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L'allocation aux adultes handicapés : aller au bout de la réforme pour mieux maîtriser la dépense

13 octobre 2010 : L'allocation aux adultes handicapés : aller au bout de la réforme pour mieux maîtriser la dépense ( rapport d'information )

N° 36

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2010

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) et de la commission des affaires sociales (2) sur l'évaluation des coûts de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

Par MM. Albéric de MONTGOLFIER, Auguste CAZALET et Paul BLANC,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

(2) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers.

LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS

I. Pour une budgétisation plus sincère de la dépense d'AAH

1. Inscrire, dans le projet de loi de finances initiale, un montant de crédit qui corresponde, au minimum, à la tendance de progression moyenne de la dépense de l'AAH observée au cours des cinq exercices précédents.

2. Élaborer le budget sans tenir compte d'éventuelles économies qui, les années précédentes, ne se sont jamais réalisées.

3. Mettre rapidement en oeuvre le système statistique de suivi de l'insertion professionnelle des personnes handicapées au vu des données essentielles qu'il apporterait pour la réforme de l'AAH et pour une meilleure maîtrise de la dépense.

II. Donner à la réforme de l'AAH un nouveau souffle

4. Garantir une meilleure équité de traitement des demandes d'AAH grâce à des mesures renforcées d'harmonisation, d'évaluation et de contrôle des procédures mises en oeuvre par les équipes pluridisciplinaires et les CDAPH.

5. Accélérer la mise en place des nouvelles règles de cumul des revenus d'activité avec l'AAH pour inciter les personnes handicapées à démarrer ou reprendre une activité et sécuriser financièrement leur parcours d'insertion.

6. Renoncer dans l'immédiat à la déclaration trimestrielle des ressources.

7. Abandonner l'idée d'une allocation transitoire de soutien à l'insertion professionnelle proposée par le rapport Busnel sur l'employabilité des personnes handicapées.

8. Expérimenter les propositions du rapport Busnel, en particulier celles relatives à l'évaluation des capacités et des compétences professionnelles et à l'orientation, que ce soit dans le cadre d'entretiens individuels ou d'une mise en situation.

9. Mettre en place de nouvelles mesures favorisant l'embauche des personnes handicapées, en mobilisant de façon plus incitative les entreprises de moins de vingt salariés et en développant la mise en place de partenariats entre les grands groupes, l'Agefiph et les organismes de placement spécialisés.

10. Utiliser les fonds de roulement de l'Agefiph et du FIPHFP pour financer les moyens supplémentaires nécessaires pour permettre aux MDPH et au service public de l'emploi d'évaluer les compétences professionnelles des demandeurs de l'AAH et de les orienter vers l'emploi.

11. Mobiliser les organismes de placements spécialisés et leur confier la mission de mettre en emploi une partie des bénéficiaires de l'AAH (primo-demandeurs) et favoriser l'insertion professionnelle progressive de l'ensemble des allocataires.

12. A terme, envisager la refonte du régime juridique de l'AAH en abandonnant la distinction fondée sur le seul taux d'incapacité au profit d'une différenciation des publics selon leur capacité ou non à exercer une activité professionnelle.