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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012

23 février 2012 : sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 ( rapport d'information )

C. DÉBAT LIBRE

La réforme du Règlement entrée en vigueur à l'occasion de cette session prévoit l'organisation d'un débat libre. Les parlementaires disposent de trois minutes pour intervenir sur un sujet qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour.

M. Georges Colombier (Isère - UMP) a souhaité souligné les conséquences du Printemps arabe sur le Conseil de l'Europe :

« Je profite de la nouveauté que constitue l'établissement d'un débat libre pour intervenir sur un sujet qui est un enjeu en soi et pour notre institution : je veux bien entendu parler de l'avenir du Printemps arabe.

Enjeu pour notre institution : le statut de Partenaire pour la démocratie est la réponse que notre institution a apportée aux démocraties naissantes qui n'ont pas vocation à devenir membres du Conseil de l'Europe pour des raisons géographiques.

C'est, en effet, un véritable défi posé, aujourd'hui, à notre Organisation. Porteuse des valeurs universelles que sont la démocratie, la protection des droits de l'Homme et la prééminence de l'État de droit, notre Organisation n'a cependant pas de vocation autre que régionale.

C'est un véritable paradoxe auquel je n'ai pas la prétention d'apporter une réponse en seulement trois minutes de temps de parole ; je souhaiterais néanmoins le mettre en évidence.

Le statut de Partenaire pour la démocratie est donc un embryon de réponse. Embryon de réponse parce qu'il ne concerne que notre Assemblée et qu'il est, par définition, limité.

Limité parce que nos partenaires peuvent participer à nos débats sans droit de vote.

Limité parce que nous leur offrons le droit de siéger parmi nous après un examen de « conventionnalité » : ils doivent apporter la preuve que leurs institutions fonctionnent démocratiquement, qu'ils respectent les valeurs et les engagements du Conseil de l'Europe, mais une fois partenaires, ils ne sont pas astreints à une procédure aussi contraignante que celle initiée par la commission de suivi. Et c'est là que le bât blesse, en quelque sorte !

Enjeu en soi. Les dernières élections législatives ont donné une majorité importante aux partis islamistes qu'il s'agisse de la Tunisie, à l'origine de ce mouvement du « printemps des peuples », ou plus récemment de l'Egypte.

Certains n'hésitent plus, dès lors, à parler « d'hiver démocratique » en jouant comme le rappelle à juste titre Bertrand Badie, professeur spécialiste des relations internationales à Sciences-Po, sur les peurs occidentales vis-à-vis de l'islam. Outre le fait que les partis d'opposition, longtemps muselés par des dictatures impitoyables, n'ont pu s'imposer comme une alternative crédible, notre méconnaissance des partis islamistes ne doit pas nous amener nécessairement à croire que le printemps se serait changé en hiver.

Nos démocraties ne se sont pas construites en une saison et ces nations auront également besoin de temps pour s'arrimer à la démocratie, hypothèse d'ailleurs peu crédible si l'on en croit Jean-Jacques Rousseau qui la pensait réservée à un peuple de dieux. Au-delà des ajustements nécessaires se pose la question de notre rôle pour aider ces démocraties naissantes à s'ancrer sur nos valeurs : quelles aides leur apporter sans nous ingérer dans leur processus d'autonomisation politique ? Comment les aider à construire un Etat démocratique dans lequel le politique est séparé du religieux sans que la liberté d'expression religieuse soit menacée ? Les débats inhérents à l'élaboration de la nouvelle Constitution tunisienne sont de cet ordre.

Le « principe espérance » cher à Ernst Bloch ne doit pas nous quitter mais il doit s'incarner dans des actions concrètes qui nous permettront de donner une véritable portée universelle à nos valeurs. »

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes - NC) a souhaité insister, quant à lui, sur la situation en Hongrie :

« Mes chers collègues, je suis très préoccupé par la situation des droits de l'Homme en Hongrie. Il me semble impossible de ne pas aborder ce sujet aujourd'hui dans cette enceinte. Et je regrette que le Bureau et l'Assemblée n'ait pas décidé, ce matin, la tenue d'un débat d'actualité ou d'urgence sur cette question.

Les autorités hongroises essaient de nous rassurer, de nous donner le maximum de garanties, sans pour autant, pour le moment, nous donner des gages de leur volonté réelle de se conformer aux engagements qu'elles ont signés en adhérant à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Je voudrais tout d'abord rappeler qu'il ne faut pas confondre les inquiétudes de notre Assemblée sur la situation hongroise avec celles de l'Union européenne.

Viktor Orban a été auditionné par le Parlement européen la semaine dernière sur la question de l'indépendance de la Banque centrale ; c'est un problème de droit communautaire qui n'est pas sans importance, mais qui ne concerne en rien la question du respect des libertés publiques et des droits de l'Homme qui nous préoccupe ici.

