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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
(2) La mise en place de divers outils d'accompagnement de l'État rendu nécessaire par la hauteur des enjeux socio-économiques

M. Emmanuel Berthier a informé votre mission qu'un diagnostic portant sur les conséquences de la suppression des 54.000 emplois militaires et du départ des familles sur les emplois « civils » et, plus globalement, sur l'attractivité des territoires concernés, est réalisé pour chaque projet de restructuration. Le diagnostic évalue l'impact du transfert ou de la fermeture d'une unité sur le tissu économique, en analysant la perte des emplois directs et induits.

Une fois le diagnostic établi, les collectivités territoriales peuvent bénéficier d'un triple accompagnement de l'État :

- un accompagnement social, dont l'objet est de faciliter les réductions d'effectifs et la mobilité des personnels, à travers principalement des indemnités de départ volontaire pour les civils, l'indemnisation de la mobilité géographique et des dispositifs de reclassement dans les trois fonctions publiques et de formation pour les militaires. L'enveloppe consacrée à cette politique s'élève à 238 millions d'euros en 2011 ;

- un accompagnement immobilier : des cessions à titre gratuit bénéficient aux collectivités territoriales les plus touchées par les restructurations. A ce jour, d'après les informations fournies par le secrétaire général de l'administration du ministère de la défense, une trentaine d'emprises ont été cédées à l'euro symbolique, représentant 50 millions d'euros. Plus globalement, le volet immobilier de l'accompagnement de l'État s'élève à 498 millions d'euros en autorisations d'engagement, au titre de l'année 2011 ;

- un accompagnement économique : une enveloppe de 320 millions d'euros pour la période 2009-2015 est prévue dans ce cadre, financée pour les deux tiers par le fonds de restructuration de la Défense (FRED) et, pour le tiers restant, par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Le plan d'accompagnement économique comporte deux dispositifs principaux que sont les contrats de redynamisation du site de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR).

Les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) s'adressent aux communes les plus touchées par les restructurations militaires et soumises à une fragilité économique et démographique importante (perte d'emplois directs supérieure à 200). Financés par une enveloppe budgétaire de 225 millions d'euros sur 2009-2015, ils constituent un outil d'appui structuré d'une durée de 3 ans, reconductible une fois, par un avenant de 2 ans au maximum. Après une phase de diagnostic et d'étude économique et l'établissement d'une stratégie de reconversion et de redynamisation du bassin d'emploi, opéré avec l'appui du pôle « Mutations et développement économique » de la DATAR, le projet de contrat est soumis à l'arbitrage et à la validation du Premier Ministre. Le CRSD est ensuite signé par le préfet et la collectivité territoriale concernée afin de lancer la mise en oeuvre du plan d'accompagnement de restructuration.

L'exemple du CRSD de Cambrai

En juillet 2008, le gouvernement a décidé d'accompagner la dissolution, prévue à l'été 2012, de la Base Aérienne 103 (BA 103) de Cambrai-Epinoy, en mettant en place un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) doté par l'État d'un financement de 11.7 millions d'euros, dont les actions se déclinent en 5 axes stratégiques.

Axe 1 : favoriser le développement du secteur tertiaire par une offre de formation appropriée et l'accroissement des surfaces de bureaux ;

Axe 2 : soutenir la création et le développement des PMI-PME -TPE. A cet égard, il convient de rappeler que, sur le territoire du Cambrésis, plus de 80% des entreprises ont moins de 10 salariés ;

Axe 3 : consolider l'offre d'accueil à destination des entreprises, via le développement des technologies de l'information et de la communication ;

Axe 4 : forger l'ambition du territoire et accompagner la mise en oeuvre de grands projets, avec une gouvernance adaptée pour la conduite de projet d'ensemble liée à la localisation sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais du site de la BA 103 ;

Axe 5 : bâtir un projet de reconversion du territoire autour de la BA 103 : l'emprise de la BA 103 (355 ha) constitue le site majeur pour tout le territoire du Cambrésis et de l'Arrageois. Un fonds spécial est prévu pour financer des études ultérieures à mener dans le cadre de la reconversion du site de la BA 103.

Les plans locaux de redynamisation (PLR) sont également définis et mis en oeuvre par les préfets, et sont dotés d'une enveloppe de 75 millions d'euros entre 2009-2015. Alors que les CRSD s'appliquent à un périmètre géographique réduit autour du site militaire libéré, les PLR s'adressent aux collectivités ne pouvant bénéficier d'un CRSD bien qu'elles soient touchées de manière significative par les restructurations. Ils concernent le plus souvent un territoire à l'échelle départementale. Les PLR suivent en revanche une démarche de mise en oeuvre analogue à celle des CRSD.

Selon les informations fournies à votre mission par M. Berthier, au 31 mars 2011, 10 CRSD et 6 PLR ont été signés et près de 100 millions d'euros, sur les 320 millions d'euros prévus, ont été engagés à ce titre.

