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Protection de la santé des travailleurs au Danemark et en Suède

13 juin 2012 : Protection de la santé des travailleurs au Danemark et en Suède ( rapport d'information )

ANNEXE 1 - LE CONTENU DE LA LOI SUÉDOISE DE 1977 SUR L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

1. Champs d'application

La législation sur l'environnement de travail a un champ d'application extrêmement large. Elle couvre tous les types de travail, et concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé. Pour l'essentiel, elle s'applique à la personne qui travaille pour un employeur, quel que soit le statut de celui-ci. De même, tous les types de postes de travail sont concernés, ce qui inclut l'encadrement supérieur.

Les personnes qui sont leurs propres employeurs sont aussi concernées. Par contre, la législation ne s'applique pas aux relations entre une personne qui fait appel à une entreprise extérieure et son contractant, sauf dans le cas où celui-ci n'est pas considéré comme indépendant. Elle s'applique aussi aux forces armées en période de paix, la seule exception étant l'interdiction pour les délégués à la sécurité d'interrompre les exercices militaires.

De la même manière, l'essentiel des dispositions de la législation de l'environnement de travail s'applique aux élèves dans toutes les écoles ainsi qu'aux étudiants, à l'exception de ce qui concerne les délégués à la sécurité, les comités de sécurité, certaines règles sur la limite d'âge, la durée du travail, et la tenue de registres concernant les examens médicaux. Par contre, il existe certaines dispositions spécifiques aux délégués à la sécurité des élèves.

Les seules exceptions à la législation sur l'environnement de travail concernent le travail sur les bateaux autres que les bateaux de guerre, et le travail au domicile de l'employeur, qui sont réglementées par la loi sur la sécurité maritime et la loi sur l'emploi domestique. De ce fait, par exemple, les assistants personnels (auxiliaires de vie) embauchés directement par les personnes âgées ou les personnes handicapées et non par la municipalité ne relèvent pas de la législation sur l'environnement de travail.

2. Conditions de travail

La loi sur l'environnement de travail est une loi-cadre qui pose des principes généraux. Ceux-ci peuvent être précisés par des textes d'application provenant pour l'essentiel de l'agence pour l'environnement de travail. Les principales règles de base sont les suivantes:

- l'environnement de travail doit être satisfaisant au regard de la nature du travail et des progrès sociaux et techniques dans la communauté. Les conditions de travail doivent être adaptées aux différences physiques et aux attitudes mentales des personnes employées ;

- l'employé doit avoir l'opportunité de participer à la définition de sa situation personnelle au travail et à tout processus de changement qui affecte son travail ;

- la technologie, l'organisation de travail et le contenu de l'emploi doivent être définis de manière à ce que l'employé ne soit pas soumis à des contraintes physiques ou mentales qui peuvent le conduire à la maladie ou à l'accident. Les horaires de travail doivent aussi être pris en compte en la matière. Tout travail étroitement surveillé et concentré sur un champ d'activité trop étroit doit être évité ;

- tous les efforts doivent être faits pour garantir que le travail offre des opportunités de changement, de contacts sociaux et de coopération, assurant ainsi une cohérence entre les différentes tâches ;

- de plus, l'employeur doit veiller à garantir des conditions de travail qui offrent des opportunités pour un développement personnel des employés, en permettant le libre choix personnel et la responsabilité professionnelle ;

- le travail doit être planifié et organisé de manière à ce qu'il ait lieu dans un environnement sain et sûr ;

- le lieu de travail doit être organisé et équipé de manière à fournir un environnement de travail adapté ;

- les conditions atmosphériques et acoustiques ainsi que l'éclairage doivent être satisfaisants, de même que tous les autres éléments ayant une influence sur l'hygiène de travail. Des mesures de sécurité adéquates doivent être prises pour prévenir les blessures causées par les chutes, feux, explosions, courants électriques ou tout autre facteur analogue ;

- l'équipement technique et les machines doivent être positionnés, dessinés et utilisés de manière à offrir une protection adéquate contre les maladies et les accidents ;

