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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012

23 février 2012 : sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 ( rapport d'information )

ANNEXES

Annexe 1

Résolution 1856 (2012) - Garantir l'autorité et l'efficacité
de la Convention européenne des droits de l'Homme1(*)

1. L'Assemblée parlementaire rend hommage à l'extraordinaire contribution de la Cour européenne des droits de l'Homme (« la Cour ») à la défense des droits de l'Homme en Europe. Ce faisant, elle reconnaît le caractère subsidiaire du mécanisme de surveillance établi par la Convention européenne des droits de l'Homme (STE no 5, « la Convention »), et notamment le rôle fondamental que les autorités nationales, c'est-à-dire les gouvernements, les juridictions et les parlements, doivent jouer pour garantir et protéger les droits de l'Homme.

2. L'Assemblée réaffirme que l'essence du droit de requête individuelle, qui est au coeur du mécanisme de protection de la Convention, doit être préservée et que la Cour doit être en mesure de procéder à la clôture du traitement des requêtes dans un délai raisonnable, tout en maintenant la qualité et l'autorité de ses arrêts. Il s'ensuit que la priorité doit être donnée aux difficultés rencontrées dans les États qui ne mettent pas convenablement en oeuvre les normes de la Convention. La Cour devrait, par conséquent, être encouragée à continuer à hiérarchiser ses affaires en fonction de la politique de prioritisation qu'elle a récemment adoptée.

3. Il découle de ce qui précède que, afin de garantir l'efficacité durable du système de protection de la Convention, il convient de renforcer et d'améliorer à l'échelon national l'autorité des droits consacrés par la Convention (y compris l'autorité de la chose interprétée - res interpretata - de la jurisprudence de la Cour), d'accroître l'efficacité des voies de recours internes dans les États confrontés à d'importants problèmes structurels et de garantir l'exécution rapide et effective des arrêts de la Cour. Les parlements nationaux peuvent contribuer de manière essentielle à endiguer l'afflux de requêtes qui submerge la Cour, par exemple en vérifiant soigneusement que les projets de loi ou la législation soient compatibles avec les exigences de la Convention et en veillant à ce que les États se conforment rapidement et pleinement aux arrêts de la Cour.

4. A cet égard, l'Assemblée appelle une nouvelle fois les parlements à créer des structures internes adéquates pour assurer le suivi rigoureux et régulier du respect, par les États, de leurs obligations internationales en matière de droits de l'Homme (Résolution 1823 (2011) « Les parlements nationaux: garants des droits de l'Homme en Europe ») et, notamment, un contrôle parlementaire effectif de l'exécution des arrêts de la Cour (Résolution 1516 (2006) sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, paragraphe 22.1).

5. Comme le débat sur l'avenir du système de la Convention qui a fait suite à la Conférence d'Interlaken ne prend pas suffisamment en compte le rôle des parlements (Résolution 1823 (2011), paragraphe 5.2), l'Assemblée et les parlements nationaux doivent veiller à ce qu'ils aient la possibilité d'examiner attentivement les rapports que les États membres sont tenus de remettre au Comité des Ministres sur la mise en oeuvre nationale des parties pertinentes des Déclarations d'Interlaken et d'Izmir.

6. Enfin, l'autorité et l'efficacité du système de la Convention sont subordonnées à la volonté politique des États membres et à l'engagement qu'ils ont pris de fournir à l'Organisation les moyens financiers adaptés à l'exercice de son mandat en matière de droits de l'Homme. La situation budgétaire difficile dans laquelle se trouve le Conseil de l'Europe exige d'urgence l'attention des États membres, à commencer par le pouvoir législatif, compte tenu du rôle décisif qu'il joue dans la fixation des crédits budgétaires nationaux.


* 1 Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 2012 (4e séance) (voir Doc. 12811, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, rapporteure: Mme Bemelmans-Videc). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 2012 (4e séance).