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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012

23 février 2012 : sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 ( rapport d'information )

B. LA PRÉSIDENCE BRITANNIQUE DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Communication du Comité des Ministres

M. David Lidington, ministre pour l'Europe au sein du gouvernement du Royaume-Uni, était invité à présenter devant l'Assemblée parlementaire les priorités de la présidence britannique du Conseil de l'Europe. Celles-ci sont au nombre de trois : la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, celle du Conseil de l'Europe, ainsi que celle de la démocratie locale et régionale. Le ministre a profité de la tribune qui lui été accordée pour rappeler l'attachement de son pays à la Cour, en dépit du débat qui agite la Grande-Bretagne sur l'opportunité d'une sortie de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Au-delà, la présidence britannique entend soutenir les travaux du Conseil de l'Europe sur la gouvernance de l'internet. Elle souhaite également défendre au mieux les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres (LGBT).

La situation des institutions démocratiques au sein des Balkans occidentaux, qu'il s'agisse de la Bosnie-Herzégovine, de l'Albanie ou du Kosovo, devrait faire l'objet d'un traitement particulier. La mise en oeuvre de mécanismes de suivi au Kosovo est une piste à explorer, en dépit de l'absence de consensus au sein du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance de son indépendance. L'Ukraine, comme la Biélorussie, devrait également retenir l'attention de la présidence britannique.

A l'occasion des échanges avec l'hémicycle, M. Rudy Salles (Alpes-maritimes - NC) a souhaité interroger la présidence britannique sur l'opportunité de doter la Cour d'un budget autonome :

« Monsieur le Ministre, parler de la Cour, c'est aussi parler des moyens. Je souhaiterais donc connaître votre avis sur la différenciation budgétaire, à savoir la possibilité de donner, un jour, un budget indépendant à la Cour. »

M. Lidington a rappelé la position britannique sur cette proposition :

« Il ne s'agit pas là d'une hypothèse qui nous séduit beaucoup. Nous pensons qu'il doit y avoir un budget unique, lequel doit être ensuite ventilé en fonction d'une bonne évaluation des besoins.

Il est vrai que la décision d'une croissance zéro entraîne des choix difficiles. Mais tous les pays européens sont confrontés à cette même difficulté. Personne ne peut échapper à la discipline budgétaire. »

Le ministre anglais a, par ailleurs, indiqué lors du débat que son pays suivait avec un intérêt soutenu l'évolution de la situation en Hongrie. Le Comité des Ministres a invité le Secrétaire général à poursuivre le dialogue noué avec Budapest. M. Jagland a souhaité que les lois récemment adoptées pour mettre en oeuvre la nouvelle Constitution hongroise fassent l'objet d'un nouvel examen par les experts du Conseil de l'Europe. Le ministre des Affaires étrangères hongrois a, à ce titre, invité la Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe, dite Commission de Venise, à fournir un avis détaillé à ce sujet. Le Conseil de l'Europe travaille sur cette question en étroite coopération avec l'Union européenne, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso ayant souligné devant le Parlement européen la compétence du Conseil de l'Europe pour analyser la Constitution et la législation hongroises.