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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
c) Les mutualisations

La mutualisation des moyens constitue la troisième piste empruntée par la RGPP afin de dégager des économies substantielles. Cette mutualisation concerne au premier chef les fonctions-support des administrations.

Selon le CMPP, la réforme du service des achats de l'Etat a déjà permis une économie d'au moins 100 millions d'euros en 2010, notamment via des plans ministériels de réduction du parc automobile. Ces plans ministériels ont été mis en place, afin de contribuer à la réduction du train de vie des fonctionnaires, à la suite de la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs. L'objectif poursuivi consiste en une réduction du parc de l'Etat à hauteur de 10.000 véhicules d'ici à 2013.

Le CMPP indique également qu'en matière de politique immobilière, les surfaces occupées par l'Etat ont baissé depuis 2007 de l'ordre de 3 %. Cette réduction des surfaces occupées a eu pour effet, à partir de 2010, une économie annuelle d'environ 100 millions d'euros sur les loyers. Par ailleurs, afin de mettre en place une politique de contractualisation avec les occupants, l'objectif de 3.000 conventions d'utilisation (quasi-baux) présentées à la signature a été dépassé, puisqu'à la fin de l'année 2010, 4.327 conventions avaient déjà été élaborées.

De nouvelles mutualisations interministérielles sont en cours : l'exemple de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC)

L'informatique de l'Etat souffre malheureusement régulièrement de lourdes carences, qui freinent le processus de modernisation dans son ensemble. Les exemples sont nombreux, qui vont de l'informatisation manquée du ministère de la justice dans les années 1990 aux multiples « bugs » de la plateforme d'information financière intégrée CHORUS.

Dans le cadre de la RGPP, une nouvelle direction est toutefois en cours de création : la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC). Son directeur a été nommé le 23 février 2011, au sein des services du Premier ministre, et sa mission est structurée autour de quatre axes :

1) la création d'un cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information et de communication ;

2) la promotion des logiques de mutualisation d'opérations à caractère transversal ;

3) la mise en place d'un cadre commun de gestion de la performance de la fonction système d'information et de communication (SIC) ;

4) l'optimisation de la conception et la gouvernance des projets importants.

La DISIC dispose de leviers d'action pour favoriser ou sécuriser toute opération comportant des enjeux et/ou des risques pour l'Etat. Elle jouit par ailleurs d'une capacité d'alerte, de recommandation et d'investigation. Des instances de gouvernance lui permettent de mener à bien sa mission (Conseil des systèmes d'information et de communication et Comité technique des systèmes d'information et de communication).

Source : cinquième rapport d'étape du CMPP

Si les mutualisations constituent assurément une piste d'avenir en vue de mieux optimiser les moyens de l'Etat, il conviendrait toutefois que les résultats obtenus en la matière soient plus lisibles. En effet, le Parlement souffre aujourd'hui d'un manque d'information sur les réformes engagées dans ce domaine et sur leurs résultats. Ce déficit d'information nuit à la juste appréciation qu'il peut porter sur les actions en cours ou déjà abouties.

Propositions n° 4 et 5 :

- Recenser les opérations de mutualisation et chiffrer leurs résultats dans les rapports d'étape du CMPP.

- Faire apparaître clairement ces résultats dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances initiale.