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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
4. Les conséquences de la RGPP
a) Un risque de remise en cause des missions de service public par manque de personnels

La réduction et la réorientation du champ de l'ingénierie concurrentielle s'accompagnent de la suppression de 3.300 ETP entre 2009 et 2011 pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et de 1.200 ETP pour le ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans les directions départementales des territoires, la suppression de l'ingénierie publique concurrentielle s'accompagne de la suppression de 137 ETP entre 2011 et 2013 auxquels s'ajoutent la suppression de 264 ETP au titre de la rationalisation des fonctions support, selon les informations fournies à votre mission par M. Bruno Le Maire.

La majorité des agents concernés par l'arrêt des missions d'ingénierie concurrentielle mais ne partant pas à la retraite sont orientés vers les postes des nouvelles DDT. Pourtant, face aux incertitudes liées à la réorganisation des services et à la fin des prestations d'ingénierie publique dans le secteur concurrentiel, beaucoup de personnels qualifiés des services déconcentrés préfèrent réorienter leur carrière plutôt que de s'investir dans les missions axées sur le Grenelle de l'environnement, pourtant assez proche de leurs anciennes missions. On constate, à ce titre, une certaine désaffection des agents qualifiés pour le niveau départemental, considéré comme moins attractif que le niveau régional ou le ministère, en termes de carrières, de contenu du poste et de protection des statuts.

La combinaison de l'application du principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et la désaffection des ingénieurs pour le niveau départemental pourrait conduire à une possible pénurie des personnels de catégorie A, ce qui remettrait en cause la pérennité des missions de service public en faveur des collectivités territoriales, et plus particulièrement celles liées à l'ATESAT.

b) Un manque de prévisibilité et de visibilité pour les collectivités territoriales

La réduction et la réorientation professionnelle des effectifs des services déconcentrés apparaissent comme un handicap majeur pour les collectivités qui n'ont pas toujours été informées des missions abandonnées et de celles qui perdurent. En effet, on constate souvent un manque de communication de l'État sur ses nouvelles missions. Les collectivités ne disposent d'aucune visibilité sur les domaines dans lesquels elles peuvent encore bénéficier d'une assistance de l'État et de ses modalités d'intervention. Les élus locaux rencontrés ou entendus par votre mission craignent un total désengagement de l'État en la matière et leurs discours reflètent une méconnaissance du contexte juridique et des nouveaux principes appliqués par l'État en matière d'ingénierie publique. C'est pourquoi votre mission estime, à l'instar de notre collègue M. Yves Daudigny, indispensable que les plans de redéploiement des capacités d'ingénierie publique soient présentés aux élus locaux, afin de les informer des nouvelles modalités d'intervention de l'État en matière d'ingénierie publique.

Proposition n° 34 :

Présenter aux élus locaux les plans de redéploiement des capacités d'ingénierie publique afin de les informer des nouvelles modalités d'intervention de l'État dans ce domaine.