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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
4. De nombreuses disciplines et compétitions ouvertes aux paris
a) En droit, une ouverture assez large

Le champ de l'ouverture des paris constitue évidemment un fort enjeu, à la fois pour les opérateurs, qui souhaitent développer leur chiffre d'affaires, et pour le monde sportif, soucieux de préserver l'éthique au sein des différentes disciplines.

A cet égard, aux termes de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010, les paris ne peuvent porter que sur l'une des catégories de compétition retenues par l'ARJEL suivant des modalités définies par voie réglementaire. De même, les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité dans les mêmes conditions. Il est à noter que, lors de l'examen du texte, les assemblées ont assoupli la copie initiale du Gouvernement, laquelle prévoyait que seuls les résultats finaux des compétitions sportives ou les phases de jeu de ces compétitions susceptibles d'avoir une incidence sur leur issue puissent faire l'objet de tels paris. Votre rapporteur a soutenu cette démarche, soulignant qu'il ne fallait pas qu'une vision trop restrictive aboutisse à ce que certains parieurs recherchent des types de paris qui ne pourraient être proposés que par des opérateurs illégaux (relatifs, par exemple, au nombre d'aces dans une partie de tennis ou au nom du meilleur buteur d'un match de football). Cependant, il a jugé nécessaire de viser des éléments faisant appel au savoir-faire du parieur et ne pouvant aisément se truquer (à l'inverse, par exemple, de la couleur de la chemise d'un joueur de tennis ou de la minute du premier corner d'un match de football).

Le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 a précisé que tant les catégories de compétitions que les types de résultats de ces compétitions sont définis après avis de la fédération délégataire compétente ou, à défaut, du ministre chargé des sports.

Les tableaux ci-après rendent compte du périmètre ainsi ouvert aux paris en ligne, de manière synthétique et globale puis de manière détaillée pour deux disciplines (football et athlétisme).

Supports des paris sportifs pour les trente disciplines autorisées

Discipline / sport

Nombre de compétitions pouvant faire l'objet de paris

Nombre de résultats ou phases de jeu pouvant faire l'objet de paris

Types de résultats

Athlétisme

19

6

Vainqueur, podium, performance, record, nombre de médailles et finalistes par pays

Aviron

9

2

Classements, écarts de temps

Badminton

7

7

Vainqueur, score

Baseball

4

3

Vainqueur, score

Basketball

28

46

Résultats par match (gagnant, écart et nombre de points, meilleurs marqueurs, intercepteurs et contreurs), résultat du championnat et de la saison

Billard

6

3

Classement, résultat d'une rencontre, nombre de médailles

Boxe

7

6

Résultat, type de victoire

Cyclisme

14

3

Vainqueur (compétition, étape), porteur final d'un maillot

Equitation

13

17

Résultat, vainqueur

Escrime

7

6

Vainqueur, podium, score

Football

13

66

Résultats (final et intermédiaire), score, buts, buteurs

Football américain

1

30

Résultats (match, compétition), score, marqueurs

Golf

11

10

Vainqueur, classement final

Handball

12

24

Résultats (match, compétition), score, buts, buteurs

Hockey sur glace

4

6

Vainqueur, score

Judo

12

2

Classement, podium

Motocyclisme

13

16

Vainqueur (course et championnat)

Natation (course, water-polo, eau libre)

5

3

Vainqueur, podium, nombre de médailles

Pelote basque

1

2

Vainqueur

Pétanque et jeu provençal

5

8

Vainqueur, podium, score

Roller skating

6

5

Résultat d'un match, vainqueur, podium

Rugby

13

41

Vainqueur, points, score, nombre d'essais

Ski (5 disciplines)

5

4

Classements

Sport automobile

10

5

Vainqueur ou podium (pilote et équipe) de l'épreuve ou du championnat, classement

Sport de boules

5

2

Vainqueur, résultat

Taekwondo

3

3

Vainqueur, nombre de médailles par pays

Tennis

8

20

Vainqueur, score, points, classement

Tennis de table

21

19

Vainqueur, score

Voile

21

17

Victoire, podium, premières places, records, nombre de médailles par pays

Volleyball
et beach volley

25

22

Vainqueur, score

Total

308

404

 

Source : site Internet de l'ARJEL, « Jeux en ligne : faire de l'ouverture un succès », livre blanc de l'Association française du jeu en ligne (AFJEL), publié en mai 2011

Compétitions et phases de jeux pouvant servir de support à des paris :
exemples de l'athlétisme et du football (au 12 juillet 2011)

Catégories de compétitions

Types de résultats et phases de jeux correspondantes

- Coupe de France (à partir des 32ème de finale) (H)

Résultat d'un match : victoire, défaite, match nul, équipe gagnante à la fin de chaque mi-temps

Score : à la mi-temps, à la fin du match, écart entre les équipes

Buts :

- nombre de buts par équipe, au total, par mi-temps

- équipe qui marque un but, qui n'encaisse pas de but, qui gagne sans encaisser de but, qui encaisse le dernier but

- prochaine équipe à marquer

- prochain joueur à marquer

- nombre de buts supérieur à 0,5, 1,5, 2,5, 3,5

ombre de buts supérieur à 0,5 à 1,5 entre les minutes 0 et 15, 15 et 30, 30 et 45, 45 et 60, 60 et 75, 75 et 90