Ce sont plus de 30 lois constitutionnelles qui ont été votées par le Parlement hongrois, grâce à la majorité des deux tiers que détient le parti au pouvoir ! Textes votés à la hâte et promulgués en une semaine ! Un simple examen montre leur évidente inconventionnalité.

Ainsi, la loi constitutionnelle du 28 novembre 2011 qui réforme la justice pose le principe d'un passage de l'âge de la retraite de 70 à 62 ans. Seule profession visée par cette réforme : la magistrature. La mise en oeuvre de cette réforme entraînera le départ de 300 magistrats soupçonnés de fait d'être proches de l'ancien gouvernement socialiste.

Cette loi propose également la mise en place d'un office national de la justice, dont la présidente, proche du Premier ministre hongrois, est dotée d'une complète autorité sur l'administration, la gestion et le contrôle des tribunaux ainsi que sur la nomination des juges... Avec le procureur général, elle possède le droit de choisir le juge qui se prononcera sur une affaire donnée.

D'autres lois constitutionnelles semblent particulièrement préoccupantes au regard du droit européen. Il en va ainsi de la réforme de la loi électorale, de la loi sur les religions ; on peut également évoquer le licenciement de près de 600 journalistes dans les médias publics et l'asphyxie financière de certains médias privés causée par la suppression de la manne publicitaire ou par la suspension de leur licence d'émission.

J'ajoute à cela quelques autres décisions relevant du populisme le plus baroque comme le fait de sanctionner le vagabondage d'une amende de 480 euros, la suppression d'un texte qui régissait la solidarité vis-à-vis des enfants handicapés ou encore la modification de la Constitution qui supprime la notion de République en Hongrie !

Qu'en est-il dès lors de l'indépendance de la justice ?

Qu'en est-il dès lors de la liberté d'expression ?

Qu'en est-il de la protection des libertés publique ?

N'est-ce pas à nous, vigie des droits de l'Homme, d'examiner ce qui ressemble à une dérive autoritaire inquiétante contraire aux principes européens ?

Le Conseil de l'Europe, et en particulier son Assemblée, devra montrer sa fermeté sur une question d'une telle importance ! »

M. Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime - GDR) a, de son côté, relevé les difficultés traversées par les opposants politiques au Sahara occidental et en Israël :

« Je vais profiter de ce débat pour soulever deux questions directement en liaison avec les deux délégations qui représentent nos collègues ayant le statut de partenaires pour la démocratie.

La première a trait aux prisonniers de Salé. Je voudrais demander à nos amis de la délégation marocaine en quoi il est respectueux des droits de l'Homme d'emprisonner des hommes dont le seul crime est d'avoir manifesté pour un Sahara occidental libre et indépendant ? Pourquoi vouloir faire juger ces civils par un tribunal militaire ?

Le droit de manifester et d'exprimer son opposition est un droit fondamental dans tout pays démocratique ! Y porter atteinte est la preuve d'une dérive autocratique. La majorité au pouvoir peut être en désaccord sur la question du Sahara occidental, cela ne doit pas pour autant se traduire par une atteinte au principe de sûreté, protégé par l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et de protection des droits de l'Homme !

Churchill disait : dans un régime démocratique, lorsque que quelqu'un frappe à la porte à cinq heures du matin, on sait que c'est le livreur de lait ! Dans d'autres régimes, on sait que c'est la police...

A ce propos, je déplore l'arrestation par Israël d'Aziz Dweik, membre du Hamas, président du Parlement palestinien. Et j'en profite pour rappeler qu'un certain nombre de députés palestiniens croupissent dans les geôles israéliennes. Plus de vingt députés membres du Hamas sur les 74 députés que compte le mouvement sont actuellement détenus en Israël !

Un principe est par définition universel ! Le principe de sûreté, qui garantit la liberté d'aller et venir est le principe matriciel de la démocratie, car il garantit les droits de l'opposition !

Il se décline en immunité parlementaire pour que l'arme judiciaire, le plus terrible des trois pouvoirs selon l'auteur de « De l'Esprit des lois », ne l'atteigne pas. L'immunité parlementaire protège la fonction. Il semblerait que ce ne soit pas partout le cas ! Le principe de sûreté est un fondement de la démocratie. Ne pas le respecter, c'est violer la première des lois démocratiques. Il est de notre devoir, notre Assemblée étant la vigie de la démocratie, de dénoncer ces manquements.

Aussi profiterai-je de cette tribune pour demander à Israël, observateur de notre Assemblée, et au Maroc, Partenaire de la démocratie, de nous répondre à propos de ces deux violations flagrantes du principe de sûreté.

La démocratie n'est pas un vain mot, c'est une exigence de tous les jours. »