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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011

11 octobre 2011 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011 ( rapport d'information )

G. DÉBAT D'ACTUALITÉ SUR LES CONSÉQUENCES POLITIQUES ET HUMANITAIRES DE LA SITUATION EN LYBIE ET EN SYRIE

L'enlisement des opérations militaires en Lybie et l'intensification de la répression en Syrie ont incité l'Assemblée parlementaire à organiser un débat d'actualité sur la situation politique et humanitaire dans ces deux pays.

Les débats ont mis en lumière la volonté des parlementaires d'accompagner les mouvements démocratiques libyen et syrien, sans imposer une solution occidentale préétablie. Les conséquences humanitaires apparaissent préoccupantes tant au sein des pays concernés, où l'aide internationale peine à se déployer, mais aussi dans les pays voisins, touchés par des vagues migratoires sans précédent : 530 000 Libyens ont ainsi fui vers la Tunisie, 340 000 vers l'Égypte, ces deux États étant eux-mêmes pour partie déstabilisés par le « printemps arabe ». 9 000 Syriens ont, de leur côté, fui vers la Turquie et 4 000 vers le Liban.

Aux yeux des parlementaires, le Conseil de l'Europe peut faire bénéficier aux insurgés de son expérience en matière de transition démocratique tant auprès du Conseil national de transition de Benghazi que de la Coalition nationale de soutien à la révolution syrienne.

M. François Loncle (Eure - SRC) a, à cet égard, estimé qu'une solution politique devait désormais être rapidement trouvée en Libye, jugeant que l'intervention militaire atteignait ses limites :

« Nous avons unanimement approuvé la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU, tout comme nous avons approuvé, tout aussi unanimement, les révoltes de ce que l'on a appelé à juste titre « le printemps arabe ». Cette résolution visait à protéger les populations de la région de Benghazi menacées dans leur vie par la répression criminelle des forces du dictateur libyen, M. Kadhafi. La Résolution autorisait alors une intervention militaire ayant toutefois un but essentiellement humanitaire. Mais bientôt quatre mois après les bombardements, la Résolution 1973 a été incontestablement dépassée, même si on peut l'expliquer comme vient de le faire notre collègue.

L'intervention militaire, qui est peut-être menacée d'enlisement, ne consiste plus à sauver des civils mais à soutenir une insurrection, à participer à une guerre civile avec les « bavures », hélas tragiques, que cela comporte. Le concept de « responsabilité de protéger » qui avait avantageusement remplacé le très contestable « devoir d'ingérence » a été quelque peu dévoyé, ce qui explique sans doute les désaccords de ce que l'on nomme, à tort, la communauté internationale.

Quelques-uns d'entre nous ont émis des réserves sur le commandement qui était confié à l'OTAN après que la France et la Grande-Bretagne ont eu pris une décision qui nous semblait justifiée. La Résolution 1973 n'indiquait pas que les bombardements s'étendent à l'ensemble du pays, en particulier à la capitale, Tripoli.

La Résolution 1973 n'évoque pas le Conseil national de transition, le CNT, de Benghazi. Au demeurant, ce CNT compte en son sein des personnages plus que douteux, l'ancien numéro deux et l'ancien numéro trois du régime Kadhafi, qui ont agi autrefois avec le Colonel et commis des méfaits incontestables. On se souvient, par exemple, des tortures infligées aux infirmières bulgares.

Je voudrais appeler votre attention sur un problème particulier s'agissant de la situation en Libye et les conséquences de l'intervention. La confusion qui règne là-bas est propice au détournement d'armements et au pillage des arsenaux.

