II. REFONDER LE PACTE DE SINCÉRITÉ ENTRE LES SONDAGES ET LA POPULATION
A. POUR UNE INFORMATION PLUS CLAIRE ET PLUS LOYALE
1. Définir le sondage et protéger l'appellation « sondages politiques »
Vos rapporteurs constatent que, étonnamment, la loi de 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, ne définit pas ce qu'est un sondage. C'est pourtant un préalable indispensable puisqu'il conditionne l'application de la loi.
Le sondage pourrait être défini dans la loi comme « une opération visant à donner une indication quantitative des opinions, attitudes et comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon représentatif de celle-ci ». Cette définition serait assez large pour couvrir les deux modes d'élaboration des sondages, à savoir la méthode des quotas et la méthode aléatoire puisque dans les deux cas l'échantillon est représentatif de la population de référence.
Vos rapporteurs jugent nécessaire de compléter cette définition en précisant dans la loi que « les personnes interrogées sont choisies par l'organisme réalisant le sondage et ne peuvent recevoir aucune gratification de quelque nature qu'elle soit. »
En effet, plusieurs observateurs de la vie politique pointent du doigt la multiplication des sondages en ligne qui reposent sur un « panel d'internautes » qui se déclarent volontaires pour répondre régulièrement à des sondages, notamment politiques, attirés qu'ils sont par des gratifications diverses (points cadeaux, participations à une loterie en fin d'année...). Ces gratifications constituent des « biais » que dénoncent de nombreux spécialistes ainsi que certains grands instituts qui refusent de développer ces méthodes.
Par ailleurs, de nombreuses personnes entendues par vos rapporteurs ont mis en avant la nécessité de protéger l'appellation « sondages » souvent galvaudée.
En effet, certaines enquêtes publiées sont désignées comme des « sondages électoraux » alors qu'elles ne répondent pas aux exigences méthodologiques minimales propres à tout sondage, à savoir le respect du caractère représentatif de l'échantillon .
Ces « sondages » sont en fait de simples consultations basées sur le volontariat : les personnes ne sont pas sélectionnées en fonction de leur profil : elles décident elles-mêmes de répondre et peuvent d'ailleurs voter plusieurs fois sur la même question.
Ces consultations ont tendance à proliférer sous des rubriques diverses : « votre avis nous intéresse », « la question du jour ».
Afin de ne pas fausser les débats, vos rapporteurs estiment que le fait d'utiliser le terme « sondage » pour des enquêtes portant sur des sujets liés au débat politique ou électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage, énoncée ci-dessus doit être pénalement sanctionné .
Lorsqu'elles se présentent comme des sondages politiques, ces enquêtes donnent en effet l'impression fausse au public d'obéir à certaines exigences méthodologiques et de relever de la loi de 1977 alors qu'elles ne sont soumises à aucune règle ni à aucun contrôle .