- les substances dangereuses peuvent être utilisées seulement dans des conditions qui garantissent une sécurité optimale ;

- les équipements de protection personnelle doivent être utilisés si la sécurité ne peut pas être assurée par d'autres moyens. L'employeur doit fournir ces équipements ;

- les espaces et les locaux nécessaires pour l'hygiène personnelle, les repas et le repos aussi bien que pour les premiers secours en cas d'accident et de maladie doivent être fournis de manière adéquate selon la nature de travail et les besoins des employés. De même, les véhicules de transport du personnel doivent être adaptés pour assurer la sécurité et le bien-être.

3. Obligations de l'employeur

La loi fait porter l'essentiel de la responsabilité sur l'employeur, qui doit prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir l'exposition de l'employé à la maladie et aux accidents. Il doit aussi tenir compte des risques spécifiques du fait qu'un travailleur est isolé lorsqu'il effectue ses tâches. Il doit aussi veiller au bon état du matériel et des équipements de sécurité, ainsi que de tous équipements techniques.

L'employeur doit organiser, diriger et contrôler les activités dans son entreprise de manière à respecter les règles générales sur les conditions de travail, qu'il s'agisse de la loi ou des règlements établis par les agences compétentes. Il doit aussi mener des enquêtes sur les accidents du travail ainsi que sur les risques encourus par le personnel du fait de son activité et prendre les mesures qui s'imposent. Les mesures qu'il ne peut pas prendre immédiatement doivent faire l'objet d'un calendrier de mise en place.

Dans la mesure où son activité le requiert, l'employeur doit établir des plans d'actions en matière d'environnement du travail, incluant des mesures pour l'améliorer. Il doit aussi mettre en place, le cas échéant, des programmes d'adaptation aux postes de travail et de réhabilitation des travailleurs revenant de congé pour maladie ou suite à des accidents du travail.

L'employeur est aussi responsable de la mise en place de services de médecine du travail. Ce sont des organismes ressources indépendants chargés notamment d'agir pour la prévention et l'élimination des risques sur le lieu de travail, d'identifier et de décrire les relations entre l'environnement de travail, l'organisation, la productivité et la santé.

L'employeur doit aussi s'assurer que l'employé a une bonne connaissance des conditions dans lesquelles le travail s'effectue et des risques auxquels il est exposé. Pour cela, il est tenu de donner une formation adaptée à l'employé, et notamment de l'informer précisément sur les mesures à prendre pour éviter ces risques.

L'employeur doit aussi, aux termes de la loi, tenir compte des capacités individuelles de l'employé afin de l'affecter à des tâches sur lesquelles il ne court pas de risques particuliers, ou adapter le poste de travail aux caractéristiques physiques et mentales de l'individu pour éliminer les risques.

4. Obligations de l'employé

Cela n'empêche pas que l'employé ait aussi un certain nombre de devoirs. La loi dispose notamment que l'employeur et l'employé doivent coopérer pour mettre en place de bonnes conditions de travail.

L'employé doit notamment participer aux activités liées aux conditions de travail et à la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour qu'elles soient satisfaisantes. Il doit notamment suivre les instructions qui lui sont données, utiliser les matériels de sécurité et prendre toute autre précaution nécessaire pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Un employé qui découvre une situation de travail dangereuse a l'obligation d'immédiatement en informer l'employeur ou un délégué à la sécurité.

De même, lorsque plusieurs personnes travaillent sur un même site, elles doivent se consulter et s'organiser pour garantir des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous. Chacune d'entre elles doit s'assurer qu'elle ne fait pas courir de risques de maladie ou d'accident aux autres personnes qui travaillent sur le même site, soit du fait de son activité soit du fait du matériel utilisé.

