Redonner du sens à la PAC

Rapports d'information

Rapport d'information n° 102 (2010-2011), déposé le

B. L'AGRICULTURE EUROPÉENNE DANS UN NOUVEAU CONTEXTE

1. Le contexte économique
a) Une agriculture européenne soumise à la volatilité des marchés

La PAC administrée fonctionnait comme un filtre. Les agriculteurs, bénéficiant de prix administrés, protégés par des barrières aux frontières (prélèvements agricoles), soutenus quand ils voulaient exporter (restitutions), échappaient largement aux règles du marché. Or, presque tous ces outils ont disparu du fait de la libéralisation des échanges, exposant le marché européen aux prix internationaux.

Or, les marchés de produits agricoles sont structurellement instables (7 ( * )) . Cette volatilité des marchés agricoles résulte d'abord d'une grande inélasticité de la demande de produits alimentaires aux variations de l'offre. Selon la loi de King, établie dès la fin du XVII e siècle, un excédent de production de 10 % entraîne une chute des cours des produits agricoles de 30 %. Les études rétrospectives sur les évolutions des cours du blé par exemple montrent que les cours ont toujours été volatils. Le prix de marché résulte de la confrontation entre ce que l'acheteur est prêt à payer pour la dernière tonne offerte et le prix auquel le vendeur est prêt à céder la dernière tonne de sa production. Or, la demande est relativement inélastique, l'offre est dépendante des aléas climatiques et le stockage, qui est un moyen simple d'atténuer les aléas, n'est pas possible pour toutes les productions.

La période récente fournit une illustration de la grande volatilité des prix agricoles. Les cours du blé tendre par exemple sont les suivants (prix en euros la tonne) : 130 en 2006, 300 en septembre 2007, 280 au printemps 2008, 120 en 2009 et 220 en juillet 2010. M. Philippe Chalmin rappelle le poids des fondamentaux - le décalage entre l'offre et la demande - dans ces soubresauts : « La Russie et l'Ukraine exportent en moyenne 36 millions de tonnes soit 1/3 des exportations mondiales. Suite aux incendies de l'été 2010, les deux pays ont mis des restrictions à l'exportation, en retirant 20 millions de tonnes. Il n'y a rien de choquant à ce que les prix augmentent en conséquence ». Sur l'orge, le maïs, les oléagineux ou le lait, productions pourtant traditionnellement stables, les fluctuations de prix ont été également importantes.

La volatilité naturelle des prix agricoles est accentuée par des phénomènes spéculatifs, qui ne sont pas propres aux marchés agricoles mais qui s'y expriment avec force jusqu'à susciter l'inquiétude du Sénat américain qui estimait dans un rapport de 2009 intitulé « spéculation excessive sur le marché du blé », que les fonds indiciels avaient perturbé le fonctionnement des marchés à termes de matières premières, en particulier du blé, en détenant jusqu'à 50 % des contrats sur le marché de Chicago.

La mondialisation est-elle à l'origine de cette instabilité ? Deux thèses opposées ont été exprimées au cours des auditions. Pour les uns, la concurrence mondiale est régulatrice en confrontant mieux l'offre et la demande. Pour les autres, elle exacerbe l'instabilité quand elle ne la crée pas par la spéculation. D'ailleurs, la volatilité structurelle des prix agricoles intervient dans un contexte général d'instabilité des monnaies et des marchés financiers qui n'est pas propre aux seuls marchés agricoles.

La nouvelle économie agricole est donc une économie d'incertitudes, de prise de risques et de fortes variations des marchés d'une année sur l'autre.

b) Un impératif de compétitivité à redéfinir

La notion de compétitivité est souvent comprise comme un processus de sélection, une contrainte mondiale irrépressible. Il ne saurait être question de nier l'intégration de l'agriculture européenne dans les échanges agricoles mondiaux. C'est la compétitivité qui assure la performance durable des différentes filières alimentaires. L'Union européenne, grande puissance agricole avec 367 milliards d'euros de production en 2008, est à la fois deuxième exportateur et premier importateur mondial (avec respectivement 109 et 150 milliards de dollars en 2007). On est donc loin de l'image de la forteresse Europe : la ferme Europe est directement en concurrence avec les autres grandes régions du monde, les puissances agricoles traditionnelles comme les États-Unis, mais aussi les nouvelles puissances agricoles émergentes comme le Brésil, auquel la commission des Affaires économiques du Sénat a consacré un rapport d'information en 2008 (8 ( * )) . M. Bruno Le Maire (9 ( * )) rappelait que de 2010 à 2020, la production agricole du Brésil devrait augmenter de 40 %, contre 4 % en Europe. Disposant de potentiels de production importants et de conditions favorables, ces puissances agricoles émergentes soumettent l'Europe à une pression forte sur les prix, tant pour les productions végétales qu'animales.

