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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
4. La sécurité des personnes à l'épreuve de la RGPP et ses prolongements locaux

La RGPP, en matière de sécurité, emprunte plusieurs pistes susceptibles d'affecter les collectivités territoriales.

Elle repose sur cinq axes :

- rattacher la Gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur afin d'accroître l'efficacité de la politique de sécurité ;

- recentrer les forces de sécurité sur leur coeur de métier et sur leur mission prioritaire de protection des citoyens ;

- les adapter aux évolutions de la délinquance par une meilleure couverture du territoire ;

- favoriser la lutte contre l'insécurité routière grâce à une réorganisation des forces et à l'amélioration de leurs outils ;

- mettre en oeuvre des chantiers d'optimisation des fonctions-support qui sont l'objet d'un nouvel effort de réduction des effectifs dans les nouvelles mesures décidées par le CMPP du 30 juin 2010.

L'optimisation ainsi poursuivie se traduit, hélas, pour les communes par des dépenses supplémentaires qu'elles ne maîtrisent pas.

a) L'intégration de la Gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur

Consacrée par la loi du 3 août 2009, elle n'est qu'organique et fonctionnelle, les gendarmes conservant leur statut militaire.

Elle autorise diverses mutualisations :


· celle des moyens comme l'appui logistique constituée par les groupes d'intervention régionaux (GIR) ;


· la mise à disposition à la Police des hélicoptères de la Gendarmerie ;


· la rationalisation du dispositif de formation qui se traduit par la diminution du nombre d'écoles : quatre écoles de Gendarmerie -Montargis, Le Mans, Libourne et Châtellerault- ont été fermées le 1er septembre 2009 ;


· la création d'un pôle unique de Police et de Gendarmerie scientifique : la mise en place de l'institut national de police scientifique (INPS) n'a pas eu d'incidence sur la coexistence des six laboratoires de la Police et de celui de la Gendarmerie. Il s'agit plutôt de coordonner et développer les outils. En revanche, les deux laboratoires parisiens de l'INPS (le laboratoire de police scientifique de Paris et le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police), actuellement installés sur trois sites vétustes, devraient être relogés sur deux seules implantations à l'étude à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), d'une part, et à Ivry-sur-seine (Val-de-Marne), d'autre part). Mais les difficultés locales et financières auxquelles se heurtent ces deux projets ont conduit à envisager d'autres solutions ;


· l'adaptation des zones d'intervention de chacune des deux forces à l'horizon 2012 : les agglomérations urbaines pour la police, les autres territoires revenant à la Gendarmerie.

Ce redéploiement Police-Gendarmerie s'est concrétisé par un projet de réajustement territorial prévoyant le transfert de 17 circonscriptions de sécurité publique vers la Gendarmerie et, parallèlement, celui de 29 communes situées en zone Gendarmerie vers la Police.

Finalisée à la fin de l'année 2008, cette réforme est progressivement mise en oeuvre, coordonnée avec le développement des nouvelles polices d'agglomération (cf. infra).

Plusieurs transferts sont d'ores et déjà validés :

- la circonscription de sécurité publique (CSP) de Fourmies (Nord) à la Gendarmerie ;

- le rattachement des communes de Hersin-Compigny et de Marck (Pas-de-Calais) à la zone Police ;

- le transfert de quatre communes du Rhône -Feyzin, Ecully, Chassieux et Rillieux-la-Pape- à la zone police.

Lors de son audition, M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, a fait valoir les résultats positifs de l'adaptation des zones de compétences des deux corps « dont la complémentarité opérationnelle est désormais évidente [...]. » Le ministre a ajouté qu' « il y a également complémentarité entre les deux corps en matière de ressources humaines, d'immobilier, de commandement ou d'utilisation des hélicoptères. Certains services quotidiens -par exemple les trafics urbains difficiles- sont maintenant exécutés par les deux forces. ».