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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012

23 février 2012 : sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 ( rapport d'information )
2. Débat d'actualité : la Russie entre deux élections

La situation en Russie a donné lieu à l'organisation d'un débat d'actualité. Le débat d'actualité ne donne pas lieu à l'adoption d'une recommandation et se limite à un échange de vues entre parlementaires.

Aux yeux des orateurs, les manifestations ont contribué à accréditer l'existence d'irrégularités lors du scrutin. Elles viennent illustrer un rejet croissant au sein de la population du parti Russie unie, accusé de confisquer le pouvoir. Un des principaux enseignements de cette mobilisation tient, par ailleurs, à l'émergence d'une génération de manifestants, jeunes pour la plupart et diplômés. Ils ne représentent pas les partis d'opposition mais combattent pour le respect des valeurs fondamentales.

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UCR) a ainsi souhaité saluer, dans son intervention, l'apparition de la société civile dans le débat public russe :

« Il faut tirer le plus rapidement possible les enseignements du scrutin du 4 décembre dernier pour s'assurer que l'élection présidentielle du 4 mars prochain ne puisse pas faire l'objet d'une quelconque contestation.

Il faut condamner les irrégularités qui ont été observées lors des élections législatives. Je ne m'attarderai pas longuement sur le sujet évoqué lors du débat de lundi dernier sur la mission d'observation des élections législatives en Russie.

Pour ma part, je suis d'autant plus surpris des fraudes orchestrées par le parti pro-Kremlin que je pense qu'il n'y avait pas besoin d'user de telles méthodes pour s'assurer de conserver la majorité des sièges au Parlement. Les élections l'ont d'ailleurs bien montré : une large frange de la population russe reste sensible aux promesses de stabilité et de sécurité de Russie Unie. Vladimir Poutine jouit toujours d'une certaine popularité au sein de l'opinion russe, contrairement à la représentation qu'en font les médias occidentaux. N'oublions pas d'ailleurs que c'est lui qui a créé le Conseil présidentiel des droits de l'Homme, une organisation très respectée, même par les organisations indépendantes des droits de l'Homme.

Je me demande, en fin de compte, si les tactiques du pouvoir n'ont pas eu les résultats inverses de ceux escomptés. A force de vouloir influencer l'issue du vote, en refusant l'enregistrement de certains partis, en imposant le ticket Poutine-Medvedev sans réelles consultations, une partie de la population s'est sans doute sentie manipulée et s'est tournée vers le vote contestataire. C'est ainsi que j'interprète la forte progression du parti communiste, passé de 11 à 19 %.

Paradoxalement, en dépit de ces fraudes inacceptables, ces élections marqueront peut-être également un tournant dans l'histoire de la démocratie russe. Les manifestations spontanées qui ont suivi le scrutin du 4 décembre sont le signe de l'avènement d'une société civile en Russie. Le pouvoir devra désormais composer avec la classe moyenne, les étudiants, les milieux intellectuels, qui ont manifesté, à l'occasion de ces élections, une volonté forte de participation à la vie politique. Ce mouvement est un peu comme le mouvement de 1968 en France qui a d'ailleurs conforté le pouvoir du général de Gaulle

C'est là le principal enjeu du débat que nous avons aujourd'hui : envoyer un message aux autorités russes pour les encourager à prendre en compte cette nouvelle donne. Je rappelle d'ailleurs que les manifestants n'ont à aucun moment appelé à une révolution ou à un changement de régime. Ils ont plutôt demandé à être mieux écoutés par le pouvoir.

A ce titre, il serait souhaitable que ce dernier montre qu'il les a entendus en infléchissant sa manière d'exercer le pouvoir, le fonctionnement actuel des institutions paraissant désormais moins adapté à l'arrivée de cette société civile russe. »

Les élections présidentielles du 4 mars vont représenter un test important. Il y a néanmoins fort à craindre, selon les orateurs, que les leçons des élections législatives n'auront pas été retenues par le pouvoir en place. La commission électorale refuse toujours l'enregistrement de nombreux candidats. 90 % des protestations citoyennes ont, par ailleurs, été jugées non conformes. Le Conseil de l'Europe doit néanmoins poursuivre son dialogue avec le gouvernement russe et la Douma afin que de nouvelles garanties soient apportées en matière de transparence.

Mme Françoise Hostalier (Nord - UMP) a regretté dans son intervention que l'Assemblée parlementaire ait choisi d'organiser un débat d'actualité plutôt qu'un débat d'urgence pour aborder le problème russe :

« La décision prise par le Bureau de notre Assemblée et confirmée en séance plénière de ne pas tenir un débat d'urgence mais seulement d'actualité sur la Fédération de Russie entre deux élections me semble contestable. Éviter de voter un projet de recommandation alors que la situation politique en Fédération de Russie est plus qu'alarmante, est à la fois préoccupant au regard de la société civile en Russie et dangereux pour la crédibilité de notre Assemblée parlementaire.

Qu'attendons-nous pour dénoncer la dérive autoritaire et antidémocratique de la Russie, faites d'entorses répétées aux droits de l'Homme ?

Qu'attendons-nous pour faire entendre la voix de l'Europe démocratique ? Notre rôle n'est-il pas d'être, partout où nous le pouvons, cet aiguillon nécessaire au respect de l'État de droit ?

Qu'attendons-nous pour assurer la société civile russe de notre soutien pour le vote ferme et unanime d'une recommandation condamnant les simulacres de démocratie auxquels nous assistons ?

Outre l'absence de sincérité du scrutin, les observateurs ont clairement rapporté qu'il y avait une violation des principes démocratiques et, cela, en toute impunité !

Le 12 décembre 1993, j'étais observateur des premières élections générales en Russie, à Nijni-Novgorod. Le scrutin n'avait pas été loyal, mais il avait été sincère de la part d'un peuple russe qui croyait en la démocratie naissante. Près de vingt ans après, la situation est pire et le pouvoir russe se permet même de faire un pied de nez à nos démocraties à travers une nouvelle pirouette : comment ne pas dénoncer, en plus de toutes les irrégularités, cet échange de poste entre le Président et son Premier ministre dans une ambiance de pouvoir absolu et au-delà même de tout respect de l'esprit de la Constitution russe ?

Au regard des fraudes avérées aux dernières élections, vu les manifestations importantes qui se sont déroulées depuis et, cela, malgré les menaces du pouvoir, il serait temps de donner un avertissement amical aux responsables politiques de la Fédération de Russie. Il en va de la crédibilité de nos missions et de notre Assemblée. »