Les surfaces cultivées dans le monde

Seulement 12 % de la surface terrestre est couverte de surfaces cultivées, soit 1,5 milliard d'hectares.

La surface cultivée en Amérique latine augmente de 1,13 % par an. On estime que 20 % seulement du potentiel cultivable est exploité.

Ainsi, comme le notaient les auteurs du rapport d'information du Sénat sur le Brésil précité, ce pays consacre près de 60 millions d'hectares aux cultures et 230 millions d'hectares aux pâturages pour l'élevage. Sans déforestation, il serait possible de mettre en culture près de 90 millions d'hectares supplémentaires , sans compter la conversion des pâturages en terres cultivées, qui donnerait au Brésil des marges de manoeuvres supplémentaires.

A titre de comparaison, l'Europe compte une surface agricole de l'ordre de 170 millions d'hectares, dont 94 millions de terres arables et cultures permanentes.

La France dispose d'une surface agricole utilisée (SAU) de près de 30 millions d'hectares , dont 18,4 millions de terres arables , 10 millions de pâturage et près d' 1 million de vignes et vergers . En outre, elle compte 2,5 millions de territoire agricole non cultivé.

Sources : Bimagri Chiffres, janvier 2010 et FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture)

La comparaison des conditions de compétitivité se pose aussi entre États membres. La France dispose d'avantages compétitifs sur ses voisins liés par exemple au coût des terres, au coût du carburant agricole et au coût d'utilisation des systèmes d'irrigation, mais elle est fragile sur certains secteurs comme le lait, les fruits et légumes, la production de viande, du fait notamment de coûts salariaux plus élevés que d'autres États membres comme l'Espagne ou l'Allemagne, cette dernière ayant mis en oeuvre depuis plusieurs années une stratégie efficace de conquête de parts de marchés. En 2010, la France a abandonné à l'Allemagne et aux Pays-Bas sa place de premier exportateur agricole européen. Car la compétitivité de l'agriculture entraîne évidemment celle des industries agroalimentaires (10 ( * )) . Les écarts de prix sont déterminants : « comment exporter au prix européen en achetant la matière première au prix français ? » s'interroge le président du groupe alimentaire Bongrain.

Mais il ne faut pas avoir une vision trop étroite de la compétitivité. Le Parlement européen, sous l'impulsion décisive de M. Stéphane Le Foll, député européen français, a admis que « sans ôter naturellement la possibilité d'être présente sur les marchés mondiaux, la PAC est aussi là pour servir l'intérêt de tous les agriculteurs européens, pour remplir ses fonctions dans l'économie européenne, pour permettre de satisfaire les approvisionnements alimentaires de l'Europe » . Ainsi, elle doit  « faire coexister une agriculture à forte valeur ajoutée dont les productions, les produits de qualité, plus ou moins transformés, lui permettent d'exporter sur les marchés mondiaux, avec (...) une agriculture locale ancrée sur les marchés de proximité » (11 ( * )) qui concerne souvent de petites exploitations compétitives sur des niches de production . La compétitivité n'est pas le seul critère pertinent pour juger une politique . « Les concentrations d'élevage par exemple pour augmenter les productions et les rendements jouent contre l'emploi, contre l'environnement et contre les territoires » rappelle Stéphane Le Foll (12 ( * )) .

2. Le contexte politique
a) Un foisonnement d'initiatives

Chacun sait bien que la prochaine réforme de la PAC sera décisive pour les agriculteurs eux-mêmes et pour l'Europe en général. Cet enjeu explique un certain foisonnement d'initiatives anticipant la réforme de la PAC.

