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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )

III. L'ARJEL : UN RÉGULATEUR CRÉDIBLE

A. DES MISSIONS ÉTENDUES

1. Des pouvoirs considérables en matière d'agrément et de contrôle

Une des principales avancées de la loi du 12 mai 2010 fut la mise en place, en la forme d'une autorité administrative indépendante, d'une autorité de régulation dédiée aux jeux en ligne, dotée de pouvoirs étendus d'agrément, de contrôle et de sanction. Aux termes du I de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010, l'ARJEL est ainsi investie des missions suivantes :

« Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément (...).

« Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.

« Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges (...).

« Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. (...)

« Elle peut proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard (...).

Outre ses pouvoirs de contrôle permanent, d'enquête et de sanction, l'ARJEL est le garant de la légalité des opérateurs et est investie d'un pouvoir de normalisation infra-réglementaire81(*). A cette fin, elle instruit les dossiers de demande d'agrément des opérateurs et délivre lesdits agréments (cf. supra sur le nombre d'agréments délivrés), fixe les caractéristiques techniques des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne, homologue ces logiciels, évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plates-formes de jeux, et détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux en ligne. Elle s'assure également de la qualité des certifications réalisées et peut procéder à la modification de la liste des organismes certificateurs.

L'ARJEL joue aussi un rôle en matière de prévention de l'addiction puisqu'elle évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu problématique, et peut leur adresser des recommandations sur ce thème. Elle peut aussi, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs.

De façon opportune, et nécessaire compte tenu du caractère transfrontalier de l'activité de jeu en ligne, la loi a prévu que l'ARJEL peut déployer une activité internationale en soutien à sa mission de contrôle. Le président de l'ARJEL est ainsi habilité à conclure, au nom de l'Etat, des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats de leurs contrôles sur les opérateurs.

Conformément aux pratiques institutionnelles, l'Autorité rend des comptes en remettant un rapport public annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Dans ce document relatif à l'année 2010, l'ARJEL souligne que concernant les paris sportifs, une attention particulière a été portée quant à la conformité des offres de paris à la liste des catégories de compétitions sportives et des types de résultats et phases de jeux pouvant faire l'objet de paris en ligne, telle que définie par le collège de l'ARJEL. Les contrôles ont été effectués tant sur les sports et compétitions supports de paris que sur les formules de paris proposés par les opérateurs agréés. Par ailleurs, l'observation de l'évolution des cotes et des mises des principales épreuves servant de support aux paris constitue un axe fort de surveillance.

S'agissant des paris hippiques, l'accent a été mis sur la conformité des courses proposées avec le calendrier publié par le ministère de l'Agriculture. L'ARJEL a également veillé au respect des règles relatives au pari mutuel, seule forme de pari autorisée en matière hippique.

Enfin, pour ce qui concerne le poker, les enquêteurs se sont notamment attachés à la conformité des offres de jeux aux formes autorisées (Texas Hold'em et Omaha Poker 4), au respect des règles d'attribution aléatoire des places aux tables, à l'interdiction pour les opérateurs agréés de constituer des tables avec d'autres opérateurs non agréés en France, et aux offres commerciales sous forme de bonus de première inscription.


* 81 Alors qu'un régulateur tel que l'Autorité des marchés financiers est investi d'un pouvoir réglementaire par délégation via son règlement général, dont les dispositions doivent cependant être homologuées par le ministre chargé de l'économie.