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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
(3) Vers une meilleure prise en compte des spécificités des communes ?

Le mode de calcul forfaitaire de la dotation allouée aux communes accueillant les stations d'enregistrement ne paraît donc pas en mesure de tenir compte assez finement des spécificités des diverses communes.

Il conviendrait en effet de mieux intégrer certains particularismes locaux tels que la spécificité des « villes-centres » (qui reçoivent un grand nombre de demandes « extérieures »), le caractère plus ou moins touristique de la commune, ou les horaires d'ouverture des mairies plus ou moins attractifs pour les usagers (ouverture le samedi matin, par exemple).

Votre mission considère que le calcul de l'indemnité doit pouvoir prendre en compte non seulement le temps réel consacré par les agents en mairie à la délivrance des titres, mais aussi une évaluation précise du nombre de demandeurs venant de l'extérieur de la commune.

Dans cette perspective, il paraît souhaitable que le forfait actuel (fixé à 5.030 euros) soit remplacé par une indemnité calculée au prorata des titres délivrés en année n-1 ou n-2. Cette méthode serait en mesure de palier les inégalités choquantes entre communes.

Proposition n° 45 :

Mieux tenir compte des spécificités des communes dans le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés.

Plus généralement, votre mission s'interroge sur l'opportunité d'avoir attribué la délivrance des titres d'identité aux communes. Cette responsabilité aurait en effet tout à fait judicieusement pu incomber aux préfectures et aux sous-préfectures, en venant enrichir leur champ de compétences à l'heure où la RGPP amène à conduire une réflexion de fond sur les nouvelles missions de ces administrations déconcentrées et sur l'évolution de leur rôle dans les territoires.

c) L'opportunité offerte par la perspective de la nouvelle carte nationale d'identité électronique
(1) Le prolongement « naturel » du passeport biométrique

Sur la voie de la nouvelle génération de titres d'identité, la carte nationale d'identité électronique pourrait constituer la prochaine étape. Elle s'inscrit en effet dans le prolongement logique du développement du passeport biométrique et peut s'appuyer tant sur un socle technologique que sur une expertise organisationnelle déjà largement éprouvés. Elle comprendrait des données biométriques sur son détenteur. Dans sa « puce » figureraient la photo du détenteur du titre et ses empreintes digitales.

Au plan technique, la nouvelle carte nationale d'identité électronique est prête. Les travaux menés sur la norme IAS (International association services), permettant de s'authentifier et de signer en ligne, ainsi que sur le support physique du titre, en lien avec les laboratoires spécialisés de la Police et de la Gendarmerie nationales, ont en effet permis d'aboutir à un produit « quasi fini ».

Il ne faudrait à l'ANTS que quelques mois pour assurer le déploiement de ce nouveau titre sécurisé une fois l'autorisation reçue.

Néanmoins, cette autorisation et donc ce déploiement sont conditionnés par une adoption définitive de la proposition de loi relative à la protection de l'identité à l'origine de laquelle se trouvent nos collègues MM. Jean-René Lecerf et Michel Houel. Ce texte a été adopté en première lecture au Sénat le 31 mai 2011. Il est désormais en attente d'examen à l'Assemblée nationale.