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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012

23 février 2012 : sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 ( rapport d'information )

D. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2011 DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME

L'examen du rapport annuel d'activité du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a été l'occasion pour le titulaire du poste, M. Thomas Hammarberg, de présenter un bilan de son action alors que son mandat se termine. Il a ainsi relevé les nombreuses avancées dans plusieurs dossiers, notamment en ce qui concerne l'Arménie. De façon générale, il a salué les liens noués entre ses services, les organisations non gouvernementales et les instances gouvernementales. M. Hammarberg a également souligné la place importante prise par la société civile dans le débat public, se muant en véritable interlocuteur des gouvernements.

Quatre domaines d'action restent prioritaires aux yeux du Commissaire. L'indépendance du milieu judiciaire constitue le premier défi. L'ingérence des responsables politiques contribue à une dérive marquée par le recours abusif à la détention préventive ou, à l'inverse, au renforcement de l'impunité pour certains groupes.

Une réflexion doit, par ailleurs, être engagée quant aux méthodes utilisées dans la lutte contre le terrorisme qui ne saurait justifier, à ses yeux, détentions secrètes et tortures.

M. Hammarberg a également insisté sur le fait que la défense des droits de l'Homme ne pouvait être tributaire des aléas budgétaires des États. Les programmes d'austérité ne peuvent être appliqués au détriment des groupes les plus vulnérables, personnes âgées, jeunes et handicapés.

Le Commissaire aux droits de l'Homme a enfin attiré l'attention sur l'augmentation des phénomènes d'intolérance par temps de crise, qui visent la nationalité, la race, la religion ou l'orientation sexuelle. Les responsables politiques des États membres ont, à cet égard, un rôle crucial à jouer en continuant à promouvoir les valeurs du Conseil de l'Europe.

Lors des échanges entre M. Hammarberg et l'hémicycle, M. François Rochebloine (Loire - NC) a souhaité revenir sur la question arménienne :

« Lors de nos deux précédents rendez-vous annuels, je vous ai demandé quelles démarches vous aviez accomplies pour éclaircir la situation de la minorité arménienne du Djavakhk, en Géorgie, qui se caractérise par de nombreuses violations des droits élémentaires de l'Homme.

Vous m'aviez indiqué l'an passé que vous vous préoccuperiez de cette situation. Or, sauf erreur de ma part, votre rapport d'activité pour 2011 ne contient aucune mention qui donne à penser que cette préoccupation se soit concrètement manifestée. Bien plus, on y chercherait vainement la moindre allusion aux plaintes émanant des représentants de la minorité arménienne alors que d'autres réclamations sont, à juste titre, longuement évoquées. Pourquoi cette abstention ? »

Le Commissaire lui a répondu :

« Je n'ai pas délibérément gardé le silence sur cette question, mais vous avez raison, nous n'avons pas été particulièrement actifs sur le sujet.

J'ai été en contact avec le Haut commissaire pour les minorités de La Haye dans le cadre de l'OSCE, qui est intervenu sur cette question. Il m'a d'ailleurs tenu informé de toutes les mesures qu'il a prises et je lui ai manifesté mon soutien. Mais il est vrai que nous aurions pu en faire plus. »


L'élection du nouveau Commissaire aux droits de l'Homme

M. Nils Muiúnieks (Lettonie) a été élu le 24 janvier Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe par l'Assemblée parlementaire. Son mandat de six ans non renouvelable débutera le 1er avril 2012.

De novembre 2002 à décembre 2004, M. Muiúnieks a été ministre chargé des questions d'intégration sociale au sein du gouvernement letton. Membre pour la Lettonie de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe depuis 2005, il préside cette institution depuis janvier 2010. Il occupe parallèlement les fonctions de directeur de l'Institut avancé des recherches sociales et politiques (ASPRI) à la Faculté des sciences sociales de Riga.

M. Muiúnieks a recueilli 120 des suffrages exprimés au premier tour de l'élection, soit la majorité absolue. Frans Timmermans (Pays-Bas) a obtenu 92 voix et Pierre-Yves Monette (Belgique) a obtenu 27 voix. Ces trois candidats étaient présentés par le Comité des Ministres, qui n'avait pas jugé recevable deux autres candidatures, dont celle du Chypriote Christos Pourgourides, ancien président de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme de l'Assemblée parlementaire.