5. Obligations sur les lieux où interviennent plusieurs entreprises

La loi pose aussi les règles précises concernant les collectivités et les chantiers. Il doit notamment y avoir un responsable qui s'assure que :

- l'activité de prévention des risques de maladie ou d'accident est coordonnée ;

- le travail est planifié de manière à éviter les risques dus aux différentes activités sur le chantier ;

- les dispositifs de sécurité généraux sont mis en place et conservés en bon état, et des règles de sécurité générale sur le site diffusées ;

- les responsabilités pour les matériels de sécurité spécifiques qui peuvent être nécessaires pour des activités particulières sont clairement établies et connues de tous ;

- des locaux pour le personnel et les sanitaires sont installés sur le chantier et répondent aux besoins sur les plans quantitatif et qualitatif ;

- l'ensemble des personnes travaillant sur le chantier obéissent aux instructions données par la personne responsable de la coordination.

6. Règles concernant les machines et les produits

La loi prévoit aussi que tout fabricant, importateur, distributeur, ou fournisseur d'une machine ou d'un équipement technique doit s'assurer que celui-ci ou celle-ci garantit une sécurité adéquate contre les maladies et les accidents, lors de leur utilisation et lorsqu'ils sont distribués ou présentés. La présentation de matériels ne remplissant pas cette condition peut avoir lieu à l'occasion de foire, d'exposition, ou d'autres événements de même nature s'il est clairement indiqué que le produit ne remplit pas ces conditions et qu'il ne sera pas mis sur le marché avant que ce soit le cas.

Toute machine mise en fonctionnement doit faire l'objet de mesures de sécurité appropriées pour la prévention des accidents. Les informations nécessaires doivent être fournies et l'étiquetage doit être très clair pour éviter un usage dangereux.

Un fabricant, un importateur, ou un distributeur d'un produit qui peut causer des maladies ou des accidents doit aussi prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou combattre les effets indésirables de cette substance en cas d'utilisation normale.

Les mêmes règles s'appliquent en matière d'emballage.

Une personne qui installe un équipement technique doit s'assurer que les équipements de sécurité nécessaires sont mis en place et que toutes les précautions nécessaires sont prises.

Toute personne qui a la responsabilité d'un site de travail doit s'assurer de l'existence d'équipements qui évitent à une personne qui viendrait y travailler sans appartenir à son entreprise d'être exposée à des risques de maladies ou d'accident. Elle doit aussi prendre des précautions de même nature si elle fait appel à des sous-traitants.

De la même manière, le donneur d'ordre d'une construction ou de travaux industriels ou publics importants doit, dans le cadre de la planification, prendre en compte les risques en matière de sécurité du travail, à la fois pendant la construction et dans le cadre de l'usage futur de l'équipement. Le fabricant de bâtiments et d'installations préfabriqués devra prendre le même type de précaution dans le cadre de sa planification. Les architectes, les constructeurs et les autres personnes impliquées dans les opérations ont le même type de responsabilité pour ce qui concerne leur tâche.

7. Le rôle des autorités publiques

La réforme de l'administration engagée au début des années 1990 n'a pas réduit le rôle du gouvernement et de ses agences en matière de protection de la sécurité et de la santé au travail.

La loi prévoit en effet que le gouvernement ou l'agence de l'environnement de travail peut établir des règles pour les substances qui peuvent être à l'origine de maladie ou d'accident en matière :

- de conditions de fabrication, d'usage, d'étiquetage ou d'information sur le produit ;

- de tests ou d'inspection pour s'assurer que les règles établies sont respectées.

Afin de faciliter la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail, le gouvernement ou l'agence peuvent aussi imposer :

- que certaines méthodes de travail ou des locaux destinés à certaines activités ne soient pas utilisés sans autorisation ;

- que les substances ou les matériels techniques susceptibles d'entraîneur des maladies ou des accidents ne soient pas mis sur le marché, utilisés ou distribués pour être utilisés sans permission, sans autorisation ou sans certificat de conformité à des règles établies.

De même, le gouvernement ou l'agence peuvent imposer que l'on conserve sur le lieu de travail la liste de certains types de matériels techniques ou de substances utilisés dans la production et qui peuvent causer des maladies ou des accidents.