- équipe marquant le plus de buts en 1ère mi-temps, en 2nde mi-temps

- nombre de buts dans les prolongations

- au cours de quelle mi-temps le plus grand nombre de but est marqué

- réussite à un tir au but, une fois accordé

- minute du premier but, minute du dernier but

- nombre de buts restant à marquer

Buteurs : noms des buteurs, nombre de buts par buteur, nombre de buteurs, nombre de buteurs qui marquent deux buts ou plus, nombre de buts par mi-temps, nombre de buts par équipe par mi-temps, premier buteur, dernier buteur, meilleur buteur

Résultats d'une journée de compétition : résultat des matches (sur la journée), scores des matches, nombre de buts, nombre d'équipe ayant marqué, meilleure attaque ; meilleure défense, somme des buts pair ou impair, plus mauvaise défense, équipe marquant un ou plusieurs buts, équipe ne marquant pas de buts, première équipe à marquer, dernière équipe à marquer, classement à l'issue de la journée (tête et queue de classement), type de qualification ou victoire (temps réglementaire, prolongations, tirs au but...)

Buteurs d'une journée de compétition : nom des buteurs, nombre de buteurs, premier buteur, dernier buteur, nombre de joueurs ayant marqué plusieurs buts / nombre de buts

- Championnat d'Allemagne de Ligue 2

- Championnat d'Angleterre de Ligue 2

- Championnat de France de Ligue 1 (H)

- Championnat de France de Ligue 2 (H)

- Championnat de Portugal de Ligue 2

- Championnat d'Espagne de Ligue 2

- Championnat d'Europe de football espoirs (matches qualificatifs et phase finale) (H)

- Championnat d'Europe des Nations (matches qualificatifs et phase finale)

- Championnat d'Italie de Ligue 2

- Championnats européens (première ligue ou équivalent) (H)

- Coupe d'Allemagne (à partir des 32ème de finale)

- Coupe d'Angleterre (à partir des 32ème de finale)

- Coupe de la Ligue (H)

- Coupe de la Ligue anglaise

- Coupe des Confédérations (H)

- Coupe d'Italie (à partir des 32ème de finale)

- Coupe du monde de la FIFA (matches qualificatifs et phase finale)

- Coupe du Portugal (à partir des 32ème de finale)

- Coupe du Roi d'Espagne (à partir des 32ème de finale)

Jeux Olympiques (matches qualificatifs et phase finale)

- Trophée des champions (H)

- UEFA Champions League (H)

- UEFA Europa League (H)

- UEFA Champions League (F) (à partir des quarts de finale)

- Championnat du Brésil (Serie A)

- Championnat d'Argentine (Apertura et Clausura)

- Copa Libertadores (à partir des demi-finales)

- Copa America

Catégories de compétitions

Types de résultats et phases de jeux correspondantes

- Championnat des Etats-Unis d'Amérique (Major League Soccer)

Championnat du Japon (J-League)

- Supercoupe d'Europe de l'UEFA

- Supercoupe d'Espagne

- Supercoupe d'Italie

- Supercoupe du Portugal

- Supercoupe d'Angleterre

- Supercoupe d'Allemagne

- Copa SudAmericana (demi-finales et finales)

- Ligue des champions d'Asie (demi-finales et finales)

- Matchs amicaux internationaux, de catégorie A FIFA, opposant deux équipes toutes deux classées dans les cinquante premières du classement FIFA, en vigueur 30 jours avant la date du match concerné

Résultats sur la compétition : équipe la plus longtemps invaincue, équipe meilleure attaque, équipe meilleure défense, équipe auteur du plus grand nombre de buts, meilleur buteur, classement des meilleurs buteurs, vainqueur de la compétition, finaliste ou deuxième, classement des clubs (première moitié), 3, 4, 5 ou 6 premiers, clubs qualifiés pour une coupe d'Europe, équipes reléguées en L2 ou en Championnat National, équipes promues en L1, équipe qui se maintiendra en L1

Autres actions : buts sur coups de pieds arrêtés, buts de la tête

- Championnat de France de cross-country

- Championnat de France Elite d'athlétisme

- Championnat de France Elite en salle d'athlétisme

- Epreuves du Circuit professionnel de la Ligue nationale d'athlétisme (LNA)

- Championnat d'Europe d'athlétisme

- Championnat d'Europe de cross-country

- Championnat d'Europe en salle d'athlétisme

- Championnat d'Europe par équipe d'athlétisme

- Championnat du Monde de cross-country

- Championnats du Monde d'athlétisme

- Championnats du Monde en salle d'athlétisme

- Décanation

- Meeting de Paris-Bercy

- Epreuves de courses sur route à label IAAF (Association internationale des fédérations d'athlétisme)

- Epreuves du circuit Diamonds League

- Epreuves du circuit IAAF des meetings en salle

- Jeux Olympiques

Pour toutes les disciplines et spécialités de l'athlétisme :

- le vainqueur

- le podium

- la performance (la performance sur une épreuve ou sur une saison par un athlète)

- le record (le record battu sur une épreuve ou sur une saison par un athlète)

- le nombre de médailles obtenues par un pays

- le nombre de finalistes obtenus par un pays

Source : site Internet de l'ARJEL

b) En pratique, une concentration assez forte des paris sur quelques disciplines

La réelle amplitude du champ de l'ouverture des paris sportifs doit cependant être tempérée au vu du comportement des parieurs eux-mêmes, qui concentrent leurs mises sur quelques disciplines.

Ainsi, dans son bilan après un an d'ouverture, l'ARJEL relève que sept sports drainent 97 % du volume des mises, dont 60 % pour le seul football.

Source : ARJEL