La première position publique remonte au Conseil informel des ministres de l'Agriculture qui s'est tenu le 23 septembre 2008 à Annecy. En marge du bilan de santé alors en discussion, les ministres de l'Agriculture des Vingt-sept ont débattu d'un document préparé par la France, intitulé « Comment préparer la PAC du futur ? ». Les ministres se sont accordés sur quatre objectifs : assurer la sécurité alimentaire de l'Union européenne, contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux, préserver les équilibres des espaces ruraux pour maintenir une cohésion territoriale, construire une agriculture qui concilie performance économique et efficacité écologique.

Plusieurs initiatives privées ou publiques ont suivi depuis deux ans, provenant du monde agricole bien sûr (13 ( * )) , de think tanks (14 ( * )) , du milieu associatif (15 ( * )) , du ministère (16 ( * )) . Les unes évoquent les différents scénarios possibles allant de la suppression de la PAC à sa transformation en politique agricole et alimentaire commune, d'autres insistent sur la question environnementale et le financement de « biens publics », certains souhaitent une inflexion des soutiens européens en direction des productions alimentaires ou évoquent une formule de contrat social avec la société. D'autres enfin, relient la PAC avec la problématique de l'alimentation mondiale. Une grande diversité qui se retrouve aussi dans la consultation publique sur la réforme de la PAC lancée par la Commission au début 2010.

Cette réflexion s'opère surtout dans un contexte radicalement différent de celui qui prévalait il y a seulement deux ans. Tous les familiers du monde communautaire ont relevé ce changement d'état d'esprit. La crise financière de 2008/2009 et la perte de confiance dans l'autorégulation des marchés en sont les raisons de fond. Mais, de fait, des alliances avec une large majorité d'États se dégagent autour d'une approche équilibrée entre règles du marché et respect des choix collectifs, autour de la nécessité d'une PAC forte. Ces accords tiennent aussi à la pugnacité des hommes. Le ministre français de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, M. Bruno Le Maire, imprégné d'une culture européenne et convaincu de la nécessité d'une stratégie d'alliance entre États membres n'est pas étranger à ce succès.

Mais l'évolution la plus perceptible se ressent à Bruxelles. Notre collègue Gérard Bailly, qui travaillait alors sur la crise du secteur laitier, avait déjà noté cette évolution : « le rapport du groupe de Haut niveau marque un changement d'état d'esprit. L'idée même d'un marché organisé était considérée comme un combat d'arrière-garde il y a peu. Les européens viennent de redécouvrir les vertus du volontarisme politique pour rattraper la crise laitière » (17 ( * )) . Lors d'une rencontre interparlementaire, le 3 novembre 2010, les eurodéputés français ont tous salué « le changement d'ambiance » à Bruxelles. « L'état d'esprit qui prévaut en 2010 n'a plus rien à voir avec celui de 2006. La crise et l'envolée des prix de 2008 ont profondément interpellé les décideurs. Au Parlement européen, l'évolution est nette. C'est même la commission des budgets qui a proposé d'augmenter le budget de la PAC pour 2010 ! » commentent les eurodéputés Michel Dantin et Alain Lamassoure.

Au sein de la Commission européenne, les évolutions sont plus nettes encore. Certains familiers évoquent la fin de la « pensée unique » de la Commission et de la direction générale de l'agriculture en particulier, longtemps orientée vers le « tout libéral ». Les sénateurs, habitués à rencontrer les commissaires européens, ont pu se rendre compte des différences par trop évidentes en quelques années. Après la période libérale dont l'ancienne commissaire européenne à l'Agriculture, en poste de 2004 à 2010, la danoise Mariann Fischer Boel, a été l'incarnation, le changement de ton est notable avec le commissaire Dacian Ciolos.

b) La réflexion au niveau des institutions européennes

L'influence du Parlement européen sur les questions agricoles n'a cessé de s'affirmer. Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement est en codécision avec le Conseil sur les questions de fond - sur la définition de la PAC - comme sur le budget annuel. Seules les dotations globales définies lors des perspectives financières (voir infra) lui échappent encore. Le Parlement est codécisionnaire et sa parole porte. La réflexion sur l'avenir de la PAC au niveau européen s'est matérialisée à travers trois rapports importants publiés en 2010. Celui de l'eurodéputé socialiste français Stéphane Le Foll consacré à l'agriculture et au changement climatique, celui de l'eurodéputé écologiste français José Bové consacré aux revenus équitables et à l'approvisionnement alimentaire et celui de l'eurodéputé libéral écossais George Lyon consacré à l'avenir de la PAC après 2013. Ce rapport adopté par le Parlement européen en juillet 2010 est devenu une référence pour tous ceux qui s'intéressent à ces questions.

