Allez au contenu, Allez à la navigation



Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011

11 octobre 2011 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011 ( rapport d'information )

B. INTERVENTION DE M. VIKTOR IANOUKOVITCH, PRÉSIDENT DE L'UKRAINE

Ancien gouverneur de la province de Donetsk, puis Premier ministre de 2002 à 2004, M. Viktor Ianoukovitch a été élu Président de la République d'Ukraine en février 2010. Son intervention devant l'Assemblée parlementaire s'inscrit dans le cadre de la présidence ukrainienne du Comité des ministres.

Le président ukrainien a souhaité souligner, dans son propos introductif, le rôle du Conseil de l'Europe dans la consolidation de la jeune démocratie ukrainienne, l'adhésion à cette Organisation étant intervenue quatre ans seulement après l'accession du pays à l'indépendance.

Rappelant la nécessité pour le Conseil de poursuivre sa réforme, M. Ianoukovitch a insisté sur l'importance de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. L'Europe de demain doit reposer, selon lui, sur une assise juridique renforcée, fondée sur les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe. Celui-ci a un rôle particulier à jouer en vue d'assurer la stabilité démocratique sur l'ensemble du continent, en identifiant les défis auxquels ses États membres doivent répondre au XXIe siècle, tout en poursuivant son dialogue avec les pays voisins.

Un an après sa précédente intervention devant l'Assemblée parlementaire, le président ukrainien a tenu à effectuer un bilan des réformes adoptées par son pays depuis, tant en matière constitutionnelle que judiciaire, économique ou audiovisuelle. Kiev entend poursuivre ces réformes, en coopération avec la Commission de Venise. La réforme du code de procédure pénale ou la réglementation des organisations non gouvernementales devraient ainsi être rapidement présentées devant le Parlement.

Intervenant au nom du groupe ADLE, M. Denis Badré (Hauts- de-Seine - UC) a souhaité interroger le président ukrainien sur les réserves formulées par la Commission de Venise sur les conditions dans lesquelles se déroule la réforme constitutionnelle.

«Vous annoncez, Monsieur le Président, une révision constitutionnelle et vous proposez pour cela de convoquer une Assemblé constituante. La Commission de Venise estime que cette procédure est de nature à renforcer la légitimité de cette révision, sous réserve que soient levées les incertitudes concernant l'autonomie dont disposera cette Assemblée, le mode de désignation de ses membres et le mode de prise de décision qui prévaudra. Pouvez-vous nous rassurer sur ces différents points et préciser votre calendrier ? »

M. Ianoukovitch a indiqué dans sa réponse que cette réforme s'effectuerait dans le cadre d'un dialogue avec les ONG et l'ensemble des partis politiques :

« La question est très intéressante. Pour la première fois depuis l'indépendance, nous parlons de réforme constitutionnelle, et ce de façon systématique. Notre Constitution a quinze ans, quinze années au cours desquelles un certain nombre de modifications sont intervenues. Faute d'une approche systématique, ces modifications n'ont pas été très efficaces. Au moment de la réélection du Président, en 2004, nous avons ainsi assisté à un certain déséquilibre fonctionnel. Ce déséquilibre est toujours là et il a été perçu au cours des cinq dernières années. Certaines modifications cachaient d'ailleurs des ambitions politiques à la limite de la légalité.

En 2010, la Cour constitutionnelle a statué et a considéré que les changements intervenus en 2006 étaient frappés de nullité. On subit cependant encore aujourd'hui les conséquences de ces changements. C'est pourquoi je pense qu'il faut passer à l'étape suivante. Il y aura donc une réforme constitutionnelle. L'approche que nous avons retenue nous semble la plus démocratique qui soit et nous paraît très prometteuse. Les changements constitutionnels passeront par toutes les étapes légales et, au premier chef, par le Parlement. Cette approche nous donnera la possibilité de discuter des changements, tant avec la société civile qu'avec les experts ukrainiens et internationaux.

Nous dialoguerons aussi avec les ONG et les formations politiques.

Ainsi pourrons-nous unir tous les acteurs de la société ukrainienne, dont les parlementaires ukrainiens, et entériner les changements apportés à la Constitution.

Bien entendu, ces changements devront passer par des auditions publiques. J'espère que notre entreprise sera couronnée de succès, mais nous ne voulons pas faire preuve de précipitation, car cela nous a fait faire de mauvaises expériences par le passé. Il y aura une assemblée constituante où siégeront des experts internationaux et locaux, entre autres. »

La lutte contre la corruption fait, également, figure de priorité. Le président ukrainien a néanmoins insisté, dans son intervention, sur l'évaluation de la situation locale, sur le fondement de critères objectifs et non par le biais d'un prisme politique, en faisant implicitement allusion à l'assignation à résidence de l'ancienne Premier ministre et chef de l'opposition, Ioulia Tymochenko. Au cours du débat avec l'hémicycle, M. Ianoukvitch a insisté sur le fait que le pouvoir judiciaire était indépendant dans son pays et ne pouvait, en conséquence, recevoir d'instructions du gouvernement. 

M. Ianoukovitch a souhaité conclure en soulignant les ambitions régionales de son pays, insistant notamment sur un nouveau partenariat avec la Russie avec comme ambition sous-jacente le règlement des conflits gelés. Il a en outre rappelé son souhait de voir l'Ukraine adhérer à l'Union européenne soulignant que son gouvernement oeuvrait en faveur de la liberté de circulation.

Mme Christine Marin (Nord - UMP) a, de son côté, interrogé le président ukrainien sur les conséquences environnementales de la catastrophe de Tchernobyl, vingt après l'explosion de la centrale :

«Monsieur le Président, ma question concerne la centrale de Tchernobyl. Quelle sera l'affectation des terrains qui entourent cette centrale ? On ne sait pas aujourd'hui quel périmètre est sans danger pour l'homme. »

Le président ukrainien a insisté dans sa réponse sur le plan qu'entend mettre en place son gouvernement en la matière :

« Toutes les terres contaminées par la catastrophe sont clairement circonscrites. Les activités des spécialistes ukrainiens et internationaux visent à permettre, avec le temps, la transformation en une zone sans risque pour l'environnement. Un plan est en phase de mise en oeuvre. Nous tenons régulièrement informée la population des progrès de ces activités.

Une initiative a été lancée à l'occasion de la conférence sur Tchernobyl. Elle vise à créer, sur le site de la centrale nucléaire, un centre international scientifique de recherche et développement qui aurait pour mission de s'attaquer aux problèmes des territoires contaminés autour de la centrale et au-delà.

Durant la lutte contre la catastrophe de Tchernobyl, une grande expérience a été accumulée qui n'a pas vraiment fait l'objet d'une analyse. Il faudrait tirer tous les enseignements de la lutte contre les séquelles de la catastrophe. Nous avons bien vu, avec la catastrophe de Fukushima, qu'aucun pays, aucune communauté n'est en mesure de faire face seul à un tel désastre.

L'initiative évoquée à l'occasion de cette conférence a reçu l'appui des Nations unies et de l'Agence internationale de l'énergie atomique. La création de ce centre est en cours. Bien entendu, nous diffuserons régulièrement des informations à ce sujet. »