Les employeurs peuvent, aux termes de la loi, se voir imposer la tenue et la mise à jour d'un registre des employés qui risquent d'être exposés à des produits, à des procédés ou à des matériels qui peuvent entraîner des maladies ou des accidents. Ce registre doit comporter des détails sur le travail effectué ainsi que sur l'exposition des employés. L'Etat peut exiger que l'employeur transmette les détails du registre à des médecins qu'il désigne. Les employés ont accès à ce registre pour ce qui concerne leurs informations personnelles.

Le gouvernement ou l'agence peuvent établir des règles concernant les enquêtes sur les conditions de sécurité pour certaines activités et sur l'installation de matériels techniques.

Le gouvernement ou l'agence peuvent aussi interdire l'utilisation de méthodes de travail, de processus industriels, de matériels ou de substances susceptibles de causer des maladies ou des accidents.

Si certains travaux entraînent un risque de maladie ou d'accident, le gouvernement ou l'agence peuvent imposer l'obligation d'organiser des visites médicales, des vaccinations ou tout autre traitement préventif contre l'infection des personnes employées ou qui vont être embauchées pour le travail concerné. Il peut être aussi interdit de faire appel pour tous les travaux de ce type à des personnes dont les examens médicaux ont montré qu'elles souffrent d'une pathologie ou d'une faiblesse qui les rend particulièrement vulnérables aux risques encourus.

De la même manière, si un type particulier de travail entraîne un risque spécifique pour certains groupes d'employés, le gouvernement ou l'agence peuvent interdire l'emploi pour ces travaux d'employés appartenant à un tel groupe, ou imposer des conditions particulières d'emploi pour ces groupes. Il peut s'agir notamment des femmes enceintes.

Le gouvernement et l'agence peuvent aussi décider que des registres contenant le nom des personnes examinées et les résultats de leurs examens médicaux soient conservés. Ils peuvent aussi imposer la conservation de documents ayant un rapport avec la santé et la sécurité au travail. Ils peuvent aussi obliger les employeurs à notifier à un organisme de surveillance les maladies qui peuvent avoir un rapport avec le travail, et à fournir à cet organisme l'information et l'assistance nécessaires.

Le gouvernement et l'agence, plus généralement, peuvent arrêter toute disposition concernant les conditions de travail, ainsi que des obligations générales dans ce domaine en tant que de besoin pour assurer la prévention des maladies et des accidents du travail.

L'ensemble de ces dispositions donne aux services de l'Etat des pouvoirs extrêmement importants en matière d'établissement des règles pour la santé et la sécurité au travail, ainsi qu'en matière de contrôle. Il s'agit d'une exception importante au principe qui veut que la plupart des dispositions concernant le travail relèvent de la négociation collective.

8. Règles concernant les mineurs

La loi prévoit que les mineurs de dix-huit ans ne peuvent pas travailler avant l'âge de seize ans ou avant qu'ils aient terminé leur scolarité obligatoire.

Les mineurs de seize ans et plus peuvent toutefois effectuer de petits travaux qui ne peuvent pas avoir d'effets négatifs sur leur santé, leur développement et leur éducation. L'Etat et l'agence de l'environnement du travail peuvent fixer des règles en la matière.

Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas travailler, sauf exception définie par réglementation publiée par le gouvernement ou par l'agence. Ce type d'exception ne peut concerner que des travaux extrêmement faciles sans problème particulier de mise en oeuvre.

Un mineur ne peut effectuer un travail qui entraînerait un risque d'accident ou de fatigue extrême ou tout autre effet dangereux pour sa santé et son développement. Le gouvernement et l'agence peuvent aussi établir des règles en la matière, obliger à procéder à un examen médical et à la tenue d'un registre comportant les noms des personnes examinées et le résultat des examens.

Le gouvernement ou l'agence peuvent aussi fixer des règles concernant la durée du travail et les horaires pour les mineurs.

