Allez au contenu, Allez à la navigation



Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
2. Une extension modérée des supports de paris sportifs
a) L'ouverture des paris aux matchs amicaux internationaux de football

S'agissant des paris sportifs, comme cela a été décrit en première partie, la question du champ de l'autorisation ne se pose pas vraiment en termes d'addiction (à l'inverse des jeux de hasard), mais plutôt en termes de respect du résultat ainsi que de l'éthique sportive.

A cet égard, la procédure consistant à laisser à l'ARJEL le soin de définir tant les compétitions que les types de résultats sur lesquels il est possible de parier, après avoir pris l'avis des fédérations sportives concernées, est la meilleure possible.

Elle a d'ailleurs abouti à l'établissement d'une offre équilibrée, suffisamment large pour permettre aux parieurs de trouver les événements qu'ils étaient en droit d'attendre, et suffisamment restreinte.

Cette offre a déjà évolué depuis l'origine, fédérations et opérateurs pouvant solliciter l'ARJEL à cette fin. La décision ayant eu le plus grand retentissement à ce jour est celle en date du 26 mai 2011 qui a autorisé les paris portant sur les matchs amicaux internationaux de football, de catégorie A FIFA, opposant deux équipes toutes deux classées dans les cinquante premières du classement de la FIFA, en vigueur 30 jours avant la date du match concerné.

Votre rapporteur approuve cette extension, limitée à des rencontres relativement médiatisées et opposant deux équipes de bonne notoriété. Il conviendra cependant de tirer, si nécessaire, les conséquences de l'enquête en cours de la FIFA précitée, portant sur les tentatives de trucage de matchs amicaux internationaux par des mafias asiatiques.

Proposition 6 : Maintenir l'élargissement des paris sportifs aux matchs amicaux internationaux de football, de catégorie A FIFA, opposant deux équipes toutes deux classées dans les cinquante premières du classement de la FIFA, tout en surveillant l'enquête en cours de la FIFA portant sur les tentatives de trucage de telles rencontres.

b) Une ouverture à envisager vers les paris à handicap

En revanche, s'agissant des types de résultats et des phases de jeu susceptibles d'ouvrir droit au pari, l'ARJEL a jusqu'à présent refusé d'ouvrir le « pari à handicap ».

Dans une décision en date du 1er septembre 2011, l'Autorité justifie cette fermeture en estimant que la question envisagée par les opérateurs requérants149(*) risque de dénaturer le résultat, une équipe pouvant être considérée comme vainqueur, en application du handicap, alors même qu'elle n'aurait pas remporté la partie. De plus, dans cette même décision, l'ARJEL considère que la combinaison de deux types de paris autorisés (identité du vainqueur et écart de points exact à la fin du match) permet de satisfaire la demande.

Votre rapporteur prend note de ces arguments. Pour autant, il estime qu'il serait souhaitable d'aller un peu plus loin que le droit existant en la matière, et ce pour deux raisons :

- tout d'abord, ce serait la combinaison de l'identité du vainqueur d'un match et d'un écart de points supérieur ou non à un écart donné qui permettrait d'avoir les mêmes effets que le pari à handicap sans dénaturer le résultat proclamé de la rencontre ;

- ensuite et surtout, le pari à handicap est déjà proposé par la Française des jeux dans le cadre de ses paris « en dur » (d'ailleurs sous la forme refusée par l'ARJEL pour les opérateurs en ligne). Par là-même, l'Etat reconnaît implicitement que ce type de pari ne pose pas de problème particulier en matière d'ordre public ou d'éthique sportive.

Dès lors, votre rapporteur considère qu'il serait normal de mettre l'ensemble des acteurs du monde des paris sportifs sur un pied d'égalité, en autorisant ce type de pari - au moins dans une forme respectant le résultat proclamé par l'organisateur.

Proposition 7 : Autoriser les paris sportifs portant sur un écart de points supérieur à un écart donné, ce qui aurait des effets équivalents au pari à handicap.

De plus, aucune raison ne saurait valablement justifier une différence entre les jeux en dur et les jeux en ligne pour ce qui concerne le champ de l'ouverture des paris sportifs, les questions relatives à l'intégrité du jeu se posant dans les mêmes termes, quel que soit le support. Votre rapporteur souhaite donc, sur ce point précis, une extension de la compétence de l'ARJEL à l'ensemble des paris sportifs.

Proposition 8 : Etendre la compétence de l'ARJEL relative à la définition des compétitions, phases de jeu et types de résultats pouvant faire l'objet de paris à l'ensemble des paris sportifs.


* 149 Cette question est la suivante : « quelle équipe remportera la partie, après prise en compte du handicap ? ».