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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
b) Des adaptations envisageables

A cette fin, plusieurs voies sont ouvertes.

En 200460(*), la procédure de modification des limites de l'arrondissement a été déconcentrée auprès du préfet de région sur proposition du préfet de département. A l'automne dernier, cinquante arrondissements ont ainsi été modifiés pour adapter leurs limites aux contours des bassins de vie ou au périmètre des structures intercommunales ou pour renforcer les arrondissements périphériques par rapport à l'arrondissement chef-lieu.

Plus récemment, l'adaptation du réseau des sous-préfectures a été examinée dans le cadre de la RéATE dans l'objectif de mieux prendre en compte les évolutions de la société, des technologies et des missions de l'Etat : jumelages, conseillers d'administration, Maisons de l'Etat.

(1) Le jumelage de deux sous-préfectures

Cette formule consiste à attribuer à un même sous-préfet la responsabilité de la gestion de deux arrondissements voisins.

Expérimentée en Gironde pour les sous-préfectures de Blaye et de Libourne, elle maintient le chef-lieu d'arrondissement en « mutualisant » le délégué du représentant de l'Etat.

(2) Le maintien du poste mais un changement de titulaire : le conseiller d'administration

Cette réforme consiste à nommer à la tête de l'arrondissement un conseiller d'administration en lieu et place d'un sous-préfet.

Pour y accéder, ces fonctionnaires de catégorie A doivent justifier de 13 ans d'ancienneté au moins. Nommés pour une durée de 5 ans au plus, renouvelable une fois sur le même emploi, ils exercent les mêmes fonctions et disposent des mêmes compétences que les sous-préfets. Cependant, leur statut n'est pas équivalent puisque, notamment, ils ne disposent ni d'un logement, ni d'une voiture de fonction au titre des économies de fonctionnement.

Ce motif budgétaire soulève plusieurs questions au-delà de son caractère discriminant pour le titulaire du poste qui occupe les mêmes fonctions et assume les mêmes responsabilités que les autres sous-préfets d'arrondissement : quelle peut être l'économie réalisée sauf, pour l'Etat, à se défaire du bâtiment de la sous-préfecture qu'il convient en tout état de cause d'entretenir ? La privation de logement de fonction permet-elle d'assurer une permanence de l'Etat fiable ? Si l'ouverture de sous-préfectures aux conseillers d'arrondissement mérite d'être approuvée car il participe de l'accomplissement de parcours professionnels valorisants, il convient également, dans le même esprit, de ne pas les transformer injustement et absurdement, en sous-préfets « de catégorie inférieure ».

Aux termes du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 complété par l'arrêté du 20 mai 2008, 15 postes des 115 arrondissements répertoriés ont vocation à être occupés par un conseiller d'arrondissement. Les circonscriptions retenues sont présentées comme celles posant le moins de difficultés pour une première affectation en responsabilité territoriale.

Les sous-préfectures territoriales proposées aux conseillers d'administration

15 postes sont à pourvoir parmi une liste de 115 arrondissements, tous de 2ème catégorie :

Mamers, La Flèche, Langon, Saint-Benoît, Molsheim, Romorantin-Lanthenay, La Trinité, Redon, Nantua, Chinon, Belley, Dole, Péronne, Thann, Coutances, Lunéville, Guebwiller, Marmande, Forcalquier, Fougères, Boulay-Moselle, Montmorillon, Vierzon, Oloron-Sainte-Marie, Saint-Gaudens,Yssingeaux, Mortagne-au-Perche, Sarlat-la-Canéda, Vervins, Pontarlier, Castelsarrasin, Château-Thierry, Vendôme, Millau, Saint-Amand-Montrond, Céret, Toul, Wissembourg, Montbard, Villefranche-de-Rouergue, Bayeux, Condom, Sarrebourg, Sedan, Parthenay, Neufchâteau, Gex, Issoire, Châteaudun, Sartène, Corte, Blaye, Lesparre-Médoc, Altkirch, Pamiers, Château-Gontier, Pithiviers, Thiers, Vire, Segré, Jonzac, Montdidier, Nogent-sur-Seine, Saint-Claude, Avallon, Saint-Jean-d'Angély, Figeac, Ribeauvillé, Lodève, Vitry-le-François, Loches, Ancenis, Louhans, Langres, Cosne-Cours-sur-Loire, Bagnères-de-Bigorre, Largentière, Commercy, Nontron, Saint-Jean-de-Maurienne, Limoux, Brioude, Gourdon, Bellac, Saint-Flour, Aubusson, Prades, Argelès-Gazost, Die, Nérac, Confolens, Mirande, Nogent-le-Rotrou, Rochechouart, Issoudun, Ussel, Rethel, La Châtre, Le Blanc, Briançon, Le Vigan, Bar-sur-Aube, Mauriac, Château-Salins, Château-Chinon, Ambert, Clamecy, Saint-Girons, Saint-Pierre (Martinique), Vouziers, Calvi, Sainte-Ménehould, Florac, Castellane, Barcelonnette.

Aujourd'hui, seuls trois postes de sous-préfets sont occupés par un conseiller d'arrondissement : Boulay (Moselle), Montdidier (Somme) et Saint-Pierre (Martinique).


* 60 Cf. art. 135 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.