF de mobiliser ses réserves à hauteur de 150 millions d'euros pour soutenir l'activité du bâtiment dans le secteur de la réhabilitation des habitations à loyer modéré et des travaux publics, force est de constater que, depuis l'annonce faite en avril dernier, aucun euro n'a été investi . Pour l'heure, l'opération rendue publique par la FFB 36 ( * ) au sortir d'une concertation avec M. Brice Hortefeux, alors ministre en charge du travail, relève de l' effet d'annonce .
Au demeurant, le montage proposé par l'UCF consiste à abonder, à hauteur de 150 millions d'euros, un fonds qui servira à financer des prêts bonifiés au taux réduit de 1 % pendant 15 ans. Or, cet investissement nécessite l'agrément de l'autorité de tutelle au titre des dérogations aux règles prudentielles de placement.
Votre rapporteur s'est toutefois ému de ce que l'UCF puisse reporter la responsabilité du retard pris dans l'exécution de ses engagements sur la tutelle dans la mesure où, plutôt qu'une mobilisation de ces fonds sous forme de prêts, une proposition d'investissement direct dans les secteurs visés se serait avérée plus opérationnelle et plus conforme à l'esprit du plan de relance, à savoir une mobilisation massive et immédiate de fonds en faveur de l'activité des entreprises.
La mobilisation des réserves pour soutenir le plan de relance et l'activité des entreprises du bâtiment ne saurait donc rester « optique » en prenant la forme d'un fonds dédié à des prêts au taux de 1 %. Elle doit faire l'objet d'une dotation exceptionnelle en faveur, notamment, du financement du logement social.
Néanmoins, votre rapporteur se félicite de la volonté clairement affichée des caisses de congés payés du BTP d'évoluer vers une gestion plus transparente et efficiente de leur régime . Mais, en tout état de cause, s'il convient de prendre acte des engagements pris, ceux-ci doivent être honorés. La mobilisation des fonds disponibles, évalués sur la base d'un suivi régulier du niveau global de la trésorerie des caisses, au profit de l'activité des entreprises, ne doit donc pas rester « lettre morte ».
Une étude des économies de gestion que pourrait procurer une rationalisation, voire une fusion du réseau, ainsi que la détermination du niveau d'étiage de la trésorerie de l'ensemble des caisses sont nécessaires pour définir ce qui pourrait être raisonnablement redirigé vers les entreprises, au titre d' un juste retour des fonds disponibles .
* 35 Cf. annexe 6.
* 36 Communiqué de presse du 6 avril 2009 de la FFB.