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Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal

20 janvier 2012 : Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal ( rapport d'information )

III. LE PROJET D'INSTAURATION D'UN PARQUET EUROPÉEN

La commission européenne devrait proposer, au cours du second semestre de l'année 2013, une directive relative à l'instauration d'un parquet européen, en se fondant sur l'article 86 du TFUE. Celui-ci prévoit en effet que « pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust. Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1. Il exerce devant les juridictions compétentes des États membres l'action publique relative à ces infractions

La création d'un parquet européen aurait ainsi un objet très spécifique. Il s'agirait en particulier de lutter contre la fraude dans l'utilisation des crédits accordés par l'Union européenne aux Etats membres.

Toutefois, la compétence du parquet européen pourrait, sous certaines conditions, être étendue à d'autres domaines : « Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres. »

Ce nouvel instrument serait créé à partir d'Eurojust, et devrait être articulé avec les parquets nationaux d'une manière qui reste à déterminer.

Le directeur de cabinet de Mme Viviane Reding, M. Martin Selmayr, a indiqué à la délégation que ce projet de parquet européen constituait un sujet « prioritaire » pour la commissaire, quoique sa complexité rende nécessaire une approche prudente et pragmatique. Par ailleurs, la création de ce parquet européen suppose une décision à l'unanimité du Conseil, sauf engagement d'une procédure de coopération renforcée. M. Philippe Etienne, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, a évoqué cette difficulté procédurale. Il a, en outre, indiqué que la moitié des pays membres ne semblaient pas favorables à la création d'une nouvelle instance, l'autre moitié ne souhaitant cette création que sous certaines conditions.

Les membres de la représentation permanente allemande ont, quant à eux, souligné que l'instauration d'un tel parquet européen ne devrait pas avoir lieu sans que soit soigneusement examinée l'opportunité de compléter, par cette création, les instances déjà existantes, en l'occurrence Europol et Eurojust, qui permettent déjà d'assurer dans une certaine mesure la protection des intérêts financiers de l'Union. M. Jean-Pierre Sueur s'est également interrogé sur cette articulation avec les instances existantes au niveau européen. Il conviendra également, selon les membres de la représentation permanente allemande, d'assurer une bonne coordination avec les instances nationales en charge des poursuites judiciaires, afin de ne pas désorganiser l'édifice juridictionnel des Etats-membres. Cette nécessité d'un travail bien coordonné du futur parquet européen avec les parquets nationaux a été également soulignée par plusieurs membres de la délégation sénatoriale. M. Jean-Pierre Michel a enfin évoqué la question de l'indépendance de ce nouveau parquet.