2. La prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux
Au cours de son déplacement en Suisse, le groupe de travail s'est successivement rendu au département de psychiatrie des hôpitaux universitaires de Genève, puis à Lausanne pour visiter les établissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe. Il a pu constater que, si le droit pénal suisse distingue peines et mesures, cette distinction n'est qu'imparfaitement assurée en ce qui concerne la prise en charge, puisque un nombre important de personnes exécutent des mesures au sein des établissements pénitentiaires en l'absence d'établissements véritablement spécialisés.
Depuis la restructuration des départements médicaux en 2007, les hôpitaux universitaires de Genève sont dotés d'un centre de médecine pénitentiaire intégrant une unité de psychiatrie pénitentiaire, une unité de médecine pénitentiaire ainsi qu'une unité de sociothérapie dénommé « La Pâquerette ».
L'unité de psychiatrie pénitentiaire (UPP) comprend :
- une unité cellulaire psychiatrique de sept lits accueillant des patients en détention nécessitant des soins psychiatriques soutenus ;
- une consultation psychiatrique à la prison préventive de Champ-Dollon ;
- une consultation psychiatrique dans l'établissement de « La clairière », qui accueille des mineurs incarcérés ;
- une consultation ambulatoire externe (consultation post-carcérale) comportant trois volets : suivi ambulatoire de personnes ayant une obligation de soins (notamment délinquants sexuels), transition avec le réseau de soins externe pour des personnes qui sortent de prison, suivi psychiatrique et psychologique pour les personnes en semi-liberté et en semi-détention ;
- une unité d'hospitalisation ouverte (le Seran) pour des patients faisant l'objet d'un traitement au titre du code pénal en établissement psychiatrique. Lors de la visite du groupe de travail, cette unité accueillait sept patients, dont six présentaient des troubles psychotiques (schizophréniques) et un souffrait de trouble grave de la personnalité. Six des sept patients étaient passés en milieu pénitentiaire pendant des durées variant de quelques mois à six ans avant d'accéder au traitement à l'hôpital. Pendant leur incarcération, tous avaient séjourné à l'unité cellulaire psychiatrique de l'hôpital.
Il est intéressant de constater qu'en Suisse, la médecine pénitentiaire est un service à part entière de l'hôpital psychiatrique général, comportant diverses unités, certaines implantées à l'hôpital, d'autres au sein de la prison. Ainsi, le service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires du centre hospitalier universitaire vaudois doit non seulement répondre aux besoins en matière de prise en charge psychiatrique des détenus en préventive, condamnés ou astreints à une mesure thérapeutique, mais est également chargé d'améliorer la coordination avec les circuits de soins médicaux et sociaux extérieurs à l'institution pénitentiaire et de développer la formation et l'enseignement, tant au sein des équipes pénitentiaires qu'en milieu universitaire.
L'établissement pénitentiaire de la plaine de l'Orbe visité par le groupe de travail dans le canton de Vaud est composé de deux entités distinctes :
- un pénitencier fermé de 140 places comportant plusieurs unités et régimes de détention : arrivants, évaluation, transition, sécurité renforcée, unité psychiatrique, régime ouvert à l'intérieur de l'établissement ;
- une colonie ouverte de 120 places, permettant l'exercice d'activités agricoles et destinée à accueillir des détenus purgeant une courte peine ou arrivés à mi-peine sans incident particulier. Ce régime de détention est actuellement en difficulté, compte tenu notamment de la présence d'un nombre très élevé d'étrangers en détention pour lesquels le risque d'évasion est particulièrement important.
Le groupe de travail a pu constater que les établissements pénitentiaires suisses connaissent les mêmes difficultés que les prisons françaises. Depuis quelques années, de plus en plus de personnes pour lesquelles le lien entre maladie et commission de délits est évident sont incarcérés en établissement pénitentiaire, de sorte que ceux-ci doivent faire face à une forte augmentation des psychoses. En 2009, l'établissement accueillait trente-neuf détenus faisant l'objet d'une mesure de « traitement institutionnel » prononcée en raison même de leurs troubles mentaux et vingt-cinq relevant d'une mesure d'internement liée à un trouble pour lequel le traitement institutionnel ne paraît pas en mesure d'apporter une amélioration. Onze exécutaient une peine susceptible d'être ensuite convertie en internement.
Cette situation pose, comme en France, de graves difficultés à l'établissement, comme l'a relevé son directeur dans une publication récente : « Avec l'augmentation du nombre de maladies psychiques graves, il y a lieu de se poser la question de la priorité à accorder. Il semble en effet difficile, voire impossible, de réinsérer professionnellement et socialement une personne qui est délirante, dans le refus de sa maladie et par conséquent d'un traitement qui lui permettrait de reprendre pied dans la société et de retrouver sa dignité et ses facultés.
« De plus en plus, le soin prime sur toute autre tentative de réhabilitation et de réinsertion car il constitue l'élément déterminant de la prise en charge. Ce travail prend souvent du temps, la rechute faisant souvent partie intégrante du traitement. Cette question avec le nombre de personnes sous mesure selon les articles 59 ou 64 du code pénal suisse ainsi qu'avec l'augmentation du nombre de cas psychiatriques met souvent en avant la mauvaise répartition ou l'absence de ressources. Les psychiatres et les structures de soins sont débordés par la demande et paradoxalement des ateliers cherchent des détenus pouvant occuper des postes de travail exigeants » 66 ( * ) .
A Lausanne, le groupe de travail a pu rencontrer l'ensemble des acteurs de l'application des peines, chargés notamment d'assurer le suivi des mesures. Le canton de Vaud a en particulier mis en place une commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychique . Celle-ci a pour mission d'apprécier la dangerosité des condamnés, d'évaluer le suivi psychiatrique et d'aider les autorités et les soignants à choisir leurs orientations et à prendre leurs décisions.
Elle est composée :
- d'un psychiatre spécialiste dans la prise en charge des délinquants violents qui la préside ;
- d'un médecin directeur de secteur psychiatrique ;
- d'un psychologue ;
- d'un magistrat judiciaire en activité ou honoraire ;
- d'un travailleur social ;
- du procureur général ou d'un représentant du ministère public ;
- du chef du service pénitentiaire ou d'un remplaçant désigné par lui.
Cette commission, contrairement aux commissions de défense sociale belges, n'a aucun pouvoir de décision propre, mais vient éclairer les choix des juges de l'application des peines. Elle permet un dialogue régulier entre magistrats et médecins.
D'une manière générale, le groupe de travail a constaté que les relations entre Justice et Santé, en particulier entre les personnels pénitentiaires et les médecins exerçant au sein des établissements pénitentiaires, étaient plus confiantes qu'en France . Le dialogue entre Justice et Santé paraît plus aisé que dans notre pays, sans que le secret médical fasse obstacle à des échanges approfondis sur la situation des personnes condamnées à des peines ou des mesures et souffrant de troubles mentaux.
* 66 Sébastien Aeby, « Quelle place pour la réinsertion et la socialisation dans un établissement fermé ? », Criminalité, justice et sanction, 2009.