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Avenir du fret ferroviaire : comment sortir de l'impasse ?

20 octobre 2010 : Avenir du fret ferroviaire : comment sortir de l'impasse ? ( rapport d'information )

B. QUI A D'ORES ET DÉJÀ TROUVÉ DE NOMBREUSES TRADUCTIONS

1. L'engagement national pour le fret ferroviaire et le contrat de performance signé avec l'État donnent des moyens accrus à RFF

L'Etat et RFF ont signé le 3 novembre 2008 un contrat de performance pour fixer à l'établissement public une feuille de route pour la période 2008-2012. Au total, on dénombre pas moins de 33 engagements, assortis d'indicateurs de résultats et de pilotage, et qui sont regroupés sous quatre thématiques : le développement commercial, la modernisation du réseau, la recherche des équilibres économiques, et enfin la gouvernance ferroviaire et le développement durable. A titre d'exemple, la première thématique compte cinq engagements, qui vont de la construction d'une relation client pour la vente et la production des sillons, au développement des recettes commerciales en passant par l'amélioration de la qualité des sillons, la performance opérationnelle des circulations, ou encore l'instauration de nouveaux services de transport et de nouvelles prestations d'infrastructure.

RFF estime que 80 % des engagements sont totalement ou largement tenus, et un rapport annuel doit présenter la mise en oeuvre de cette feuille de route.

Ce contrat de performance s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans l'engagement national pour le fret ferroviaire présenté par le Gouvernement le 16 septembre 2009.

L'engagement national pour le fret ferroviaire

L'engagement national pour le fret ferroviaire s'appuie sur 9 grands axes, pour une enveloppe financière globale de 7 milliards d'euros :

- la création d'un véritable réseau d'autoroutes ferroviaires en France ;

- l'aide massive au développement du transport combiné ;

- le développement et la qualité du service de fret massifié au travers des trains complets ;

- la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité ;

- le développement du fret ferroviaire express grâce à l'utilisation des lignes à grande vitesse ;

- la création d'un réseau à priorité d'utilisation fret ;

- la suppression des principaux goulets d'étranglement du réseau ferré national (l'agglomération lyonnaise, l'agglomération dijonnaise et le tronçon Nîmes- Montpellier) ;

- l'amélioration de la desserte ferroviaire des grands ports français ;

- et la modernisation de la gestion des sillons.

Par conséquent, RFF a dégagé deux priorités d'action afin de relancer l'activité de fret en France.

En premier lieu, l'établissement public souhaite améliorer le service offert aux transporteurs de trois manières :

- en créant deux « salles de marché » : d'une part, le Plateau commun de concertation préalable déjà en fonctionnement qui anticipe et organise avec les clients la répartition des capacités de chaque ligne plusieurs années à l'avance ; d'autre part, le Centre de service pour la gestion des capacités allouées, en fonctionnement officiellement depuis juin 2010 ;

- en étendant le cadencement des horaires (projet appelé Cadencement 2012) à une grande partie du territoire dès 2012. Au-delà de son intérêt évident pour les voyageurs, le cadencement permettra au transport de fret de disposer de sillons mieux répartis tout au long de la journée ;

- en instituant le projet Fenêtres 2012 qui coordonne la réservation des sillons et celle des plages-travaux. Le projet consiste à partager le réseau ferré (sans les LGV) en deux parties : d'un côté, les axes structurants, d'une longueur totale de 12 000 kilomètres ; de l'autre, les axes régionaux, d'une longueur totale de 15 500 kilomètres. Dans un premier temps, RFF se concentre sur la réservation des capacités sur les axes structurants, pour fixer les fenêtres de disponibilité pour travaux. Ainsi, les services chargés des travaux ne seront plus soumis aux aléas d'orientations différentes d'une année à l'autre. Mais ils ne pourront plus demander une plage en-dehors des fenêtres et les travaux devront être accomplis plus souvent la nuit, comme l'avait recommandé l'École polytechnique de Lausanne en janvier 2008. Cette politique permet d'offrir plus facilement des sillons garantis et facilitera la mise en oeuvre le cadencement dès 2012.