Des interlocuteurs mauritaniens nous ont certifié que les arsenaux de Libye avaient été pillés par des djihadistes d'AQMI. Le 11 mai, devant la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le ministre des Affaires étrangères du Mali nous livrait cette analyse, qui mérite toute notre attention : « Concernant la crise libyenne, il faut rappeler que le Sahel est un espace marqué par une grande continuité territoriale. On peut passer de la Mauritanie à la Libye sans contrainte administrative. Il y a également une grande homogénéité identitaire. La circulation des armes est donc traditionnelle dans la région, qui a abrité la légion islamique de M. Kadhafi, celle-ci ayant même mené des actions dans la région. Bien sûr, la situation actuelle en Libye a aggravé ces phénomènes, les arsenaux étant aujourd'hui très mal contrôlés. Cependant, nous avons toujours considéré la Libye comme un arsenal à ciel ouvert. La plupart des Libyens sont armés. Mais la crise a accentué le trafic des armes et modifié les équipements qui circulent. On parle désormais d'armes anti-aériennes, personnelles ou montées sur camions. De nombreux véhicules de transport de troupes ont également été déplacés. » « Nous souhaitons, ajoutait ce responsable malien, avoir dans cette affaire une position harmonisée de la communauté internationale sur l'issue de la crise. » J'arrête là ce témoignage, mais il est édifiant.

Monsieur le Président, mes chers collègues, comme vient de le dire notre collègue Gross et comme le disait hier le ministre italien, M. Frattini, le temps de l'intervention militaire doit s'achever et faire place au temps de la solution politique. Dès lors que les forces aériennes de Kadhafi sont détruites, dès lors que le danger planant sur les villes aux mains des insurgés est écarté, il est possible d'imposer un cessez-le-feu à toutes les parties belligérantes. Il convient d'entamer sans tarder des négociations politiques, de préférence sous l'égide de l'Union africaine, de la Ligue arabe et, bien entendu, de l'ONU. »

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC) a, à de son côté, insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre réponse humanitaire et ingérence politique, voire militaire :

« Les milliers de Syriens qui affluent actuellement en Turquie viennent souligner combien la situation politique et humanitaire de leur pays n'est pas sans incidence pour les pays voisins et, par ricochet, pour les institutions européennes, au premier rang desquelles le Conseil de l'Europe.

L'attitude de la Turquie doit être saluée. Elle a choisi d'accueillir les victimes de la répression. Elle fournit, dans le même temps, une assistance humanitaire aux personnes massées à ses frontières. 10 000 individus attendent ainsi, dans des conditions psychologiques et sanitaires inhumaines, espérant que leur situation de proximité avec la frontière turque les protège.

Je vous parle des réfugiés, mais il faudrait également s'attarder sur les victimes de la répression qui, si elles ont pu échapper à la mort ou à la geôle, se terrent blessées chez elles.

La situation humanitaire en Syrie vient démontrer un peu plus l'impasse dans laquelle se trouve le pouvoir à Damas, contraint de tuer s'il veut perdurer.

Le bilan est d'ores et déjà édifiant : plus de 1 200 personnes ont été assassinées et plus de 10 000 emprisonnées.

La condamnation sans réserve de cette politique meurtrière tarde à venir de la part des Nations unies. La diplomatie a des subtilités que la mitrailleuse tend à ignorer. En attendant, je souhaite que notre Assemblée prenne ses responsabilités et dénonce sans nuance la répression impitoyable du gouvernement de Bachar Al-Assad qui souhaite sans doute dialoguer avec des cadavres pour mieux faire aboutir sa vision d'une réforme constitutionnelle.

La Libye appelle également un certain nombre de réflexions au regard de l'engagement de nombre d'États membres du Conseil de l'Europe dans ce pays. Les sommes engagées - 160 millions d'euros pour la seule Union Européenne - traduisent une réelle ambition humanitaire. Les termes mêmes de la Résolution 1973 des Nations unies indiquent bien que le but premier de l'intervention en Libye a pour objet la protection des populations civiles. C'est là un droit nouveau qui a été créé par cette délibération. Cette ambition est pour partie remise en cause par la réalité d'une intervention militaire multipliant ce que l'on appelle pudiquement les dommages collatéraux.