Ce rapport plaide pour une PAC forte après 2013, afin de servir les objectifs de la stratégie Europe 2020, dans laquelle la contribution de l'agriculture à la croissance verte a été inscrite à la demande des Etats, notamment de la France (l'agriculture ne figurait pas dans le document initial de la Commission). Il plaide aussi pour une PAC rénovée. Il insiste sur l'importance de l'agriculture pour la fourniture de « biens publics », la contribution à la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique. Ce plaidoyer rencontre une large adhésion parmi les États membres, au-delà des puissances agricoles traditionnelles. Le rapport Lyon refuse le désengagement budgétaire de l'Union européenne et la renationalisation de la politique agricole. Si l'orientation de la PAC vers le marché n'est pas remise en cause, la nécessité de maintenir des outils de régulation des marchés est rappelée. Le rapport insiste aussi sur le souci d'une meilleure organisation des producteurs intervenant sur les marchés agricoles.

L'état d'esprit en Europe est aujourd'hui beaucoup plus favorable aux thèses françaises défendant une PAC certes rénovée mais consistante.

L'autre grand document maître est bien sûr la communication de la Commission attendue pour le 17 novembre 2010. Mais certaines pistes de réflexion circulent déjà (voir infra III B2).

c) La position française sur la réforme de la PAC

La position du Gouvernement français est retracée dans la position commune franco-allemande pour une PAC forte au delà de 2013 adoptée le 14 septembre 2010 par les gouvernements et publiée par les ministres chargés de l'Agriculture des deux pays (18 ( * )) . La position commune franco-allemande constitue à la fois une base de travail et un outil diplomatique, l'objectif des deux pays étant de rallier une majorité d'États membres. Le document sous-titré « De nouveaux défis et de nouvelles attentes en matière d'alimentation, de biomasse et d'environnement » rappelle quelques « principes clés » (dont celui de « l'orientation de la PAC vers le marché et l'amélioration de la compétitivité ») et l'utilité de quelques instruments de marché (« l'intervention, le stockage privé doivent faire partie d'un filet de sécurité ») qui témoignent aussi de l'équilibre diplomatique requis dans ce genre de documents (voir infra III B).

Car cet accord ne s'imposait pas spontanément. « Les Allemands aiment beaucoup l'agriculture, surtout la Bavière, (mais) ils savent aussi que c'est eux qui payent. Ce n'est pas le secteur dans lequel il y a le plus grand consensus franco-allemand. » (19 ( * )) .

Même si la négociation impose beaucoup de concessions, on pourra regretter que le document évoque assez peu le concept d'alimentation, qui était pourtant une inflexion du ministre français (en renommant le ministère de l'agriculture « ministère de l'alimentation et de l'agriculture », indiquant que sa priorité allait à l'alimentation des hommes et non à l'exploitation des terres). Cette inflexion aurait imposé cependant trop de redistribution entre secteurs pour qu'elle ait été acceptée au niveau européen.

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDEM) a publié pour sa part fin octobre 2010 un document d'orientation intitulé : « Pour une politique agricole durable en 2013, principes, architecture et éléments financiers » (20 ( * )) . Dans ce document, il est proposé de transformer radicalement la PAC, dont le maintien ne se justifie que si elle est au service de la mise en place d'une agriculture durable à l'échelle européenne. Dans cet esprit, il est proposé d'articuler la PAC autour de trois niveaux d'intervention. Un premier niveau, d'environ 3 milliards d'euros pour la France, serait destiné à garantir un revenu de base aux agriculteurs, à condition de respecter l'écoconditionnalité. Un deuxième niveau, d'environ 4 milliards d'euros, viserait à rémunérer les services environnementaux rendus, comme le stockage de carbone, l'adoption de systèmes de production économes en intrants, ou encore l'occupation des zones de handicaps naturels ou des zones à enjeux environnementaux forts comme les espaces Natura 2000. Le troisième niveau, à hauteur de 2 milliards, financerait la transition vers des modes de production durable, comme le bio ou encore l'adoption de mesures agro-environnementales. Un volet alimentaire et un volet d'intervention sur les marchés viendraient compléter cet édifice.