9. La coopération entre employeur et employé et les délégués à la sécurité

La loi précise les méthodes de coopération entre employeur et employés pour organiser les activités concernant l'environnement du travail.

a) les délégués à la sécurité

Lorsque cinq personnes au moins sont employées régulièrement sur un même site, au moins un employé doit être nommé délégué à la sécurité. Des suppléants doivent aussi être désignés.

Les délégués à la sécurité sont choisis par le syndicat local qui a passé un accord collectif avec l'employeur. Lorsqu'il n'y a pas de syndicat, les employés désignent leurs délégués.

Dans le cas où un site de travail, qui compte moins de cinquante personnes, n'a pas de comité de sécurité, le syndicat peut désigner un délégué à la sécurité qui n'est pas un employé du site : c'est ce que l'on appelle le délégué régional à la sécurité.

Lorsqu'un site compte plus d'un délégué à la sécurité, l'un d'entre eux est désigné comme délégué responsable et est chargé de coordonner leurs activités.

Le délégué à la sécurité représente les employés sur les sujets concernant l'environnement du travail, et travaille avec l'employeur à cet effet. Il devra, dans son secteur, surveiller les précautions prises contre les maladies et les accidents du travail, ainsi que le respect par l'employeur des règles fixées dans la loi.

Les délégués doivent participer à la planification de nouveaux locaux, des matériels, des processus de travail, des méthodes de travail et à l'organisation du travail, à tout ce qui concerne l'usage de substances dangereuses. De plus, ils participent à la préparation des plans d'actions en matière d'environnement du travail et doivent être informés de tous les changements significatifs des conditions de travail dans le secteur qu'ils couvrent.

L'employeur et les employés doivent s'assurer que les délégués à la sécurité ont reçu une formation adéquate.

Les délégués à la sécurité bénéficient d'autorisations d'absence nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche. Ces autorisations d'absence ne doivent pas avoir d'impact négatif sur leur rémunération ou sur les avantages dont ils bénéficient.

Les délégués à la sécurité ont accès à tous les documents et à toutes les informations nécessaires à leurs activités.

Un délégué à la sécurité qui estime que des mesures doivent être prises pour garantir un environnement du travail satisfaisant doit contacter l'employeur et demander la mise en oeuvre de ces mesures. Il peut aussi demander qu'une enquête spécifique soit faite pour vérifier la situation dans sa zone de sécurité.

L'employeur doit immédiatement donner au délégué, à sa demande, confirmation écrite du fait qu'il a reçu celle-ci. Il doit répondre à la demande sans délai. S'il ne le fait pas, ou si la demande n'est pas prise en considération dans un délai raisonnable, l'agence de l'environnement du travail doit, à la demande du délégué à la sécurité, étudier si une injonction ou une interdiction doit être faite.

Lorsqu'il y a un comité de sécurité, le délégué à la sécurité le saisit directement des problèmes constatés.

Si un travail spécifique met en danger sérieux et immédiat la vie ou la santé d'un employé, et si aucune solution immédiate ne peut être obtenue de l'employeur, le délégué à la sécurité peut ordonner la suspension du travail sur ce poste dans l'attente d'une décision de l'agence de l'environnement de travail.

Si l'employeur ne respecte pas une interdiction faite par une autorité de surveillance, un délégué à la sécurité peut donner l'ordre de suspendre le travail concerné par cette interdiction.

Il est important de noter que le délégué à la sécurité ne peut pas être tenu pour responsable de tout dommage résultant des mesures de suspension qu'il décide.

Les délégués à la sécurité doivent pouvoir accomplir leur mission librement. Ils doivent notamment avoir accès à tous les sites sur lesquels les employés de l'entreprise interviennent, même s'il ne s'agit pas d'un site sous la responsabilité de leur employeur. Ils doivent aussi bénéficier des décharges d'activité nécessaires et ne doivent pas subir d'altération de leurs conditions de travail du fait de leurs activités. Leur carrière ne doit pas souffrir de leurs fonctions de délégués à la sécurité.

