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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012

23 février 2012 : sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 ( rapport d'information )

E. LA SITUATION AU BÉLARUS

L'Assemblée parlementaire s'était penchée en janvier 2011 sur la situation en Biélorussie pour dénoncer la répression violente qui a suivi les élections présidentielles de décembre 2010. Un an plus tard, rien n'a sensiblement évolué dans ce pays. Les arrestations ont donné lieu à de nombreuses condamnations, notamment à la peine capitale. L'opposition est muselée et les médias indépendants sont, quant à eux, harcelés, alors que le pays organisera en 2012 des élections législatives.

Les demandes de visite formulées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les Nations unies, l'OSCE et l'Union européenne se sont vues opposer une fin de non-recevoir. L'antenne de l'OSCE sur place a d'ailleurs été fermée.

Il convient de rappeler qu'en 2009 le gouvernement biélorusse avait pourtant pris certains engagements devant l'Assemblée parlementaire en vue de démocratiser les institutions. Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC), intervenant au nom du groupe socialiste a, notamment, insisté sur ce point :

« Je tiens d'abord à féliciter nos rapporteurs pour la qualité de leur rapport et j'ajoute que, s'agissant de ma première intervention dans cet hémicycle, je mesure l'extrême gravité de la situation en Biélorussie.

Ales Bialatski est vice-président de la Fédération internationale des droits de l'Homme. Il est également président de l'association Le Printemps. En Biélorussie, de telles activités vous conduisent à être arrêté et condamné pour fraude fiscale. Ales  Bialatski purge sa peine de quatre ans et demi dans le quartier de haute sécurité d'une prison biélorusse.

Vladimir Nekliaev est poète. Il a 65 ans. L'an dernier, il s'est présenté à l'élection présidentielle, sous les couleurs du mouvement qu'il a fondé « Dis la vérité ». En Biélorussie, un tel acte de candidature vous conduit à être agressé par les forces de l'ordre, puis placé en résidence surveillée.

Dimitri Konovalov et Vadislav Kovalev ont un peu trop fait la fête. Ils se sont trouvés au mauvais endroit au mauvais moment, et ont été condamnés à mort, sans preuve et après des aveux obtenus sous la torture. Ces exemples résument la situation de la démocratie et des droits de l'Homme en Biélorussie.

Lorsque notre Assemblée a abordé la situation de ce pays en juin 2009, elle espérait encore une libéralisation du régime, à l'aune de ce qu'elle pensait être des signes avant-coureurs : libération de prisonniers politiques et mise en place d'un dialogue politique avec l'opposition. Les efforts en direction de notre Organisation s'étaient, quant à eux, traduits par la réouverture d'un centre d'information de l'Organisation. M. Ivanov, vice-président de la chambre des représentants de l'Assemblée nationale biélorusse, avait d'ailleurs rappelé, dans cet hémicycle, les progrès entrepris par son pays, insistant sur un délai à accorder au groupe de Minsk. L'Union européenne avait, de son côté, souhaité rouvrir le dialogue avec le groupe de Minsk.

Hélas, l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et la répression qui a suivi sont venus doucher cet optimisme. Les attentions dont il a fait l'objet de la part de l'Union européenne et de la Russie ont, entre-temps, conduit le Président Loukachenko à penser son pouvoir conforté et à geler toute démocratisation du pays. Fort de la position centrale de son pays dans la lutte d'influence entre l'Union européenne et la Russie, le chef de l'État a tout simplement considéré, avec le plus grand cynisme, que les efforts en direction de l'Europe n'étaient pas indispensables et que l'avenir appartenait encore à son régime archaïque combinant nostalgie postsoviétique et patriotisme.

Il nous appartient, comme l'an dernier, de réaffirmer avec la plus grande force que nous ne sommes pas dupes de cette politique. Il convient de faire de l'opposition au pouvoir en place la seule interlocutrice valable de notre Organisation. Cette situation devra perdurer jusqu'à ce que le groupe de Minsk infléchisse effectivement sa ligne de conduite. Je me réjouis que cette position ferme soit également celle de l`Union européenne et de la Russie. Aucun intérêt géopolitique ne saurait légitimer détentions arbitraires, tortures ou peine de mort. Le gouvernement biélorusse s'était pourtant engagé à avancer en faveur d'un moratoire sur la peine capitale. Il s'agit d'un revirement inacceptable, comme est inacceptable le refus d'autoriser notre rapporteur d'aller en Biélorussie.

Le groupe socialiste s'associe donc pleinement aux recommandations de la commission des questions politiques et de la démocratie et appelle à un vote de ce texte à l'unanimité par notre Assemblée.

Je vous remercie. »

M. Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - SRC) a souhaité dénoncer le climat d'impunité qui prévaut dans ce pays :

« Merci tout d'abord aux rapporteurs pour la qualité de leur rapport d'étape. J'espère qu'à l'avenir il y aura le moins d'étapes possible ! C'est un constat sans appel dont nous prenons acte au travers de ce nouveau rapport relatif à la situation en Biélorussie. Au coeur de l'Europe centrale, aux portes de la Russie, de la Pologne, de l'Ukraine et des États baltes qui comptent parmi les partenaires du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, la Biélorussie évolue dans un relatif isolement, situation durable et étonnante dans le vaste ensemble régional que nous représentons.

Cet isolement est la résultante du durcissement, puis de la négation des libertés fondamentales en Biélorussie, faits du gouvernement en place, reconduit à l'occasion de l'élection présidentielle de 2010, dont le Conseil de l'Europe a pu constater le manque de transparence et l'irrégularité.