Il ne faut pas nier qu'une telle orientation ministérielle aussi éloignée de la position commune franco allemande n'a pas manqué de susciter quelque émoi. Ce papier a été considéré par beaucoup comme décalé et irréaliste au regard de l'impératif de sécurité alimentaire auquel l'agriculture européenne doit répondre.

3. Le contexte budgétaire

La question budgétaire a été évitée, depuis le début des débats sur la PAC. Soit par choix - on débat du fond avant de parler d'argent - soit par prudence. Elle est à peine effleurée par le rapport Lyon : « la PAC doit être dotée des moyens nécessaires qui envoient des signaux forts pour aider efficacement les agriculteurs, répondre aux préoccupations de la communauté rurale tout en bénéficiant à la société dans son ensemble ». L'accord franco-allemand n'est guère plus prolixe : « Il est nécessaire de disposer des ressources à la hauteur de nos ambitions (...), une décision finale sur toutes les questions relatives aux finances sera prise lorsque les décisions sur l'ensemble des politiques et le cadre financier global de l'Union auront été prises ».

Une prudence en décalage avec la réalité puisque chacun sait bien que le budget de la PAC est la clef qui ouvre - et ferme - tout. Même les Britanniques se satisferaient pleinement d'une PAC sans argent qui se bornerait à fixer des règles de régulation au sens anglais du terme c'est-à-dire des règles commerciales sur la concurrence, la traçabilité.

a) Rappels sur le budget de la PAC

La PAC constitue le premier budget de la Communauté européenne, en crédits de paiements. Avec 56 milliards d'euros en 2010 , en additionnant les dépenses du premier pilier, consacré aux dépenses de marché, prises en charge par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et celles du deuxième pilier, consacré au développement rural, prises en charge par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cependant, la PAC n'est plus « le colosse budgétaire » qu'il était. Sa part dans les dépenses communautaires n'a cessé de décroître, pour atteindre 40 % à peine aujourd'hui, soit 0,45 % du PIB de l'Union européenne.

Les États membres bénéficient de la PAC de manière très inégale. La France est le premier bénéficiaire de la PAC, en recevant 19,2 % de l'ensemble des crédits, devant l'Espagne (13,6 %), l'Allemagne (12,7 %), l'Italie (10,4 %) et le Royaume-Uni (7,3 %). Cette situation peut s'expliquer par la part du secteur agricole dans les économies des États membres (21 ( * )) . Les agriculteurs français reçoivent environ 10 milliards d'euros par an d'aides agricoles de l'Union européenne, dont 85 % issus du premier pilier.

Cette disparité se retrouve également au niveau des taux de retour par habitant. Ainsi, l'Irlande est le premier bénéficiaire (384 €/hab), devant la Grèce (307 €/hab) et le Danemark (226 €/hab). La France se situe de ce point de vue au 5 e rang des bénéficiaires avec un retour de 157 €/hab. Les nouveaux États membres (NEM) connaissent un taux de retour beaucoup plus faible : ainsi la Pologne, qui compte pourtant plus de 2 millions d'agriculteurs, ne touche qu'un peu plus de 5 % des crédits de la PAC.

Les disparités sont liées principalement au montant des aides directes aux revenus, beaucoup plus faibles dans les nouveaux États membres (voir infra partie I C 2). La redistribution des montants entre États membres sera un des enjeux de la prochaine réforme (voir infra III).

b) La réforme de la PAC et la révision du budget européen

La réforme de la PAC s'inscrit dans un contexte de révision du budget européen. Le cadre financier européen pluriannuel est actuellement fixé pour la période 2007-2013. La négociation des nouvelles perspectives financières pour la période 2014-2020 se déroule en parallèle à la discussion de la réforme de la PAC.

Les tentations sont fortes de rogner sur le budget de la PAC afin de dégager des marges de manoeuvre pour d'autres priorités. Cela n'a pas été le cas lors de la négociation des perspectives financières actuelles, car le budget PAC avait été négocié avant (22 ( * )) , au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, mais cela pourrait être le cas cette fois.

La querelle sur la modernité de la PAC parait heureusement dépassée. La comparaison rituelle PAC contre recherche n'est qu'une (im)posture de négociation puisque la première est communautarisée, avec des financements européens, alors que la seconde est une politique nationale, pour laquelle l'Union européenne n'intervient qu'en appui, avec des financements additionnels. Mais il ne peut être nié que le poids de la PAC est important et ne permet de financer qu'un nombre limité d'autres dépenses. Qu'il s'agisse de recherche, d'environnement, de lutte contre le changement climatique...

