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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
d) La perspective de l'émergence de nouveaux e-services
(1) La télétransmission des données d'état civil

Les actes d'état civil sont encadrés par le titre II du livre premier du code civil. Obligation est faite de déclarer tout événement relatif à l'état civil auprès d'un officier d'état civil dans des délais prescrits. Sauf cas particulier, c'est le maire qui remplit cette fonction. L'officier d'état civil doit donc enregistrer tous les événements qui ont lieu dans sa commune (naissances, mariages, décès, reconnaissances). La tenue du registre d'état civil relève d'une compétence communale.

Avant même l'entrée en vigueur de la RGPP, la gestion de l'état civil avait évolué. On peut notamment citer l'utilisation de progiciels de gestion, des campagnes de numérisation des actes et la dématérialisation d'échanges de données dans le cadre des échanges des bulletins de l'état civil émis par les mairies vers l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou encore le traitement de certains échanges entre mairies187(*).

Cette évolution de la gestion de l'état civil s'inscrit dans un contexte d'explosion des demandes de copies et d'extraits d'actes de naissance, notamment. Sur l'ensemble du territoire, près de 14 millions de demandes d'extraits d'acte de naissance sont envoyées aux mairies par les particuliers, les notaires et les caisses d'assurance maladie. Il s'agit, en outre, souvent du premier motif de déplacement du citoyen en mairie.

Dans ce contexte, la télétransmission des données d'état civil représente un enjeu important en matière de gain de temps, de sécurisation des procédures et de lutte contre la fraude à l'identité.

Or, ainsi que l'a indiqué M. Raphaël Bartolt lors de son audition par la mission188(*), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) travaille sur la faisabilité de ce projet dans le cadre des avancées liées à la RGPP. Ce travail porte sur la dématérialisation du certificat de naissance, en concertation avec l'AMF et avec l'avis favorable rendu par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en septembre 2009. M. Raphaël Bartolt a ajouté que « la phase d'expérimentation va prochainement démarrer et le maire n'aura plus qu'à vérifier le document envoyé ».

La dématérialisation du certificat de naissance améliorera encore significativement la lutte contre la fraude car, si le passeport biométrique représente déjà une excellente défense, le risque se porte désormais en amont de la délivrance du titre.


* 187 Environ 70 mairies participent à ce type d'échange, dont Nantes, Tourcoing, Annecy...

* 188 Audition du 9 mars 2011.