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Finances sociales : un automne décisif

6 juillet 2010 : Finances sociales : un automne décisif ( rapport d'information )

B. POUR UNE VRAIE MAÎTRISE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE

1. Un diagnostic clair sur l'urgence de la réforme

Le rapport de diagnostic sur la situation des finances publiques réalisé par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis, remis à l'occasion de la deuxième conférence sur le déficit public du 20 mai 2010, conclut à la nécessité d'un ajustement important des finances publiques. Il constate en particulier que la trajectoire de progression des dépenses sociales est devenue insoutenable. Il souligne que, s'agissant de ces dépenses, les recettes nouvelles n'ont pas suffi à compenser leur forte hausse.

Sur la base notamment de ce rapport, la conférence a adopté un plan d'action pour rétablir l'équilibre des finances publiques sur la période 2011-2013.

Compte tenu du niveau déjà élevé des prélèvements obligatoires, il propose que l'action soit concentrée sur la maîtrise des dépenses. Cette maîtrise doit s'inscrire dans la durée et s'appuyer sur de vraies réformes : « La maîtrise de la dépense constitue plus que jamais la pierre angulaire de la stratégie du Gouvernement »7(*).

La Cour des comptes, de son côté, au fil de ses derniers rapports, ne dit pas autre chose.

Elle est en particulier sévère sur la maîtrise des dépenses sociales. Dans la conclusion de son analyse sur la situation en 2009, elle indique en effet : « le déficit du régime général a augmenté de 10 milliards sous l'effet de la récession sur ses recettes, mais aussi parce qu'il n'y a eu aucune inflexion des dépenses, notamment de celles de l'assurance maladie »8(*). Elle aboutit à la même analyse pour 2010 : « le déficit du régime général atteindrait 27 milliards, dont environ la moitié pour la branche maladie, faute de mesures significatives de redressement ».

S'agissant des perspectives liées au programme de stabilité 2010-2013, la Cour indique encore : « l'amélioration de la situation des finances publiques de 2010 à 2013 ne concernerait cependant quasiment pas le régime général de sécurité sociale. Avec les hypothèses du programme de stabilité et un Ondam de 2,85 % par an sur ces trois années, son déficit serait encore d'environ 27 milliards en 2011 ». Elle déplore surtout qu'« aucun projet suffisant pour infléchir les dépenses de santé de manière cohérente avec le programme de stabilité n'existe à ce jour ».

La Cour insiste sur l'effort d'économie qu'un Ondam à 2,9 % en 2011 puis à 2,8 % en 2012 et 2013 suppose. En effet, selon elle, avant toute mesure d'économie, la croissance spontanée des dépenses d'assurance maladie est plus proche de 4,5 % par an et les remboursements de soins relatifs aux affections de longue durée y contribuent pour une grande part.

En tenant compte des hypothèses de recettes du programme de stabilité, elle évalue que si la croissance des dépenses d'assurance maladie était de 4,5 % par an sur la période 2010-2013, le déficit de l'assurance maladie serait proche de 20 milliards en 2013 et d'encore 15 milliards si cette croissance était de 3,5 %, soit le taux de progression atteint au cours des dernières années, alors même que de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre. Elle ajoute que « le maintien d'un déficit d'environ 15 milliards financé par l'emprunt se traduirait rapidement par un endettement considérable ».

Quoi qu'il en soit, en 2011, le déficit prévisionnel du régime général serait quasiment inchangé par rapport à 2010, de l'ordre de 28 milliards d'euros, dont la moitié serait imputable à la branche maladie. Or, comme le souligne la Cour, « aucun programme de redressement n'est aujourd'hui prévu pour 2011 » ; pourtant, plus le rééquilibrage des comptes est différé, plus il sera difficile.


* 7 Rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, juillet 2010, p. 11.

* 8 Pour cette citation et les suivantes : Rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, juin 2010, pp. 47, 62, 77, 79, 84.