Du moins à budget constant. Mais il est douteux que, dans le contexte budgétaire du moment, les États s'engagent davantage dans l'augmentation du budget européen.

Ainsi, la Commission, dans sa communication sur le réexamen du budget de l'Union européenne du 19 octobre 2010 (23 ( * ),) reconnaît la nécessité d'aider l'agriculture européenne, mais n'exclut pas une réduction des aides, prolongeant la tendance actuelle. Cela se traduirait sur le fond par un abandon progressif des objectifs économiques (aide au revenu et intervention sur les marchés) et des objectifs de sécurité alimentaire au profit d'objectifs purement environnementaux et de lutte contre le changement climatique, faisant de la PAC une politique environnementale plus qu'une politique agricole. La baisse des soutiens n'est pas chiffrée, mais il pourrait s'agir d'une réduction de l'ordre de 15 %, soit une baisse de 8 à 9 milliards sur les 56 milliards d'euros de l'actuelle PAC. Certains États ne désespèrent pas d'obtenir une baisse plus importante, de 30 %, voire 40 %, comme cela avait été envisagé lors des premières « fuites » sur les perspectives financières en octobre 2009.

Une telle diminution serait inacceptable. Pour la France évidemment, pour plusieurs États membres, mais aussi pour le Parlement européen. Selon l'eurodéputé Michel Dantin : « Le président de la Commission sait qu'il franchirait alors la ligne rouge de défense du Parlement européen. Si tel était le cas, plusieurs présidents de groupe lui ont signifié que le contrat de confiance qui a été conclu avec le Parlement serait remis en cause ».

c) PAC et soldes nets

Le débat sur le rééquilibre des aides entre États membres évoqué plus haut ne peut être déconnecté du cadre général des contributions au budget communautaire. La France et l'Allemagne ont d'ailleurs précisé que « ce débat doit prendre en compte la soutenabilité financière des États membres dans le budget européen sur la base de la clé de répartition actuelle ». Sur ce point, deux données doivent être rappelées.

L'Allemagne et la France sont les deux contributeurs nets les plus importants - en volume - au budget communautaire. L'Allemagne est dans cette situation depuis toujours - 200 milliards en vingt ans selon une étude de la fondation Robert Schuman (24 ( * )) , entre 6 et 7 milliards par an au cours des cinq dernières années. L'Allemagne n'a jamais rechigné à sa contribution et c'est lui faire un bien mauvais procès de l'accuser d'avoir manqué de solidarité. Elle inspire au contraire un grand respect. Certains États, à ces niveaux de contribution, auraient certainement agi autrement. Mais la France est aujourd'hui un autre contributeur net très important. Les différentes réformes du financement ont alourdi la contribution française au budget communautaire alors que ses retours - les dépenses du budget européen en France - sont stabilisés. En conséquence, le solde net se creuse, massivement : - 5,8 milliards en 2009. Il ne saurait être question de faire de ces données budgétaires le centre des débats sur le niveau des aides du 1 er pilier, mais il serait aussi imprudent de les oublier.

Soldes nets (sélection)

***

(En millions d'euros)

