B. LES NOUVELLES COMPÉTENCES DE L'UE ISSUES DU TRAITÉ DE LISBONNE ET LES NOUVEAUX DÉFIS
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009, l'Union européenne dispose de compétences renforcées dans plusieurs domaines, principalement en matière de citoyenneté et de justice et en matière d'action extérieure. Ces nouvelles compétences ont rencontré un écho récent dans l'actualité, à la fois concernant l'intégration des Roms dans l'Union, l'été dernier, et concernant la gestion des frontières externes de l'UE et la politique méditerranéenne de l'UE, au printemps dernier.
En ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité a élargi le champ de la coopération judiciaire en matière civile comme en matière pénale, renforcé les rôles d'Europol et d'Eurojust, et prévu la mise en place progressive d'un « système intégré de gestion des frontières extérieures ». L'arrivée massive d'émigrants d'Afrique du Nord, fuyant les remous dans leur pays, est venue, ces mois derniers, mettre à l'épreuve l'espace de libre circulation qu'est devenu l'UE. L'objectif affiché par la Commission est aujourd'hui d'achever un système européen commun d'asile et de concevoir, au niveau communautaire, une politique d'immigration légale et d'intégration pour renforcer la compétitivité et la cohésion sociale de l'UE.
Dans sa communication, la Commission n'évoque pourtant ni la question des Roms ni celle de l'accueil des émigrants des printemps arabes. Mais elle propose une hausse des crédits alloués aux affaires intérieures d'environ 20 %, ce qui représente une enveloppe encore modeste de 8,2 milliards d'euros (2011) sur 7 ans. Elle sera dorénavant répartie en seulement deux fonds 15 ( * ) : l'un pour les migrations et l'asile, l'autre pour la sécurité intérieure . Ces deux fonds revêtiront une dimension extérieure afin de garantir la continuité des financements, certains débutant dans l'Union et se prolongeant dans les pays tiers (pour la réinstallation des réfugiés par exemple).
Un effort particulier sera par ailleurs consenti en matière de protection civile , afin de renforcer la réaction de l'UE face aux catastrophes et situations d'urgence : dotée de 134 millions d'euros sur la période 2007-2013, la protection civile se verra allouer 455 millions d'euros sur 2014-2020. Ces sommes seront réparties entre les rubriques 3 et 4 du cadre financier, car elles sont destinées à la fois à permettre une action plus systématique au niveau européen, pour garantir la protection des citoyens européens et celle de l'environnement en cas de catastrophes d'importance majeure, et à faire face aux catastrophes qui pourraient frapper des pays hors UE.
Pour ce quoi est de l'action extérieure de l'UE , le traité de Lisbonne a approfondi la politique étrangère et de sécurité commune . La création du poste de haut représentant de l'Union 16 ( * ) en est l'illustration la plus visible 17 ( * ) . Sa légitimité reste fragile mais il dispose déjà d'un «service européen pour l'action extérieure » composé de 5 600 fonctionnaires et d'une représentation dans 89 pays, ce qui en fait le troisième réseau diplomatique du monde, après les États-Unis et la France et avant le Royaume-Uni !
Du traité de Lisbonne, découle aussi un développement de la politique de sécurité et de défense commune, mais les opérations militaires et de défense ne sont pas supportées par le budget de l'UE en tant que tel 18 ( * ) .
* 15 Sur la période 2007-2013, le programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires » recouvrait quatre fonds : le fonds européen pour les réfugiés, le fonds pour les frontières extérieures, le fonds pour l'intégration des ressortissants des pays tiers, le fonds européen pour le retour.
* 16 En vertu du traité de Lisbonne, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité remplace à la fois le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le commissaire européen chargé des relations extérieures ; sa compétence s'étend également à la politique de sécurité et de défense commune.
* 17 La politique étrangère et de sécurité commune a aussi été renforcée par la mise en place d'une présidence stable du Conseil européen et par l'attribution de la personnalité juridique à l'Union.
* 18 « Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement. Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement. » (Article 41 du TUE)