C'est une situation inédite en Europe dans sa durée et son intensité, qui appelle une mobilisation unanime et forte du Conseil de l'Europe, comme des institutions internationales, lesquelles doivent exhorter la Biélorussie au respect des droits et des libertés, du pluralisme et des principes démocratiques.

Cette mobilisation et cette solidarité ne faiblissent pas dans leur unité. Mais malgré les efforts déployés afin de soutenir la société civile biélorusse, les progrès sont maigres, voire inexistants. Doit-on douter de l'efficacité de cette stratégie européenne et internationale ? J'espère que non, mais soyons attentifs à la situation en Biélorussie comme à celle en Azerbaïdjan, car nous aurions à redouter d'immenses déceptions dans nos frontières européennes, comme dans celles de nos voisins riverains de la Méditerranée, qui traversent des révolutions violentes pour certaines, porteuses d'espoir pour d'autres.

Il faut peut-être s'interroger sur le sentiment d'impunité qui peut prévaloir dans ces situations et qui peut encourager la persistance de gouvernements contestés dans leurs agissements, ou tout au moins les conforter dans leur inertie.

Il y a déjà une dizaine d'années, alors que je faisais une observation d'élections avec l'OSCE, mon ambassadeur s'était longuement épanché sur les manquements aux droits de l'Homme, voire aux droits des représentations diplomatiques.

C'est un débat très important également, car nul État ne peut se prévaloir d'avoir été exemplaire. Tous, nous avons la mémoire d'épisodes difficiles de nos histoires communes et respectives, récentes ou plus anciennes, pour lesquels nos nations ont été amenées à répondre de leurs actes, sont appelées à le faire à l'échelle internationale ou prétendent avoir la légitimité de donner des leçons à leurs voisins en la matière. Mais il faut savoir appeler un chat un chat : Loukachenko est effectivement un dictateur.

Un statut pénal international à caractère contraignant se dessine au gré des poussées démocratiques, mais il est encore insuffisant. En attendant, notre veille collective est un garde-fou indispensable qui doit s'affirmer, ce qui, dans ce contexte qui voit fleurir de multiples aspirations démocratiques, est déjà un défi à part entière. »

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP) a souhaité, de son côté, éluder tout débat concernant une éventuelle ingérence européenne en Biélorussie :

« Contrairement à notre collègue russe, je félicite notre rapporteur, M. Herkel, pour la qualité et le courage de son rapport, qui a été élaboré dans des conditions difficiles.

La situation en Biélorussie est extrêmement préoccupante à plusieurs titres : violations répétées des droits de l'Homme, mise au ban de la communauté internationale, situation économique préoccupante. Les fraudes électorales ont reconduit au pouvoir le Président Loukachenko avec une majorité écrasante, mais au terme d'un scrutin entaché de fraudes et d'irrégularités. Vous avez eu également raison, Monsieur le Rapporteur, d'insister sur les prochaines élections dont la régularité s'annonce à nouveau problématique.

Cette situation a des conséquences désastreuses sur les populations civiles, victimes de l'enfermement politique et économique de la majorité au pouvoir. Les sanctions internationales n'ont pas, pour le moment, démontré leur efficacité alors que les populations civiles sont les premières touchées par l'aveuglement du régime en place. La violence politique qui se traduit par l'enfermement des prisonniers politiques, la torture dans les geôles, les aveux forcés, les procès truqués, est inacceptable. Outre qu'elle est contraire aux valeurs démocratiques que nous défendons ici, elle ne saurait prospérer.

Les récents printemps démocratiques n'ont-ils pas démontré que les jours des régimes autocratiques étaient comptés ? La société internationale n'a-t-elle pas fait valoir que lorsque les populations civiles étaient menacées dans leur intégrité, il existait un « droit à protéger son propre peuple », tel que l'a défini la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États, droit auquel bien entendu je souscris ?

Le réalisme, à défaut de l'idéalisme, devrait donc a priori conduire les autorités de Biélorussie à renouer avec le dialogue et les principes démocratiques. Relâcher les prisonniers politiques et arrêter la torture constitueraient un premier pas dans la réintégration de ce pays au sein de la société internationale.

Dénoncer les dérives totalitaires d'un régime n'est pas de l'ingérence, c'est simplement défendre les valeurs auxquelles nous sommes attachées : respect de l'État de droit et des principes démocratiques, promotion des droits de l'Homme. Dénoncer les dérives totalitaires d'un régime, c'est aider un peuple ami à sortir de l'isolement dans lequel il s'est enfermé. Dénoncer les dérives totalitaires d'un régime, enfin, c'est faire souffler le vent de l'Histoire dans le bon sens ! »

Le texte de l'Assemblée reprend les termes de la résolution 1790 (2011) adoptée le 27 janvier 2011. Il soutient les sanctions ciblées prises par l'Union européenne et appelle même à leur renforcement tant qu'une libération et une réhabilitation complète des prisonniers politiques ne seront pas intervenues. Il exige en outre la fin de la répression. L'Assemblée parlementaire doit dans le même temps consolider son engagement en faveur des représentants de la société civile, des médias libres et des opposants. Elle est invitée à maintenir la suspension de ses activités, notamment les contacts à haut niveau avec les autorités biélorusses et le statut d'invité spécial accordé au pays, jusqu'à ce que la levée d'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été décrétée et que des progrès tangibles aient pu être observés en ce qui concerne le respect en Biélorussie des valeurs défendues par le Conseil de l'Europe.