2004

2005

2006

Moyenne
2004-2006

2007

2008

2009

Moyenne
2007-2009

Allemagne

- 7140

- 6064

- 6325

- 6510

- 7415

- 8774

- 6357

- 7515

France

- 3050

- 2883

- 3012

- 2982

- 2997

- 3843

- 5873

- 4238

Total

- 9492

- 11753

Bulgarie

+ 335

+ 670

+ 624

+ 543

République tchèque

+ 272

+ 178

+ 386

+ 279

+ 657

+ 1178

+ 1702

+ 1179

Estonie

+ 145

+ 154

+ 176

+ 158

+ 226

+ 227

+ 573

+ 342

Chypre

+ 63

+ 90

+ 102

+ 85

- 10

- 17

- 2

- 10

Lettonie

+ 198

+ 264

+ 255

+ 239

+ 489

+ 407

+ 501

+ 465

Lituanie

+ 369

+ 476

+ 585

+ 477

+ 793

+ 843

+ 1493

+ 1043

Hongrie

+ 193

+ 590

+ 1115

+ 418

+ 1606

+ 1112

+ 2719

+ 1812

Malte

+ 43

+ 90

+ 101

+ 79

+ 28

+ 30

+ 9

+ 22

Pologne

+ 1438

+ 1835

+ 2998

+ 2090

+ 5136

+ 4442

+ 6337

+ 5305

Roumanie

+ 596

+ 1581

+ 1692

+ 1290

Slovénie

+ 110

+ 101

+ 143

+ 118

+ 89

+ 114

+ 242

+ 148

Slovaquie

+ 169

+ 271

+ 323

+ 254

+ 618

+ 726

+ 542

+ 628

Total

+ 4197

+ 12767

Source : Commission européenne - Rapport financier 2009

* (7) Voir notamment Jean-Pierre Jouyet, Christian de Boissieu et Serge Guillon « Prévenir et gérer l'instabilité des marchés agricoles », 22 septembre 2010, rapport du groupe de réflexion sur l'avenir de l'agriculture européenne « Demain l'agriculture », mis en place par le ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire.

* (8) « Brésil, le géant vert ? » Rapport d'information n° 189 (2007-2008), du 30 janvier 2008, de MM. Jean-Paul Emorine, Gérard Cornu, François Fortassin, Bernard Dussaut, René Beaumont, Mme Yolande Boyer, M. Philippe Darniche, Mme Évelyne Didier et M. Yannick Texier, fait au nom de la commission des affaires économiques.

* (9) Intervention du 30 juin 2010 devant la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la commission du développement durable de l'Assemblée nationale.

* (10) Voir notamment Philippe Rouault, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, « Analyse comparée de la compétitivité des industries agroalimentaires françaises par rapport à leurs concurrentes européennes », octobre 2010.

* (11) Amendements au rapport Lyon.

* (12) Rencontre interparlementaire entre députés, sénateurs et eurodéputés, 4 novembre 2010.

* (13) La société des agriculteurs de France SAF a publié deux études en 2007 et 2010 sur la réforme de la PAC. La première évoque l'idée d'une politique agricole, alimentaire et environnementale commune, la seconde évoque l'idée d'un contrat social avec la société. Voir aussi FNSE A , « PAC 2013 pour une politique ambitieuse efficiente et régulatrice », juillet 2010 ; Confédération paysanne , « Une PAC pour la souveraineté alimentaire en Europe et dans le monde avril 2010 »; Coordination rurale « PAC 2013 ».

* (14) Notre Europe, « La réforme de la PAC au-delà de 2013 », avril 2008 ; Fondation Robert Schuman, « Pourquoi croire en la PAC ? » octobre 2008, Académie de l'agriculture .

* (15) WWF , « Proposition pour une refondation de la PAC sur le principe de la rémunération des biens publics et des services environnementaux » , 2008 ; Groupe PAC 2013 (plateforme commune de réflexion de 15 ONG dont la Fondation Nicolas Hulot et les Amis de la terre), « Avenir de la PAC 2014-2020 », 18 février 2010.

* ( 16 ) Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) rapport de prospective PAC 2020, établi sous la direction de M. Bernard Bourget, avril 2010. Voir aussi le rapport du groupe de réflexion sur l'avenir de l'agriculture en Europe remis au ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche le 17 février 2010 intitulé « Demain l'agriculture ».

* (17) Rapport du Sénat n° 610 (2009-2010) sur la proposition de résolution sur le marché du lait.

* (18) Disponible à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/100914_position_commune_FR-DE_francais_.pdf .

* (19) Jean-Christophe Bureau, professeur d'économie à Agro Paris Tech.

* (20) Le document a été un moment disponible à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Pac_2013.pdf . Il a semble t-il été retiré du site du ministère en novembre.

* (21) Chiffres tirés de l'annexe au projet de loi de finances pour 2011 : relations financières avec l'Union européenne.

* (22) Les crédits du premier pilier du moins avaient été sanctuarisés jusqu'en 2013.

* (23) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux Parlements nationaux, sur le réexamen du budget de l'UE, du 19 octobre 2010 - COM(2010) 700 final. Consultable à l'adresse : http://ec.europa.eu/budget/reform/library/communication/com_2010_700_fr.pdf .

* (24) Fondation Robert Schuman, « Quelle négociation pour le prochain cadre financier de l'UE ? », mai 2010.

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