Allez au contenu, Allez à la navigation



Procédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée

8 décembre 2010 : Procédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 162 (2010-2011) de MM. Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010

Disponible au format PDF (363 Koctets)