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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
d) La réorganisation du réseau des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 a décidé de réorganiser le réseau d'établissements afin d'augmenter leur capacité d'accueil et de développer le placement. La capacité d'accueil des structures d'hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse ne doit pas être inférieure à 12 places ; aussi les structures qui paraissent inadaptées ou sous-utilisées sont fermées.

Parallèlement, l'action de la protection judiciaire de la jeunesse est recentrée sur la prise en charge des mineurs délinquants134(*). Or, si depuis 1983, la protection administrative de l'enfance en danger ainsi que l'exécution des mesures de protection ordonnées par le juge des enfants ont été confiées aux départements, le rapporteur pour avis de la commission des lois pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse, notre collègue Nicolas Alfonsi, observait, lors de l'examen de la dernière loi de finances, que « malgré cela, PJJ et conseils généraux ont pendant longtemps continué à exercer une compétence concurrente en matière de mise en oeuvre des mesures judiciaires de protection »135(*).

Ce cadre a pris fin avec le projet stratégique national 2008-2011 de la PJJ : depuis le début de l'année 2011, l'Etat-PJJ qui s'est totalement recentré sur le pénal (à l'exception des mesures d'investigation qu'il continue à prendre en charge), ne finance plus les mesures d'assistance éducative ordonnées par les juges des enfants.

Cette évolution a ainsi été résumée par M. Yves Sarrand, directeur général des services du conseil général de la Savoie : « la PJJ n'a plus les moyens de financer l'assistance éducative en milieu ouvert. Impossible de laisser ces jeunes en déshérence : le département n'a donc d'autre choix que de prendre la relève »136(*).

Les collectivités territoriales doivent donc pallier le retrait de l'Etat. Au contact quotidien des administrés, elles sont naturellement conduites à le relayer au prix de charges supplémentaires pour leurs budgets. Face à cette tendance, M. René Olmeta, vice-président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, ainsi que Mme Monique Agier, directrice générale des services de ce Conseil général, se sont inquiétés du devenir de certains projets engagés en commun avec l'Etat et dont l'avenir dans le département ne paraît plus assuré.

Rappelons que la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a confirmé la primauté du principe de l'éducation sur la répression, la sanction pénale n'intervenant qu'au cas d'épuisement des autres voies de protection.


* 134 Cf. 3° rapport du conseil de modernisation des politiques publiques (11 juin 2008).

* 135 Cf avis n°  116, tome V (2010-2011) précité.

* 136 Cf. audition du 18 mai 2011.