Nous devons, de fait, intensifier nos efforts en faveur de l'approvisionnement en produits de première nécessité à l'Est du pays, le Conseil national de transition manquant à l'heure actuelle de moyens financiers suffisants. Nous devons veiller, dans le même temps, à ce que l'aide humanitaire à l'Ouest du pays ne soit pas tributaire des opérations aériennes. Cet équilibre à trouver est tout aussi subtil qu'indispensable.

Il convient, de surcroît, d'aider la Tunisie à répondre au défi migratoire -170 000 réfugiés y sont actuellement et 430 000 y ont transité. Certains camps connaissent une situation très difficile, laquelle n'est pas sans incidence sur l'avenir de ce pays alors que la Tunisie tente de répondre aux aspirations démocratiques et sociales de sa population.

Libye et Syrie montrent que le droit nouveau créé par la Résolution 1973 est difficile à appliquer mais, quoi qu'il en soit, le Conseil de l'Europe doit se montrer beaucoup plus courageux que l'ONU et condamner fermement la situation de ce dernier pays. »

Mme Arlette Grosskost (Haut-Rhin - UMP) s'est, quant à elle, interrogée sur les contours de la réponse que devait formuler le Conseil de l'Europe aux questions que pose la répression en Syrie :

« Je remercie le Bureau de l'APCE d'avoir permis ce débat sur une question brûlante d'actualité.

Notre Assemblée, en tant que défenseur des droits de l'Homme, se doit de défendre les peuples qui luttent pour leur liberté. Le courage du peuple libyen et du peuple syrien se doit d'être salué et soutenu.

Voir se dresser, au risque de sa propre vie, un peuple debout, fier, pour sa liberté, pour la démocratie est particulièrement émouvant.

La Boétie, dans son Discours pour la servitude volontaire, a mis en évidence que la servitude ne pouvait être autre que volontaire. Emmanuel Kant, lui, s'est demandé : quand un peuple est-il mûr pour la démocratie ?

Sous nos yeux, des hommes et des femmes bravent une répression féroce, des tyrans sanguinaires, prêts à noyer leurs peuples dans le sang pour les garder sous leur férule. La police syrienne n'a pas hésité à torturer un enfant de 13 ans, à l'émasculer, parce qu'il représentait une menace pour le régime ! Un enfant de 13 ans, une menace sérieuse pour un régime armé jusqu'aux dents ? Et pourtant Bachar Al-Assad avait représenté un espoir pour son peuple : celui d'un changement générationnel, d'un jeune président qui serait plus favorable aux libertés publiques.

Force fut de constater que rien ne changeait, que rien ne changerait.

Malheureusement ce que nous voyons devant nos yeux horrifiés, c'est un régime aux abois qui n'hésite pas à massacrer son propre peuple pour continuer à assurer sa liberté. Il faudrait, comme le disait M. Gross, que ce régime comprenne que les armes n'ont jamais arrêté un peuple en marche ! La répression ne fait que renforcer la détermination du peuple, désarmé, et confirmer sa conviction de l'iniquité et de l'illégitimité de ceux qui sont au pouvoir.

Se pose néanmoins la question de savoir, au-delà du soutien et de la déclaration de principe, quels sont les paramètres de notre action.

Appeler à des sanctions de la part de la communauté internationale, n'est-ce pas faire le jeu des dictatures qui trouvent une légitimité à se défendre usant d'arguments fallacieux, tels qu'ingérence, néocolonialisme, etc. ? Prendre les armes pour défendre le peuple ? Cela a été le choix en Libye, du fait de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui a légitimé l'intervention de la communauté internationale ; choix rendu possible parce que, d'une part, une opposition organisée existait à travers le Conseil national de transition, d'autre part, pour empêcher un drame humanitaire dans la ville de Benghazi.

L'absence d'action de la communauté internationale n'a pas pu empêcher le massacre organisé de civils à Deraa, à Damas et Lattaquié, et dans quelles autres villes demain ?

Que peut faire le Conseil de l'Europe ? Pourquoi ne pas autoriser l'envoi d'observateurs internationaux, dont la neutralité serait assurée, afin d'éviter que la répression ne se fasse en toute impunité ? »