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Finances sociales : un automne décisif

6 juillet 2010 : Finances sociales : un automne décisif ( rapport d'information )

B. LA RÉFORME PRÉSENTÉE PAR LE GOUVERNEMENT

Le 16 juin 2010, le Gouvernement a présenté la réforme des retraites qu'il entend soumettre à l'examen du Parlement à l'automne.

Les principales mesures de l'avant-projet de loi présenté par le ministre du travail sont les suivantes :

- afin d'accroître la durée d'activité, l'âge légal de départ à la retraite serait porté de soixante à soixante-deux ans. L'âge de départ augmenterait de quatre mois par an à partir du 1er juillet 2011, de sorte que les assurés nés en 1956 pourraient partir en retraite à partir de soixante-deux ans, soit en 2018.

L'augmentation s'appliquerait aux salariés du privé comme du public. Les catégories actives de fonctionnaires, qui bénéficient d'un âge légal de départ inférieur à celui des autres actifs, verraient également leur âge de départ relevé. Pour les régimes spéciaux, réformés en 2008, le relèvement de l'âge de la retraite n'interviendrait qu'à compter de 2017 ;

- le dispositif « carrières longues », institué en 2003 et permettant aujourd'hui de partir avant l'âge légal de soixante ans, serait maintenu, de telle sorte que les salariés ayant commencé à travailler très tôt pourraient continuer à partir avant d'avoir atteint l'âge légal ;

- afin de prendre en compte l'exposition à des facteurs de pénibilité, les salariés affectés d'une incapacité égale ou supérieure à 20 % ayant donné lieu à l'attribution d'une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail) pourraient continuer à partir à l'âge de soixante ans en bénéficiant d'une retraite à taux plein.

Par ailleurs, les expositions aux risques professionnels seraient désormais obligatoirement enregistrées dans un carnet de santé individuel au travail ;

- pour encourager l'emploi des seniors, une aide à l'embauche d'un an pour les chômeurs de plus de cinquante-cinq ans serait mise en place, tandis que le tutorat serait développé ;

- les mesures d'âge seraient complétées par le prélèvement de 3,7 milliards d'euros de recettes nouvelles : relèvement de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu, accroissement de la taxation des stock-options et des retraites chapeau, augmentation des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et du patrimoine ; suppression du crédit d'impôt sur les dividendes ; taxation à l'impôt sur le revenu des plus-values de cession d'actions et d'obligations quel que soit le montant des cessions réalisées ; annualisation du calcul des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires ;

- en vue de rapprocher les règles applicables dans le public et dans le privé, le taux de cotisation applicable aux fonctionnaires serait aligné en dix ans sur celui des salariés du privé ; en outre, le dispositif de départ anticipé sous condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de service serait fermé à compter de 2012 ; enfin, le minimum garanti serait désormais soumis à la même condition d'activité que dans le secteur privé ;

- afin d'améliorer les dispositifs de solidarité existants, les jeunes en situation précaire bénéficieraient de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé ; l'indemnité journalière perçue pendant le congé de maternité entrerait désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite ; pour faciliter l'octroi du minimum vieillesse aux agriculteurs, les terres agricoles et les corps de fermes ne feraient plus l'objet d'un recours sur succession ;

- pour améliorer l'information des assurés, un point d'étape individuel retraites serait mis en place à l'âge de quarante-cinq ans ;

- pour financer les déficits accumulés jusqu'au retour à l'équilibre de la branche vieillesse du régime général, les ressources et les actifs du fonds de réserve des retraites (FRR) seraient transférés à la Cades pour lui permettre d'amortir la dette résultant de ces déficits.

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Comme pour l'opération de reprise de dette en cours de préparation, les mesures constituant la réforme des retraites figureront, selon leur nature, soit dans le projet de loi spécifiquement consacré à cette question, soit dans le projet de loi de finances, soit encore dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission des affaires sociales sera particulièrement attentive à l'efficacité de la réforme pour résorber les déficits insupportables que connaît l'assurance vieillesse, mais aussi à son équité et à la prise en compte de la nécessité de préparer une modernisation plus profonde du système.