Enfermer et éduquer: quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs?

N° 759

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1), par le groupe de travail (2) sur l' enfermement des mineurs délinquants : évaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs ,

Par MM. Jean-Claude PEYRONNET et François PILLET,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

(2) Ce groupe de travail est composé de : MM. Jean-Claude Peyronnet et François Pillet , co-rapporteurs .

LES 25 PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION

Proposition n° 1 : Réserver les CEF aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants. La présence de primodélinquants devrait être limitée aux mineurs ayant commis des faits de nature criminelle ou pour lesquels le risque de réitération apparaît particulièrement élevé.

Proposition n° 2 : Assouplir les conditions de placement en CEF afin de permettre à ces établissements de continuer à prendre en charge un jeune au-delà de sa majorité.

Proposition n° 3 : Privilégier l'affectation en EPM d'un mineur condamné au cours de son placement à une peine d'emprisonnement ferme de longue durée pour des faits commis antérieurement à celui-ci.

Proposition n° 4 : Veiller à l'adéquation de la localisation des CEF avec les bassins de délinquance. Un effort particulier devrait être porté sur les régions les plus urbanisées, telles que la région parisienne et la région sud-est notamment.

Proposition n° 5 : Sensibiliser les élus locaux au dispositif des CEF et aux projets qui y sont menés afin de les impliquer davantage dans l'implantation et le fonctionnement de ceux-ci.

Proposition n° 6 : Systématiser la conclusion de conventions avec les partenaires essentiels du CEF afin de garantir la cohérence et la célérité des réponses apportées aux difficultés rencontrées par les équipes éducatives. Des réunions régulières du comité de pilotage devraient être tenues de façon plus systématique.

Proposition n° 7 : Mettre en place les outils nécessaires pour favoriser les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre l'ensemble des équipes éducatives intervenant en CEF.

Proposition n° 8 : Engager une réflexion sur la question de l'accueil en urgence des mineurs susceptibles d'être placés en CEF.

Proposition n° 9 : Insister pour que le programme de formation proposé à l'ensemble des personnels exerçant en CEF soit rapidement mis en place.

Proposition n° 10 : Privilégier l'affectation ou le recrutement en CEF de personnels volontaires, adhérant au projet éducatif mis en place et ayant soit reçu une formation initiale adaptée, soit bénéficiant d'une expérience professionnelle significative dans la prise en charge d'adolescents difficiles.

Proposition n° 11 : Maintenir un taux effectif d'encadrement élevé, notamment en veillant à limiter au maximum la durée des vacances de postes.

Proposition n° 12 : Impliquer davantage les conseils généraux et les services de l'Éducation nationale dans le suivi des mineurs à l'issue du placement.

Proposition n° 13 : Maintenir la capacité d'accueil globale des foyers classiques relevant de la PJJ. L'augmentation du nombre de places en CEF ne devrait pas se faire au détriment de ces foyers, qui offrent une prise en charge adaptée pour un grand nombre de mineurs placés dans le cadre d'une décision pénale.

Proposition n° 14 : Améliorer substantiellement la prise en charge des mineurs présentant des troubles mentaux, par une meilleure articulation avec les services de santé mentale, d'une part, et par l'augmentation du nombre de places disponibles en ITEP, d'autre part.

Proposition n° 15 : Mettre en oeuvre une évaluation complète et précise, fondée sur des critères pertinents, de l'incidence d'un placement en CEF sur la récidive, d'une part, sur la réinsertion, d'autre part. Au besoin, la loi devrait autoriser la mise en oeuvre d'évaluations à partir d'un suivi des mineurs après leur majorité.

Proposition n° 16 : Évaluer de manière précise et complète le coût d'une journée de détention en EPM prenant en compte non seulement les dépenses prises en charge par le ministère de la Justice mais aussi celles assurées par le ministère de l'Education nationale et celui de la Santé.

Proposition n° 17 : Améliorer les connaissances statistiques sur le devenir des jeunes à l'issue de leur incarcération.

Proposition n° 18 : Réserver la détention en EPM aux mineurs devant être incarcérés pour une durée au moins égale à trois mois.

Proposition n° 19 : Garantir l'individualisation de la peine, en particulier à travers la mise en place des régimes de détention différenciés, ce qui implique le respect absolu du numerus clausus .

Proposition n° 20 : Engager une réflexion sur le rééquilibrage des lieux de détention des mineurs en fonction des écarts de taux d'incarcération entre régions.

Proposition n° 21 : Préserver les règles d'autorité, tout en clarifiant le cadre disciplinaire.

Proposition n° 22 : Organiser une politique dynamique d'aménagement de peine en particulier en créant des quartiers de semi-liberté.

Proposition n° 23 : Encourager la stabilité et la qualité des personnels affectés en EPM, notamment par un profilage des postes.

Proposition n° 24 : Développer de réelles synergies au sein du binôme, en particulier par la mise en place de formations communes.

Proposition n° 25 : Donner, sous la responsabilité des trois ministères - Justice, Éducation nationale et Santé- un nouvel élan à la pluridisciplinarité.