En second lieu, RFF promeut la modernisation du réseau ferré national, selon quatre axes stratégiques :

- le développement de nouveaux services ferroviaires : autoroutes ferroviaires, opérateurs ferroviaires de proximité (OFP), fret rapide sur LGV, trains longs, logistique urbaine, trains plus longs et plus lourds ;

- l'aménagement du « réseau orienté fret » (ROF) pour qu'il donne facilement accès à tous les convois de fret : augmentations de capacité, renforcement de la fiabilité avec en particulier la réalisation d'installations permanentes de contre-sens (IPCS), la mise en oeuvre de l'interopérabilité (déploiement d'ERTMS), l'extension ou la modernisation de la traction électrique ;

- la modernisation et le développement des plateformes intermodales et de leur desserte pour faciliter et fiabiliser l'accès au mode ferroviaire, tant en ce qui concerne les plateformes portuaires que pour le transport combiné et les autoroutes ferroviaires ;

- la réalisation de projets de lignes nouvelles destinés à supprimer des goulets d'étranglement avec le contournement de Nîmes-Montpellier (CNM) et le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL).

Source : RFF

Il convient de remarquer que parmi les quelque 7,5 milliards d'euros prévus sur la période 2010-2020 par l'engagement national pour le fret ferroviaire, plus de 4,5 milliards seront uniquement consacrés aux deux projets de lignes nouvelles. En outre, en dépit de travaux de remise à niveau du réseau, il ne faut pas oublier que certains projets de travaux correspondent réellement à une authentique modernisation du réseau.

Par ailleurs, on ne saurait passer sous silence la création, au sein de la SNCF, d'une direction de la circulation ferroviaire (DCF), qui agit selon les objectifs et pour le compte de RFF en tenant compte du respect de ses engagements commerciaux. La création de cette direction n'a pas pour objectif initial de relancer le fret ferroviaire, mais plutôt de répondre aux obligations communautaires. Toutefois, de nombreux acteurs considèrent que cette création de direction contribue indirectement à relancer le fret en garantissant l'impartialité dans le traitement des demandes de sillon. Il n'appartient pas à votre groupe de travail de se prononcer sur l'existence de traitements différenciés lors de l'instruction des demandes de sillons, antérieurement à la création de cette direction, au profit de l'entreprise historique. De telles accusations sont graves et doivent naturellement être étayées par des faits objectifs. Votre groupe de travail se contente de saluer la création de la DCF, qui est de nature à rassurer les craintes de certains acteurs, que ces craintes soient fondées ou non, car, en vertu de la conception l'impartialité d'inspiration anglo-saxonne, mais aujourd'hui reprise par le Conseil d'Etat, l'« apparence de la justice » compte autant que le contenu de la décision elle-même.

Le nouveau service gestionnaire des trafics et des circulations de la SNCF

La direction de la circulation ferroviaire (DCF) est opérationnelle depuis le 1er janvier 2010. Son directeur est Alain-Henri Bertrand.

Cette direction est chargée par Réseau Ferré de France :

- de produire les études techniques permettant le tracé des sillons ;

- de tracer les itinéraires empruntés par les trains depuis les gares et les postes d'aiguillage dans le respect de la sécurité ;

- d'assurer le suivi et l'ordonnancement des circulations depuis les Centres Opérationnels de Gestion des Circulations (COGC) dans le respect des règles de priorité ;

- de réaliser la veille opérationnelle sécurité, les prises de mesures conservatoires en cas d'incidents, l'élaboration de documentations d'exploitation et des règles d'exploitation particulières.

Depuis le 1er janvier 2010, horairistes, aiguilleurs, agents de circulation et régulateurs sont regroupés dans des Établissements de la circulation ferroviaire (EIC), placés dans la DCF, entité indépendante au sein de la SNCF selon le Gouvernement.

En outre, l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport confirme l'engagement du Gouvernement de relancer l'investissement en matière d'infrastructure de fret ferroviaire.

Schéma national des infrastructures de transports

Principaux projets de développement ferroviaires proposés à l'inscription

Source : Gouvernement