La mission a pu prendre connaissance des effets de ces dispositifs lors de son déplacement à Cambrai. La fermeture de la Base aérienne (BA103) a eu un impact économique négatif évalué à 45 millions d'euros par an. L'aide économique s'est révélée intéressante pour les PME, PMI et TPE. Le contenu du CRSD est jugé satisfaisant par les élus locaux mais un décalage existe entre les 45 millions d'euros et le montant de la compensation versée qui s'élève à 147 milliards d'euros. La fermeture de la BA est intervenue alors que démarrait une vraie dynamique de territoire après les restructurations de la sidérurgie et du textile. Une période transitoire de 5 à 10 ans sera nécessaire entre la fermeture de la BA et sa valorisation, induisant ainsi un décalage en termes de calendrier.

Le plan national pour le développement et l'attractivité
du Nord-Est de la France

En raison des difficultés particulières du Grand Nord-Est, a été mise en place une mission présidée par M. Hubert Blanc, préfet honoraire, placée auprès de la DIACT108(*) et composée d'un groupe d'experts, le 16 septembre 2008109(*).

Cette mission avait pour mission d'engager une réflexion d'ensemble sur des projets de dimension interrégionale dépassant le cadre des seules mesures d'accompagnement (PLR et CRSD), en définissant les grands axes d'une nouvelle dynamique de développement et ouvrir des financements pour les territoires concernés. La réflexion ainsi engagée s'est organisée autour de trois orientations principales :

- faire du développement durable le fer de lance du renouveau économique ;

- donner une plus grande cohérence aux logiques de flux de transport dans une région située au coeur de l'Europe ;

- identifier et développer les thématiques culturelles dans la perspective de valoriser son image.

A l'automne 2009, ces orientations ont été déclinées en un certain nombre de projets, retenus par le Président de la République qui a demandé au Gouvernement de veiller au respect des engagements de l'État110(*). A titre d'exemple, on citera :

- l'identification de huit grandes filières structurantes en matière de développement durable, destinées à faire de la région du Grand Nord-Est un terrain d'action prioritaire de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;

- la constitution d'une Material Valley Lorraine ;

- l'organisation des flux de transports dans une logique de Grenelle de l'environnement ;

- la coopération transfrontalière.

Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) constitue une mesure complémentaire du dispositif d'accompagnement économique et territorial des restructurations des sites de défense à destination des collectivités territoriales. Créé en 2009111(*), géré par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, ce fonds s'adresse aux communes dont la situation financière est particulièrement affectée par les effets de restructurations de défense et confrontées à une évolution défavorable de leurs ressources budgétaires et fiscales. L'éligibilité d'une commune est déterminée par le lien de causalité directe entre ses difficultés financières et la restructuration des implantations du ministère de la défense. Les aides attribuées par le FSCT constituent un soutien financier pour la mise en oeuvre des mesures d'adaptation nécessaires des services communaux aux nouvelles caractéristiques démographiques locales dans l'objectif d'un retour rapide à l'équilibre budgétaire.

Le FSCT a vocation à être reconduit jusqu'en 2015, terme prévisionnel de la réforme. Initialement doté d'une enveloppe de 5 millions d'euros en 2009, sa dotation a été doublée au titre des années 2010 et 2011. Les critères d'éligibilité sont de deux ordres : l'évolution démographique négative de la commune, d'une part, et les mouvements à la baisse de la population du bassin de vie de la commune112(*), d'autre part.

Treize communes ont sollicité une aide à ce fonds pour un montant de 9,667 millions d'euros au titre de l'année 2010. Parmi elles, cinq d'entre elles répondent aux conditions d'un soutien pour un montant de 4,4 millions d'euros113(*). Les huit autres demandes sont apparues, soit prématurées, soit non recevables et n'ont pas donné lieu au versement d'une aide en 2010, qui se serait élevée à 5,267 millions d'euros.


* 108 Aujourd'hui DATAR.

* 109 Lettre de mission du 15 septembre 2008 de MM. Jean-Louis Borloo, alors ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement et de l'Aménagement Durables, et Hubert Falco, alors Secrétaire d'État à l'Aménagement du Territoire.

* 110 Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2134, à la question écrite n° 13296 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC), publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1097, 13e législature.

* 111 Article 173 de la loi n° 2008-1425 de finances initiales pour 2009, codifié à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

* 112 Baisse du nombre d'élèves dans les établissements d'enseignement situés sur le territoire de la commune, baisse de la fréquentation des services publics ayant pour conséquence de produire un surdimensionnement des infrastructures de nature à induire des coûts fixes élevés déséquilibrant le fonctionnement de certains services.

* 113 Arras, Sourdun, Barcelonnette, Thierville-sur-Meuse, Briançon.