La loi prévoit des règles pour l'octroi de compensations et de dommages et intérêts en cas de non-respect de ces dispositions.

b) Le comité de sécurité

Tout lieu de travail qui emploie cinquante personnes au moins régulièrement doit avoir un comité de sécurité comprenant des représentants des employeurs et des employés. De tels comités peuvent être mis en place sur des lieux de travail moins importants si l'employeur ou les employés le souhaitent. Les représentants des employés sont désignés normalement par le syndicat local qui a passé un accord avec l'employeur, ou à défaut directement par les employés.

Les comités de sécurité participent à la définition des mesures concernant l'environnement du travail sur le site et en suivent la mise en oeuvre. Ils doivent assurer une surveillance des questions relatives à la protection contre les maladies et les accidents liés au travail et promouvoir des conditions de travail satisfaisantes.

Ils doivent notamment prendre en compte les questions suivantes :

- les services de médecine du travail ;

- les plans d'actions en matière de santé et de sécurité au travail ;

- la planification de nouveaux locaux, la modification de locaux existants, l'implantation de nouveaux matériels, le développement de nouvelles méthodes de travail, la mise en oeuvre d'une nouvelle organisation du travail ;

- les prévisions concernant l'usage de substances susceptibles de causer des accidents ou des maladies professionnelles ;

- l'information et l'éducation concernant l'environnement du travail ;

- l'adaptation au poste de travail et les activités de réhabilitation sur le site.

c) Eléments complémentaires

Des dispositions analogues s'appliquent aux étudiants, qui désignent leurs délégués à la sécurité. Ceux-ci ont les mêmes droits que les délégués à la sécurité en entreprise.

Les délégués à la sécurité ou les membres du comité de la sécurité sont soumis à des règles de secret concernant les procédures de travail, les accords commerciaux, les dossiers individuels, les matières relatives à la défense nationale et, d'une manière générale, les secrets professionnels. La règle du secret ne s'applique pas aux cas de transmission d'information à un membre du comité central du syndicat ou à un spécialiste des questions d'environnement de travail de l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

10. Contrôle de l'application de la législation

L'agence de l'environnement du travail est chargée de superviser le respect de la loi et des règlements établis sur la base de celle-ci. Toutefois, la supervision des règles sur les bateaux de guerre est effectuée par l'administration maritime nationale.

L'agence peut, sur simple demande, recevoir toute information, document ou échantillon qu'elle souhaite, et ordonner les enquêtes nécessaires pour la mise à oeuvre de la loi.

L'agence a aussi accès aux informations sur l'identité des personnes qui fournissent des produits ou qui accomplissent des tâches pour le compte d'une personne ou d'une entreprise. Elle peut aussi connaître tous les détails sur les autres clients à qui un fournisseur de l'entreprise a fourni des substances qui peuvent causer des maladies ou des accidents

L'agence a aussi accès à tous les lieux de travail et peut y mener des enquêtes et y prendre des échantillons. Les échantillons prélevés ne font l'objet d'aucun remboursement. Toutefois, les frais entraînés par le prélèvement et le test des échantillons peuvent faire l'objet d'une compensation dans des conditions arrêtées par un règlement publié par le gouvernement ou par l'agence.

Les autorités policières ont le devoir d'assister les inspecteurs de l'agence dans leur tâche.

L'agence de l'environnement du travail peut aussi transmettre des injonctions et des interdictions d'activité à un employeur qui connaît des problèmes de sécurité. Ces mesures peuvent s'accompagner d'astreintes. L'agence peut aussi imposer les travaux nécessaires aux dépens d'une personne qui ne prendrait pas les mesures qui lui ont été imposées

Il existe des dispositions particulières concernant les locaux, les terrains, les souterrains, ainsi que le retrait des produits dangereux.

11. Sanction du non-respect de la législation

La loi définit la possibilité de sanctionner par des amendes ou par des peines de prison le non-respect de ces dispositions. Elle prévoit aussi la possibilité de confisquer certains matériels et certains produits. Elle prévoit aussi les règles d'appel des décisions.

Source : HelviCom, agence de presse nordique, societesnordiques.wordpress.com