ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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Ministère de la justice
- Mme Maryvonne Caillebotte , directrice des affaires criminelles et des grâces
- M. Francis Le Gunehec, chef du bureau de la législation pénale générale
Cour de cassation
- M. Didier Boccon-Gibod , avocat général à la chambre criminelle
Magistrats
- M. Pierre Truche , ancien premier président de la Cour de cassation, président de la commission de réflexion sur la justice pénale
- M. Philippe Léger , président du Comité de réflexion sur la justice pénale
- M. Jean-Pierre Dintilhac , ancien procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
- Mme Marie-Odile Bertella Geffroy , vice-présidente chargée de l'instruction au pôle santé du tribunal de grande instance de Paris
- M. Jean-Olivier Viout , procureur général près la cour d'appel de Lyon
Conférence nationale des procureurs de la République
- M. Robert Gelli , procureur de la République près du tribunal de grande instance de Nîmes, président de la Conférence
- M. Jean-Pierre Dreno , procureur de la République près du tribunal de grande instance de Perpignan
Conférence nationale des procureurs généraux
- M. Jean-Jacques Zirnhelt , procureur général près la cour d'appel de Douai, président de la Conférence
- M. Philippe Ingall-Montagnier , procureur général près la cour d'appel de Versailles
Conférences des présidents des tribunaux de grande instance
- Mme Corinne Panetta , secrétaire générale de la conférence nationale des présidents de tribunaux de grande instance, présidente du tribunal de grande instance de Périgueux
Association française des magistrats instructeurs (AFMI)
- Mme Corinne Goetzmann , juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris
- Mme Claire d'Urso , juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny
- M. Thierry Lefevre , juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg, secrétaire général de l'AFMI
FO magistrats
- M. Emmanuel Poinas, secrétaire général
Syndicat de la magistrature
- Mme Clarisse Taron , présidente
- Mme Marie-Blanche Régnier , vice-présidente
Union syndicale des magistrats (USM)
- M Christophe Régnard , président
- M. Henri Ody , secrétaire nationale
Avocats
- M. Alain Mikowski , membre du Conseil national des barreaux
- M. Jean-Yves Le Borgne , vice-bâtonnier du barreau de Paris
- M. Jean-François Mortelette , vice-président de la Conférence des bâtonniers
Fédération nationale des unions de jeunes avocats
- M. Stéphane Dhonte , avocat au barreau de Lille, premier vice président
- M. Jean-Baptiste Gavignet , avocat au barreau de Dijon, président de la Commission pénale
- M. Matthieu Dulucq , avocat au barreau de Nancy, secrétaire général adjoint
Direction générale de la gendarmerie nationale
- Général de division David Galtier, sous-directeur de la police judiciaire
- Lieutenant-colonel Jean-Philippe Reiland, adjoint au chef du bureau de la police judiciaire
- M. Jean-Pierre Bonthoux, magistrat délégué
Direction générale de la police nationale
- M. Jean Mafart , directeur-adjoint au cabinet de M. Péchenard
- M. Jérôme Bonet , chef du cabinet judiciaire
- M. Vincent Le Beguec , chef de la division des études et de la prospective à la direction centrale de la police judiciaire
Syndicats de policiers
Synergie Officiers
- M. Christophe Gesset , conseiller technique
- M. Francis Nebot , secrétaire national
Alliance Police nationale
- M. Frédéric Lagache , secrétaire général adjoint
- M. Laurent Laclau-Lacrouts , conseiller spécial
Syndicat national des Officiers de police (SNOP)
- Mme Chantal Pons-Mesouaki , secrétaire nationale
Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH)
- Me Yves Repiquet , président
- Mme Soraya Amrani-Mekki , professeur agrégée à Paris X-Nanterre et membre de la CNCDH
- Mme Noémie Bienvenu, chargée de mission
Association d'aide aux parents d'enfants victimes (APEV)
- M. Alain Boulay , président
INAVEM
- M. Hubert Bonin , président
- Mme Sabrina Bellucci , directrice
Professeurs
- M. Bernard Bouloc, professeur honoraire
- M. Jean Danet , maître de conférences à la faculté de droit de Nantes
- Mme Mireille Delmas-Marty , juriste, professeur au Collège de France, présidente de la commission Justice pénale et droits de l'Homme
Personnalité qualifiée
- M. Denis Salas , magistrat, secrétaire général de l'association française pour l'histoire de la justice, directeur scientifique des cahiers de la justice et de l'ENM
Contributions écrites
- Conférence nationale des premiers présidents de cours d'appel