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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
b) ... à la professionnalisation des concours et de la formation

Cette réforme a été prolongée, dans le cadre de la RGPP, par une triple réflexion sur l'organisation et le pilotage des recrutements, le contenu des concours et la formation initiale, respectivement confiée à Mme Marine Dorne-Corraze, Mme Corinne Desforges et M. Raymond-François Le Bris.

La modernisation des concours de l'Etat a conduit, à ce jour, à redéfinir le contenu de plus de 300 concours et examens professionnels, d'une part, en fonction des compétences requises pour l'exercice du métier considéré et, d'autre part, pour mettre en adéquation le programme et le contenu des épreuves avec le niveau de diplôme requis.

D'après les explications données par le ministère de la fonction publique lors de la dernière discussion budgétaire, des épreuves fondées sur des mises en situation et des résolutions de cas pratiques ont été mises en place et plus de 130 voies de recrutement ont intégré la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), particulièrement dans les concours internes et la troisième voie. Celle-ci permet, à l'oral, d'organiser « un véritable entretien de recrutement ». Il est parallèlement procédé à l'adaptation de la composition des jurys et à la formation de leurs membres.

M. Georges Tron, alors secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a annoncé à votre mission, le 2 mars 2011, la poursuite de « la mutualisation des concours administratifs avec une optimisation de la formation initiale dans le prolongement du rapport Le Bris, et des indicateurs de performance pour les écoles de service public ». La même démarche est entreprise pour la formation continue. Elle s'inscrit dans une optique de recrutement de généralistes qui pourront plus facilement changer de métier.

C'est évidemment un élément-clé dans la valorisation voulue des parcours professionnels en ouvrant la voie de la promotion à des agents expérimentés qui auraient pu être freinés par un trop grand académisme des épreuves. C'est donc un double enrichissement à la fois du fonctionnaire dont la qualité du travail passé est ainsi reconnue et de l'administration qui profite de l'expérience et du professionnalisme de ses agents. C'est aussi un atout pour faciliter les reconversions.

c) La mobilité comme facteur de diversification des carrières et outil de redéploiement des effectifs

La RGPP, contrainte par les restructurations, aura heureusement incité à s'attaquer aux freins à la mobilité qui, pourtant, si elle permet à l'administration d'adapter plus harmonieusement son format et de faciliter ses recrutements, offre aux agents des carrières plus attractives.

Cette « impérieuse nécessité » a été concrétisée par des assouplissements statutaires et des incitations financières :

1 - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, présentée comme la « boîte à outils » de la RGPP, développe et encourage la mobilité au plan statutaire : levée des restrictions juridiques aux détachements, ouverture de l'intégration dans le corps d'accueil aux bénéficiaires d'un détachement après 5 ans, institution d'une faculté d'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois comparable à son appartenance d'origine, ouverture réciproque des fonctions publiques civile et militaire, droit au départ d'un agent vers une administration publique ou le secteur privé et garantie, en cas de mobilité, du niveau de rémunération.

La loi du 3 août 2009 créé également un dispositif de réorientation professionnelle pour les fonctionnaires de l'Etat confrontés à la suppression de leur emploi par suite d'une restructuration.

2- Le volet financier a été fixé par un ensemble de décrets et d'arrêtés du 17 avril 2008 destinés à faciliter les reconversions des fonctionnaires touchés par les réformes et à encourager au départ définitif de la fonction publique pour ajuster les effectifs :

- indemnité de départ volontaire permettant la réinsertion hors du secteur public comme dans le cas de reprise ou de création d'entreprise ;

- prime de restructuration de service complétée par une allocation à la mobilité du conjoint qui perdrait, de ce fait, son emploi ;

- indemnité temporaire de mobilité sur un emploi présentant une difficulté particulière de recrutement dans des zones peu attractives.

En 2009, 30.158 agents ont perçu la prime de restructuration de service pour un montant global de 17.908.790 euros ; 448 l'indemnité de départ volontaire pour un montant total de 15.513.423 euro.

Sur les huit premiers mois de l'année 2010, ces données s'établissaient à 18.185 agents pour 29.864.477 euros pour la prime et à 703 bénéficiaires pour 22.900.715 euros en ce qui concerne l'indemnité (d'après les renseignements transmis à votre mission par le ministère chargé de la fonction publique, 1.041 agents l'ont perçue sur l'ensemble de l'année 2010, sans précision de montant).

Précisons que ces mesures ne sont pas exclusives d'un accompagnement financier spécifique à chaque ministère.

L'ensemble de ces dispositifs a été complété par des instruments permettant de mieux appliquer et gérer la mobilité : mise en place de conseils en mobilité-carrière, rénovation en 2008 de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) sur le site www.biep.gouv.fr et institution d'un réseau de bourses régionales d'emplois.

Toutefois, la loi de 2009 ne semble pas avoir encore provoqué un engouement significatif chez les fonctionnaires. Il lui faut certainement dépasser les blocages culturels évoqués par le directeur général de la fonction publique et de l'administration (DGAFP), M. Jean-François Verdier21(*). Nonobstant ces freins, la levée des obstacles juridiques à la mobilité entre les trois versants de la fonction publique -Etat, territoriale et hospitalière- et à l'intérieur de chacun d'entre eux doit s'accompagner, pour les agents intéressés, d'une facilitation des passages correspondants : l'enrichissement des parcours individuels, c'est aussi celui du quotidien des services par la confrontation fructueuse à des cultures administratives différentes ; ce peut être l'occasion d'optimiser, d'amender ou de coordonner les pratiques professionnelles grâce à une meilleure connaissance mutuelle des procédures et des contraintes respectives, et donc d'améliorer le service rendu aux usagers. Il serait opportun de favoriser davantage encore, pour certains cadres, la mobilité entre les trois fonctions publiques. A terme, il faudra s'interroger sur le point de savoir si cette mobilité ne doit pas être rendue obligatoire comme s'y est déclaré favorable le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique22(*) .

Proposition n° 3 :

Favoriser l'accomplissement d'une mobilité obligatoire pour les fonctionnaires d'Etat, territoriaux et hospitaliers relevant des corps et cadres d'emplois de catégorie A sur un poste d'une autre fonction publique que sa fonction publique d'origine.


* 21 Cf audition du 4 mai 2011.

* 22 Cf audition de M. Georges Tron le 2 mars 2011.