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Finances sociales : un automne décisif

6 juillet 2010 : Finances sociales : un automne décisif ( rapport d'information )
3. Des propositions gouvernementales timides

Tout en affirmant le principe d'une nécessaire maîtrise des dépenses sociales, le rapport préparatoire au débat d'orientation sur les finances publiques, présenté par le Gouvernement, se contente de mentionner comme élément de maîtrise des dépenses pour l'assurance maladie, d'une part, la poursuite des efforts engagés dans le cadre de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), d'autre part, la fixation d'un objectif de progression de l'Ondam de 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012.

Il souligne la nécessité d'engager des réformes structurelles pour permettre une progression de l'Ondam inférieure à 3 % au cours des trois prochaines années, en précisant que cette trajectoire est à la fois « exigeante mais réaliste ».

Il indique notamment qu'au-delà de la poursuite de la maîtrise médicalisée des dépenses, de la baisse du prix des médicaments ou encore des contrôles et de la lutte contre la fraude, le respect de l'Ondam requiert un renforcement de l'efficience du système de soins.

Pour le Gouvernement, la poursuite de cet objectif passe par :

« Une meilleure synergie entre l'hôpital, l'ambulatoire et le secteur médico-social. La création des agences régionales de santé doit permettre de décloisonner l'offre de soins afin d'optimiser l'utilisation des ressources. Les gains d'efficience seront notamment à rechercher dans le développement de la chirurgie ambulatoire ou encore dans la promotion d'organisations de soins au plus proche de la vie et du domicile des patients dans des champs comme la dialyse ou la chimiothérapie.

« Le respect de la trajectoire implique, en outre, d'améliorer l'efficacité de la dépense et de placer l'exigence de performance au coeur du pilotage du système de soins. Ainsi, dans le secteur hospitalier, 150 contrats de performance seront conclus pour une durée de trois ans avec les établissements afin de renforcer la qualité du service aux patients, les conditions de travail des personnels ainsi que les résultats médico-économiques de leurs activités. Un suivi précis de ces contrats sera réalisé sur la base d'indicateurs quantifiés.

« En ce qui concerne les soins de ville, les efforts porteront notamment sur la modernisation et la diversification des modes d'exercice des professionnels. A l'horizon de 2012, l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération des médecins sera généralisée à l'ensemble des régions. Cela devrait favoriser la mise en place de 250 maisons de santé pluridisciplinaires qui visent à développer le regroupement et, par voie de conséquence, la concertation entre les professionnels de santé libéraux.

« Afin de favoriser les bonnes pratiques et la qualité de la prise en charge, des actions seront aussi conduites pour promouvoir la diffusion et l'extension du contrat d'amélioration des pratiques individuelles (Capi), sous réserve de résultats de l'évaluation médico-économique du dispositif, ou encore développer les référentiels sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé. De même, en matière de prescription, le recours par les praticiens à des logiciels d'aide à la prescription devra être développé.

« Dans le champ médico-social, les priorités demeurent le plan Alzheimer, la médicalisation des places en établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (Ehpad), ainsi que les structures d'accueil des personnes handicapées. En 2010, l'effort que la Nation a consenti pour les personnes âgées est important avec une progression de plus de 10 % votée en loi de financement. Cette évolution permet de poursuivre les plans de création de places ainsi que la médicalisation du secteur.

« Il convient d'optimiser la dépense en améliorant la gouvernance du secteur et en favorisant l'efficience dans les modes de gestion des établissements et services. Dans le prolongement du rapport d'inspections (Igas/IGF) sur la consommation des crédits soumis à l'objectif global de dépense (OGD), un dispositif de pilotage et de suivi de l'allocation des ressources et de l'exécution de la dépense sera mis en place en 2010. Par ailleurs, le Gouvernement va promouvoir une politique de gestion du risque destinée à garantir la qualité et l'efficience de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées9(*). »


* 9 Rapport précité p. 50.