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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
5. Un principe de l'interdiction du jeu à crédit

L'article 30 de la loi du 12 mai 2010 pose, enfin, le principe d'une interdiction du jeu à crédit.

Pour ce faire, il est interdit à tout opérateur de jeu en ligne, ainsi qu'à tout dirigeant, mandataire social ou employé d'un tel opérateur de consentir des prêts d'argent aux joueurs.

Par ailleurs, le site de l'opérateur ne peut contenir aucune publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts, ni aucun lien vers le site d'une telle entreprise, ni permettre le prêt entre joueurs.

Votre rapporteur avait approuvé ce dispositif introduit par l'Assemblée nationale destiné, tout à la fois, à lutter contre l'addiction et l'une de ses principales conséquences, le surendettement.

Selon l'ARJEL, aucune anomalie n'a été, jusqu'à présent, relevée sur ce point.

6. Les structures de prise en charge des joueurs, maillon oublié de la politique de lutte contre l'addiction ?
a) La difficulté à identifier les crédits spécifiquement destinés à la lutte contre l'addiction au jeu

Le plan de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011 qui prenait, pour la première fois, en compte les addictions sans substance (dont les jeux), reposait sur six priorités :

1) une meilleure prise en charge des addictions dans les établissements de santé grâce à la mise en place de consultations d'addictologie, d'équipes hospitalières de liaison, de services d'addictologie, ainsi que de pôles d'addictologie dans les centres hospitaliers universitaires ;

2) une meilleure prise en charge des addictions dans les centres médico-sociaux, notamment les Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

3) une meilleure coordination des trois secteurs de suivi et d'accompagnement du patient : hospitalier, ambulatoire et médico-social ;

4) le développement de la prévention ;

5) le renforcement de la formation des professionnels au repérage et à la prise en charge des addictions ;

6) le renforcement et la coordination de la recherche en addictologie.

Ce plan devait être abondé à hauteur de 77 millions d'euros par an pendant cinq ans. L'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dresse le bilan du financement de ce plan.

Plan de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011
Ventilation des crédits Etat-Assurance maladie

(en millions d'euros)

Financeur

2007

2008

2009

2010

Total 2007-2010

Etat

29,5

27

27,3

4,31

88,1

Assurance maladie

45,2

38,7

85,6

13,5

183

Total plan

74,7

65,7

112,9

17,8

271,1

1 Administration centrale uniquement

Source : annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Au sein des mesures mises en oeuvre, il est assez délicat d'identifier les crédits spécifiquement destinés à l'addiction au jeu. Il est, cependant, possible d'identifier quatre types de structures, particulièrement impliquées dans la prise en charge des joueurs problématiques :

- les associations d'aide aux joueurs, qui pré-existaient à l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010 ;

- les CSAPA, dont la prise en charge des addictions sans substances fait partie de leurs missions facultatives ;

- les consultations d'addictologie au sein des établissements de santé ;

- certains centres de recherche et de formation, comme le centre de référence sur le jeu excessif rattaché au CHU de Nantes, l'hôpital Marmottan ou encore l'Institut du jeu excessif.

b) Le souhait non satisfait d'un renforcement des moyens dédiés à ces structures

Lors de l'examen du projet de loi, le Sénat a souhaité préciser que le surplus du produit des prélèvements sociaux sur les jeux non affecté à l'INPES revienne à l'assurance maladie, « afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques ». Etait principalement visé le financement des CSAPA.

Votre rapporteur avait noté que la rédaction retenue par l'amendement de notre collègue Nicolas About, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, ne garantissait pas que le produit des prélèvements sociaux sur les jeux soit effectivement utilisé pour la prise en charge des joueurs pathologiques, le « fléchage » d'une recette vers une dépense spécifique du risque maladie n'étant pas juridiquement possible. Il s'agissait néanmoins d'afficher clairement la volonté du législateur de renforcer les moyens dédiés à la prise en charge des joueurs.

Comme cela a été indiqué précédemment, la CNAM a été effectivement destinataire en 2010 de 123,3 millions d'euros, somme correspondant au produit des prélèvements sociaux sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne.

Cependant, comme cela a été confirmé par le ministère de la santé à votre rapporteur, les CSAPA n'ont reçu en 2010 et 2011, au titre de la lutte contre l'addiction au jeu, aucun crédit supplémentaire.

Si votre rapporteur approuve globalement l'ensemble des dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l'addiction mises en place depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010, sous réserve des propositions qu'il formulera dans la suite du présent rapport et qui correspondent, pour l'essentiel, à des ajustements, il regrette, en revanche, vivement que la prise en charge sanitaire des joueurs problématiques ait été une nouvelle fois oubliée du dispositif.