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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012

23 février 2012 : sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 ( rapport d'information )
2. Intervention de M. David Cameron, Premier ministre du Royaume-Uni

L'intervention du Premier ministre du Royaume-Uni devant l'Assemblée parlementaire avait un double objectif : présenter les priorités de la présidence britannique du Conseil de l'Europe et rappeler l'engagement de son pays en faveur des droits de l'Homme.

Le chef du gouvernement britannique souhaite avant tout une réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, destinée à améliorer son fonctionnement. Selon lui, plusieurs menaces pèsent sur la Cour : l'inflation massive du nombre de requêtes, sa transformation de fait, aux yeux des requérants, en une quatrième instance, et l'absence de norme identique en matière de défense des droits de l'Homme au sein des 47 États membres du Conseil de l'Europe.

Le Premier ministre britannique a parallèlement insisté sur l'équilibre à trouver entre tribunaux nationaux et Cour européenne des droits de l'Homme. Aux yeux de M. Cameron, les décisions récentes de la Cour visant son pays en matière d'immigration et de lutte contre le terrorisme peuvent générer, au sein de l'opinion publique, une forme de discrédit à l'égard de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il convient, selon lui, de mieux respecter le principe de subsidiarité dans ces domaines.

C'est en ce sens que la présidence britannique entend formuler des propositions visant à rendre les systèmes nationaux plus responsables, la Cour pouvant alors se concentrer sur les pires violations des droits de l'Homme. C'est en ce sens qu'il faut entendre la réflexion entamée à Londres sur l'adoption d'un « Bill of rights » au niveau national. Les parlements nationaux ont, à cet égard, un rôle déterminant à jouer.

M. Cameron a également souhaité insister sur le rôle de son pays au moment du Printemps arabe, rappelant son action en Libye, mais également le soutien qu'il a apporté aux textes déposés aux Nations unies visant à faire pression sur la Syrie.

M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC), intervenant au nom du groupe socialiste, a souhaité interroger le Premier ministre britannique sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme :

« Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement est-il prêt à appliquer complètement et dans les meilleurs délais les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ? Les réelles difficultés de fonctionnement de celle-ci ne doivent pas servir de prétexte à remettre en cause la Cour elle-même et sa juridiction.

Je crains que, sur ce sujet, ne s'instaure entre vous et nous un dialogue de sourds. »

M. Cameron a tenu à lever toute ambiguïté à ce sujet :

« Que ce soit dans le cadre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, le Royaume-Uni a toujours été un pays qui a été prêt à exécuter les arrêts de la Cour et à procéder aux changements législatifs nécessaires.

Nous avons la réputation de nous plaindre et de demander si telle ou telle loi est réellement nécessaire, mais lorsqu'il s'agit d'exécuter les arrêts de la Cour, nous sommes plutôt rapides par rapport à d'autres pays. Nous avons une approche claire concernant la prééminence du droit, et lorsque nous signons quelque chose, nous l'introduisons dans notre système juridique. »

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP) a demandé à David Cameron son avis sur le projet de taxe sur les transactions financières :

« Monsieur le Premier ministre, lorsque, en 2005, le Président Chirac a proposé d'instaurer une taxe de solidarité sur les billets d'avion pour financer l'organisme international United, le Royaume-Uni a été parmi les cinq pays fondateurs de cette mesure appliquée aujourd'hui dans une trentaine de pays.

A l'image de son prédécesseur, le Président Sarkozy propose aujourd'hui de créer une taxe sur les transactions financières. Ne trouvez-vous pas moral de demander une contribution à l'industrie financière, qui porte une grosse part de responsabilité dans les errements dans lesquels le monde s'est trouvé entraîné par la crise financière dès 2008 ? »

Le Premier ministre britannique a exprimé ses réserves sur ce projet :  :

« Je suis sans doute d'accord avec le Président Sarkozy : il faut demander aux banques et au secteur financier d'apporter une contribution juste aux programmes de réduction des déficits budgétaires que nous menons tous dans nos pays.

En Grande-Bretagne, nous avons une taxe sur les transactions financières. Nous avons établi un système grâce auquel il y aune justice par rapport à ces dernières. Nous avons, par ailleurs, introduit un prélèvement bancaire qui nous permet d'engranger un certain nombre de revenus, mais le problème que me pose l'instauration d'une telle taxe, si vous voulez l'appliquer partout dans le monde, c'est qu'alors le lieu n'ayant pas cette taxe attirera toutes les transactions vers lui. Un excellent rapport a été rédigé qui montre que cette taxe coûterait aux pays de l'Union européenne plus de 400 000 emplois. À un moment où nous tentons de réduire nos déficits et de créer une croissance avec des emplois à la clé, il faut agir judicieusement. Avec tout le respect que je dois au Président Sarkozy, avec qui je suis d'accord sur bon nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne la Libye, je crois qu'il faut avoir bien présentes à l'esprit les conséquences de l'instauration d'un telle taxe. »