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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
3. Des conséquences pratiques faisant toutefois l'objet d'une appréciation assez partagée

Sur le terrain, l'avis des élus locaux apparaît relativement partagé au regard de ce processus de réorganisation des réseaux financiers.

Le principe consistant à rechercher une plus grande efficacité des services ainsi qu'une plus grande cohérence entre l'assiette et le recouvrement de l'impôt local, via le regroupement des compétences, est certes accueilli favorablement.

En revanche, les conséquences pratiques sont assez discutées.

Pour certains, comme M. Vincent Descoeur, président de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), « la mise en place des nouvelles directions départementales des finances publiques (DDFiP) n'a pas suscité de traumatismes locaux »90(*). Il précise qu'« aujourd'hui, on compte environ 45 communes par trésorerie ».

D'autres, en revanche, émettent certaines critiques à l'égard de cette réforme.

D'une part, est déplorée la poursuite de la disparition des trésoreries et des perceptions dans les territoires ruraux. Initié avant même la mise en place de la RGPP, ce mouvement est toutefois amplifié depuis l'application de cette politique.

D'autre part, la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, induite par la RGPP, fait craindre une raréfaction des cadres A, compétents en matière fiscale. Ainsi, par exemple, dans les Landes, il n'y aurait « plus qu'un cadre A pour gérer 200.000 hectares » de territoire91(*).

En Mayenne, il a été indiqué à vote mission que le réseau du Trésor subissait une diminution de ses effectifs, avec un prélèvement de 10 à 12 agents chaque année, soit une perte de 80 ETP depuis 8 ans (460 ETP aujourd'hui). Cette diminution pose le problème du maintien de certaines succursales sur le territoire.

Proposition n° 24 :

Préserver la capacité d'accompagnement des collectivités territoriales par les services déconcentrés de la DGFiP en maintenant suffisamment d'agents de cadre A en poste.

Enfin, une autre conséquence dommageable est redoutée : du fait des réductions d'effectifs, le contrôle des collectivités territoriales pourrait devenir de plus en plus lâche avec pour conséquence un certain risque d'abus.

Une enquête demandée à la Cour des comptes

par la commission des finances du Sénat

Pour 2011, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes une enquête, en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la fusion de la DGCP et de la DGI.

Cette investigation devrait être menée selon trois axes :

L'appréciation des conditions budgétaires et comptables dans lesquelles la nouvelle DGFiP a été développée. Le coût de la réforme a-t-il fait l'objet d'un chiffrage ex ante ? Comment le suivi de ce coût est-il retracé par l'administration ? Des dépassements sont-ils à craindre ?

L'appréciation de la gestion de cette réforme sous l'aspect administratif et managérial. La fusion se déroule-t-elle dans les conditions pratiques souhaitables, et pour des résultats concrets satisfaisants ? En d'autres termes, principalement : d'une part, le service rendu aux usagers se trouve-t-il clairement amélioré du fait de la réforme ? D'autre part, les agents des anciennes DGCP et DGI ont-ils fait l'objet de l'accompagnement nécessaire (information, formation...) ?

Une attention particulière devrait être portée aux dépenses de communication interne liées à la réforme : ces dépenses ont-elles été importantes ? Leur utilité est-elle avérée ?

Une évaluation de l'adaptation des procédures et des méthodes de recouvrement et de contrôle de l'impôt au sein de la nouvelle DGFiP.  La réforme a-t-elle été l'occasion d'un aggiornamento utile en ce domaine ? Les métiers des agents de la DGCP et de la DGI tendent-ils véritablement à se rapprocher, comme le suppose la fusion, ou des cloisonnements demeurent-ils entre les services issus de ces anciennes directions générales ?

Les résultats de l'enquête de la Cour des comptes devraient pouvoir être exploités dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. L'audition « pour suite à donner » d'usage, qui mettrait en présence la Cour des comptes et l'administration, pourrait être organisée dans la première quinzaine d'octobre 2011.

Source : commission des finances du Sénat


* 90 Audition du 13 avril 2011.

* 91 Déclaration de M. Dominique Coutière, maire de Labrit et président de la commission des finances du conseil général des Landes (Le Courrier des maires.fr ; février 2010).