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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011

11 octobre 2011 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011 ( rapport d'information )

F. INTERVENTION DE NIKOLAÏ MLADENOV MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE

Ancien membre de la délégation bulgare auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Nikolaï Mladenov a souhaité rappeler, dans son propos introductif, le rôle de garant des droits de l'Homme pour l'ensemble des pays du continent que tenait le Conseil.

Par delà l'Europe, le Conseil doit dorénavant s'engager, aux côtés de l'Union européenne, dans le processus de transition démocratique initié par certains pays du monde arabe. A ce titre, le Conseil de l'Europe doit faire partager aux peuples concernés les leçons tirées par les pays d'Europe centrale et orientale suite à la chute du Mur de Berlin.

Une conférence organisée à Sofia en mai dernier a, à cet égard, souligné le rôle d'accompagnateur que pouvait jouer le Conseil, sans apparaître pour autant comme un donneur de leçons. L'obtention par le Maroc du statut de partenaire pour la démocratie participe également de cet effort. L'Assemblée parlementaire a, à cet égard, un rôle indéniable à jouer en aidant, aux côtés de la Commission de Venise, les gouvernements concernés à créer un environnement juridique destiné à combattre la corruption et à limiter l'ingérence publique ou privée dans les médias.

Cette vision idéale ne doit pas pour autant occulter la situation dramatique que connaissent, au plan humanitaire, les populations libyenne, syrienne ou yéménite. Le message délivré par l'Europe doit, à cet égard, se traduire en actions concrètes. Elles doivent notamment éviter toute tentation au repli identitaire et éviter un choc des civilisations.

M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a tenu à dépasser le propos du ministre bulgare pour l'interroger sur les retards pris par son pays en matière d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme : 

« En janvier dernier, nous nous étions inquiétés du problème soulevé par le manque d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Nous avions alors constaté que la Bulgarie figurait parmi les pays dont les retards d'exécution étaient les plus préoccupants.

La résolution que nous avions votée exhortait votre pays à adopter des mesures pour remédier aux trois principales causes des affaires portées devant la Cour : les mauvais traitements infligés par les forces de police, les règles en matière d'expulsion des étrangers, la durée excessive des procédures judiciaires.

J'aimerais connaître les mesures que vous avez prises dans ces domaines et celles que vous envisagez de prendre dans les prochains mois. »

M. Mladenov a insisté dans sa réponse sur les ambitions en la matière du gouvernement auquel il appartient :

« La semaine dernière j'ai reçu à Sofia le président Costa. Nous avons longuement parlé des mécanismes en place et de la stratégie du gouvernement. Il va créer un mécanisme pour essayer de résoudre les litiges au sein de notre ordre juridique. Nous avons lancé un réexamen des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme pour voir s'il n'y a pas effectivement un certain nombre de carences dans notre législation afin d'essayer de mieux protéger les droits et obligations de nos citoyens.

Enfin, point très important, j'insiste beaucoup pour que nous nous rapprochions davantage du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'Homme pour améliorer la formation des juges afin qu'ils comprennent parfaitement les normes et pratiques de la Cour.

Je vous assure que le gouvernement bulgare veut véritablement mettre en oeuvre la stratégie arrêtée. Je suis convaincu que, pour garantir au mieux les droits de nos concitoyens, il faut que notre législation soit au point. On ne devrait pas avoir recours aux juridictions supraétatiques. »