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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )

II. LES COLLECTIVITÉS ET LA NOUVELLE APPROCHE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Mission constitutionnelle du préfet, destinée à assurer le respect de l'Etat de droit, la réforme du contrôle de légalité ne « doit pas tout » à la RGPP.

Le resserrement de son champ d'application a été amorcé en 2004. Mais sa mise en oeuvre a été rationalisée en 2007, sous la contrainte du principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 a décidé de réorganiser le contrôle de légalité pour :

1 - le centraliser en préfecture et corrélativement resserrer l'intervention des sous-préfectures sur le conseil aux collectivités locales ;

2 - réduire une nouvelle fois le périmètre de l'obligation de transmission des actes des collectivités locales ;

3 - concentrer le contrôle sur les dossiers « à risques ».

Cette réforme vise à adapter les moyens aux objectifs.

A. UN CONTRÔLE DE LÉGALITÉ RECENTRÉ EN PRÉFECTURE ET PLUS SÉLECTIF

Le regroupement recouvre une triple ambition : voulant tout à la fois améliorer le service rendu aux élus et diminuer les effectifs consacrés à cette fonction, la réforme entend s'adapter aux priorités locales en engageant les préfets de département à élaborer une « stratégie locale de contrôle », en liaison avec les chefs de service de l'Etat.

Cette grille départementale doit prendre en compte, d'une part, le programme annuel de contrôle décidé au plan national et, d'autre part, les difficultés rencontrées par les services déconcentrés sur le terrain.

Une circulaire du 10 septembre 2010 explicite ce dispositif en matière de commande publique92(*). Guide méthodologique, elle rappelle que le contrôle doit être adossé à une stratégie -définie par le plan départemental de contrôle- « partagée avec l'ensemble des services concernés de l'Etat qui, par leur connaissance et leur expertise, peuvent aider le représentant de l'Etat dans l'exercice de sa mission constitutionnelle de contrôle de légalité ».

1. Une réorganisation en préfecture

La réforme du contrôle de légalité consiste tout à la fois en sa centralisation en préfecture et en une nouvelle réduction de son champ d'intervention.

a) Un traitement centralisé, des aménagements possibles

* 92 L'urbanisme a fait l'objet d'une circulaire du 1er septembre 2009.